CDL-JU(2003)035-f
VIIIe Conférence internationale de Erevan sur les critères de base des restrictions aux Droits de l'Homme dans la pratique de la Justice constitutionnelle - Erevan, les 3-4 octobre 2003 - Rapport sur « La limitation des droits fondamentaux dans la jurisprudence du Tribunal Constitutionnel en Espagne»