CoE logo
Venice Logo

CDL-EL(2003)015rev-f
Recommandations conjointes sur le droit électoral et l'administration des élections en Moldova de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise, Conseil de l'Europe) et du bureau pour les Institutions démocratiques et les Droits de l'HommeE (BIDDH) de l’OSCE

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2024