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CDL-AD(2015)029rev-f
Note du Secrétariat sur la compatibilité entre le Projet de loi de révision de la constitution de l'Ukraine concernant la décentralisation du pouvoir, soumis par le Parlement à la Cour constitutionnelle ukrainienne le 16 juillet 2015 (CDL-REF(2015)035rev), et l'avis préliminaire sur le projet de révision de la constitution de l'Ukraine concernant la structure territoriale et l'administration locale, proposé par le Groupe de travail de la Commission constitutionnelle en juin 2015 (CDL-AD(2015)028, prise en compte par la Commission de Venise lors de sa 104e session plénière (Venise, 23-24 octobre 2015)

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