ASIE CENTRALE : PROMOUVOIR LE FONCTIONNEMENT EFFICACE
DES INSTITUTIONS PUBLIQUES
ET DE L'ADMINISTRATION PUBLIQUE
2019-2022
Le programme conjoint de quatre ans entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne dans le domaine de l'État de droit vise à promouvoir le fonctionnement efficace des institutions publiques et de l'administration publique conformément aux normes européennes et internationales, en suivant une approche basée sur la demande. Le Programme est ouvert à tous les pays d'Asie centrale souhaitant bénéficier de l'expertise du Conseil de l'Europe et répondant aux conditions de coopération.
Le Programme est mis en œuvre par la Commission de Venise en étroite coopération avec les autorités nationales du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan, du Turkménistan et d'Ouzbékistan.
Objectifs principaux :
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Soutenir le développement d'une législation pertinente, alignée sur les normes internationales, son adoption par les parlements et sa mise en œuvre par les acteurs concernés ;
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Soutenir le développement d'une nouvelle législation dans le domaine du droit administratif et de la justice, y compris la réforme de l'administration publique et les modes alternatifs de règlement des litiges ;
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Accroître l'efficacité des représentants de l'administration publique et du pouvoir judiciaire.
Lien utile :
Programmes de coopération du Conseil de l'Europe
Contexte
Depuis 2007, la Commission de Venise a établi un très bon niveau de coopération avec les institutions nationales du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et de l'Ouzbékistan, dans divers domaines grâce à un financement de l'Union européenne ainsi qu'à des contributions volontaires de certains Etats membres du Conseil de l'Europe.
La Commission de Venise a aidé ces pays à mener des réformes en conformité avec les normes internationales, notamment dans le domaine de l'état de droit. La Commission dispose d'un outil important dans ce domaine : la Liste de critères de l'état de droit, adoptée en 2016, qui fournit une liste complète de critères qui pourraient être utilisés comme référence dans la conduite des réformes par les pays de la région. Au cours des sept dernières années, la Commission de Venise a préparé plusieurs avis à la demande des autorités nationales du Kazakhstan, du Kirghizistan, du Tadjikistan et de l'Ouzbékistan, par exemple, sur:
Le Programme examinera les avis / recommandations de la Commission de Venise ainsi que les résultats des activités mises en œuvre dans le cadre de la Plate-forme État de droit (en particulier sur le droit constitutionnel, pénal et administratif et sur la formation juridique). Le Programme prévoit non seulement un soutien institutionnel, mais vise à traiter aussi certaines questions cruciales en matière de droits de l'homme (telles que l'accès à la justice, le droit à un procès équitable, etc.), qui sont essentielles pour l'Etat de droit. Dans les pays partenaires où les réformes sur le plan légal et judiciaire sont en bonne voie, et afin de créer des synergies avec d’autres initiatives financées par l'Union européenne ou par d’autres donateurs internationaux ou nationaux, le programme cherchera à impliquer la société civile et les communautés professionnelles pour évaluer les progrès des réformes et recommander des mesures pour améliorer leur mise en œuvre.