CoE logo
Venice Logo

CDL-JU(2004)032-f
Conférence sur le “rôle de la Cour constitutionnelle dans le maintien de la stabilité et le développement de la Constitution” (Moscou, 27-28 Février 2004): Rapport sur "l'interprétation de règles en conformité à la Constitution comme méthode pour assurer la stabilité de l'ordre juridique versus Interpétation de la Constitution comme moyen de développement de l'ordre constitutionnel"

Choose a year 

© Council of Europe 2007-2021