CDL-JU(2007)024-f
Le principe de proportionnalité dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle de Belgique - rapport par Mme Anne Rasson et M. Rik Rik RYCKEBOER, Agents de liaison(), Cour constitutionnelle de Belgique (6e réunion du Conseil mixte sur la justice constitutionnelle Mini-conférence sur «Le principe de proportionnalité») (Venise, 30 mai 2007)