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Pour la démocratie par le droit -  

La Commission de Venise du Conseil de l’Europe

 

La Commission européenne pour la démocratie par le droit - plus connue sous le nom de Commission de Venise, ville où elle se réunit, - est un organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles.
 

La mission de la Commission de Venise du Conseil de l’Europe est de procurer des conseils juridiques à ses États membres et, en particulier, d’aider ceux qui souhaitent mettre leurs structures juridiques et institutionnelles en conformité avec les normes et l'expérience internationales en matière de démocratie, de droits de l’homme et de prééminence du droit. Le nom complet de la Commission est « Commission européenne pour la démocratie par le droit ».
 

Elle contribue également à la diffusion et au développement d’un patrimoine constitutionnel commun, joue un rôle unique dans la gestion des conflits et fournit une « aide constitutionnelle d’urgence » aux États en transition.


La Commission comprend 61 États membres : les 47 États membres du Conseil de l’Europe sont membres de la Commission de Venise, ainsi que 14 autres pays (l’Algérie, le Brésil, le Chili, la République de Corée, Costa RIca, les Etats-Unis, Israël, le Kazakhstan, le Kirghizistan, Kosovo, le Maroc, le Mexique, le Pérou et la Tunisie).
 

Les membres individuels sont «d’experts indépendants éminents en raison de leur expérience au sein des institutions démocratiques ou de leur contribution au développement du droit et des sciences politiques» (article 2 du statut révisé). Ils sont des professeurs d'université en droit public ou en droit international, des juges des cours suprêmes ou constitutionnelles, des membres de parlements nationaux. Ils sont désignés pour quatre ans par les États membres, mais agissent en leur propre nom. Depuis décembre 2009, le président de la Commission est M. Gianni BUQUICCHIO.
 

La Commission travaille dans trois domaines: 

institutions démocratiques et des droits fondamentaux ;

• justice constitutionnelle et la justice ordinaire ;

élections, les référendums et les partis politiques.

 

La Commission egalement  partage les standards et des bonnes pratiques adoptés au sein de l'espace Conseil de l'Europe au dela de ses frontieres notamment dans les pays du voisinage.
 

Son secrétariat permanent est situé à Strasbourg, France, au siège du Conseil de l’Europe. Les sessions plénières sont tenues 4 fois par an à Venise, à la Scuola Grande di San Giovanni Evangelista (en mars, juin, octobre et décembre).

 

Commission de Venise – chiffres clés

 

·         Création en mai 1990 par 18 Etats membres du Conseil de l'Europe.

·         A ce jour, 61 Etats membres, dont 13 membres non européens ainssi que Kosovo, pour une population totale de 3 milliard d’habitants.

·         5 pays observateurs et 1 membre associé.

·         Coopération étroite avec l’UE et l’OSCE, les deux organisations internationales qui participent activement à ses travaux.

·         Publication de plus de 500 avis (concernant plus de 50 pays) et de 90 études.

·         Organisation de plus de 350 séminaires et conférences avec des cours et d’universités.

·         Depuis 2001, la Cour s'est référée aux textes de la Commission de Venise dans 145 arrêts et 40 décisions ; depuis 2005: 6 demandes directes de mémoires d'amicus curiae

·         Formation de plus 3 000 fonctionnaires au droit des droits de l'homme et au droit administratif de l'Europe centrale et orientale; de l'Asie centrale et aux pays du Maghreb.

    

 

Liens utiles :

 

 

 

 

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