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CDL-INF(2000)003-f
Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux - Rapport adopté par la Commission lors de sa 41e réunion (Venise, 10 - 11 décembre 1999)
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2003
2000
1999
CDL-DI(2003)001rev
Anglais
27/11/2003
-
Publique
Draft Opinion Implications of a Legally-Binding EU Charter of Fundamental Rights on Human Rights Protection in Europe
(P. VAN DIJK, H. VOGEL, G. MALINVERNI)
CDL-INF(2000)003
Anglais
13/01/2000
-
Publique
Federated and regional entities and international treaties - Report adopted by the Commission at its 41th meeting (Venice, 10 - 11 December 1999)
CDL-DI(1999)006
Français
12/10/1999
-
Publique
Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux. Rapport de synthèse
CDL-DI(1999)005
Angl./fr.
11/10/1999
-
Publique
Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux. Réponses aux questionnaires par: Argentine, Autriche, Belgique, Bosnia and Herzegovina, Canada, Denmark, Finland, Germany, Italy, Suisse, Ukraine.
CDL-DI(1999)004
Anglais
07/10/1999
-
Publique
Federal and regional entities and international treaties. Summary of the replies to the questionnaire
CDL-DI(1999)004
Français
07/10/1999
-
Publique
Les entités fédérées et régionales et les traités internationaux. Tableau synoptique des réponses au questionnaire.
CDL-DI(1999)007
Anglais
02/12/1999
-
Publique
Federated and Regional Entities and International treaties. Repies to the Question by Portugal and United States
CDL-DI(1999)006rev
Anglais
01/12/1999
-
Publique
Draft report revised on the basis of the comments made by the members of the Commission
CDL-DI(1999)006rev
Français
01/12/1999
-
Publique
Projet de rapport révisé par le Secrétariat sur la base des commentaires des membres de la Commission
CDL-DI(2000)001
Anglais
01/01/2000
-
Publique
Questionnaire on federated and regional entities and international treaties
(C. ECONOMIDES)
CDL-DI(2000)001
Français
01/01/2000
-
Publique
Questionnaire sur les entités fédérées et régionales et les traités internationaux
(C. ECONOMIDES)
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