CDL-JU(2003)034-f
VIIIe Conférence internationale de Erevan sur les critères de base des restrictions aux Droits de l'Homme dans la pratique de la justice constitutionnelle - Erevan, les 3-4 octobre 2003 - Rapport sur « Les limites aux atteintes à la liberté d’expression à travers quelques arrêts de la Cour d'arbitrage de Belgique»