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CDL-REF(2019)032-e
Bulgaria - Draft Act supplementing the Criminal Procedure Code and the Judicial System Act
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2019
CDL(2019)039
Anglais
22/11/2019
-
Publique
Bulgaria - Draft Opinion on draft Amendments to the Criminal Procedure Code and the Judicial System Act concerning criminal investigation against top Magistrates
(R. BARRETT, M. KUIJER, Q. QERIMI)
CDL-REF(2019)033
Anglais
19/11/2019
-
Publique
Bulgaria - Judiciary System Act
CDL-REF(2019)034
Anglais
19/11/2019
-
Publique
Bulgaria - Criminal Procedure Code
CDL-AD(2019)031
Anglais
09/12/2019
-
Publique
Bulgaria - Opinion on draft amendments to the Criminal Procedure Code and the Judicial System Act, concerning criminal investigations against top magistrates adopted by the Venice Commission at its 121st Plenary Session, Venice, 6-7 December 2019
CDL-AD(2019)031
Français
09/12/2019
-
Publique
Bulgarie - Avis sur le projet d’amendements au Code de procédure pénale et à la loi sur le système judiciaire en ce qui concerne les enquêtes pénales visant les magistrats de rang supérieur, adopté par la Commission de Venise lors de sa 121e session plénière (Venise, 6-7 décembre 2019)
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