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CDL-REF(2020)005-e
Poland - Supreme Court Act of 8 December 2017 with Amendments of 20 December 2019
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2020
CDL-AD(2020)017
Anglais
22/06/2020
-
Publique
Poland - Urgent Joint Opinion of the Venice Commission and the Directorate General of Human Rights and Rule of Law (DGI) of the Council of Europe on amendments to the Law on the Common courts, the Law on the Supreme court and some other Laws, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 16 January 2020, endorsed by the Venice Commission on 18 June by a written procedure replacing the 123rd Plenary Session
CDL-AD(2020)017
Français
22/06/2020
-
Publique
Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'Etat de droit (DGI) du Conseil de l'Europe sur les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires à la loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 16 janvier 2020, entériné par la Commission de Venise le 18 juin 2020 par une procédure écrite remplaçant la 123ème session plénière
CDL-PI(2020)002
Anglais
16/01/2020
-
Publique
Poland - Urgent Joint Opinion on the amendments to the Law on organisation on the Common Courts, the Law on the Supreme Court and other Laws, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure
(K. TUORI, R. BARRETT, R. KIENER, C. BAZY MALAURIE, P. DIMITROV)
CDL-PI(2020)002
Français
16/01/2020
-
Publique
Pologne - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur les amendements à la loi sur les tribunaux ordinaires, à la Loi sur la Cour suprême et à certaines autres lois, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise
(K. TUORI, R. BARRETT, R. KIENER, C. BAZY MALAURIE, P. DIMITROV)
CDL-REF(2020)002
Anglais
14/01/2020
-
Publique
Poland - Amendments to the Act on the system of common courts, the Act on the Supreme Court, the Act on Supreme Court, the Act on the National Council of the Judiciary and certain other acts of 20 December 2019
CDL-REF(2020)003
Anglais
14/01/2020
-
Publique
Poland - Act on the National Council of the Judiciary of 12 May 2011 with Amendments of 20 December 2019
CDL-REF(2020)004
Anglais
14/01/2020
-
Publique
Poland - Act on Law Common Courts Organisation of 27 July 2001 with Amendments of 20 December 2019
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