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Réformes judiciaires

La nécessité d'assurer l'indépendance du pouvoir judiciaire et le fonctionnement du système judiciaire dans l'intérêt de la société continue d'être une source importante d'activités de la Commission de Venise. Deux rapports adoptés par la Commission en 2010 sur les standards européens les plus importantes applicables au pouvoir judiciaire constituent une référence clé pour la Commission dans l'évaluation des législations nationales régissant le système judiciaire et des garanties mises en place pour assurer son fonctionnement indépendant. La Commission a également adopté, en 2007, un rapport sur les nominations judiciaires.

 

Etudes

 

Voir aussi:

  • Restrictions à la liberté d’expression et la liberté d’association des juges - CDL-AD (2015)018
  • Mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l’homme dans la législation nationale et sur le rôle des juridictions - CDL-AD(2014)036
  • Effectivité des recours internes en matière de durée excessive des procédures CDL-AD (2006) 036rev
  • Mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme CDL-AD (2002) 034

 

Principales questions

Parmi les questions récurrentes examinées par la Commission dans ces avis peuvent être mentionnées l'indépendance et l'immunité des juges, les procédures de nomination et de discipline les concernant, la composition, le mandat et l'indépendance des conseils judiciaires, les nominations à des postes de direction dans le système judiciaire. Les systèmes d'évaluation des juges, l'éthique judiciaire, sont également des thèmes récurrents.

 

Les problèmes spécifiques de l'amnistie et des erreurs judiciaires ainsi que le problème général de la corruption au sein de l'appareil judiciaire ont aussi été au centre de l'attention de la Commission. La Commission a également été invitée à analyser des réformes judiciaires controversées, récemment introduites dans un certain nombre de pays ces dernières années et a critiqué certaines des mesures prises comme constituant des menaces graves pour l'indépendance et l'efficacité du système judiciaire.

 

La Commission a également fourni une assistance, à la lumière des standards existants en la matière et des meilleures pratiques, en ce qui concerne les pouvoirs des procureurs et le cadre juridique pour l'organisation et le fonctionnement du ministère public, l'organisation et les pouvoirs de conseils des procureurs, ainsi que, plus récemment, des bureaux du procureurs spécialisés pour la lutte contre la corruption.

 

Avis récents

En 2018, la Commission de Venise a adopté huit avis sur le pouvoir judiciaire concernant Malte, la République de Moldova, la Roumanie, «l'ex-République yougoslave de Macédoine», le Monténégro, la Géorgie et le Kazakhstan.

 

Dans son avis sur les arrangements constitutionnels et la séparation des pouvoirs et l’indépendance du pouvoir judiciaire et des organes de la sécurité publique de Malte, la Commission a notamment recommandé d’introduire un directeur indépendant des poursuites publiques, responsable de toutes les poursuites pénales, et soumis à un contrôle judiciaire. L'avis recommandait également de supprimer la possibilité de révocation des juges par le Parlement et proposait un certain nombre de modifications dans le système de nomination des juges.

 

La Commission a également examiné les amendements constitutionnels concernant le pouvoir judiciaire de la République de Moldova. L'avis se félicitait de la suppression des périodes d'essai des juges et de l'introduction de l'immunité fonctionnelle des juges au niveau constitutionnel. Dans le même temps, il a souligné l'importance de garantir le dialogue entre le Conseil supérieur de la magistrature et les autres institutions et a recommandé de clarifier certaines questions concernant la composition du Conseil.

 

À la demande du Président de la Roumanie et de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire, la Commission de Venise a élaboré un avis sur trois projets de loi modifiant dans une large mesure les lois sur le statut des juges et des procureurs, sur l'organisation judiciaire et sur le Conseil supérieur de la magistrature. Tout en reconnaissant que certains changements positifs étaient proposés, l'avis soulignait d'importantes nouveautés qui, considérées isolément mais tenant compte de leur effet cumulatif dans le contexte politique complexe prévalant en Roumanie, risquaient de compromettre l'indépendance des juges et des procureurs roumains, la confiance du public dans le système judiciaire, ainsi que dans la lutte du pays contre la corruption. Dans un autre avis, la Commission a critiqué les récents projets d'amendements aux codes pénal et de procédure pénale roumains en raison du risque sérieux qu'ils représentaient pour l'efficacité du système de justice pénale roumain dans la lutte contre diverses formes de criminalité, y compris les infractions liées à la corruption, les crimes violents et le crime organisé.

 

Deux avis sur «l'ex-République yougoslave de Macédoine» ont analysé les modifications apportées à la Loi sur les tribunaux et à la loi sur le conseil de la magistrature en 2018. La Commission a conclu que la plupart des recommandations formulées dans ses précédents avis concernant le système de discipline et de performance judiciaires, les évaluations ont été suivies et les nouveaux textes offrent une meilleure protection de l’indépendance de la justice.

 

L’avis sur les amendements à la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges du Monténégro portait sur la difficulté de parvenir à la majorité de deux tiers requise par la Constitution pour élire les quatre membres non-juges du Conseil de la magistrature dans une situation où l’opposition avait boycotté le Parlement. La Commission a souligné la nécessité de prévoir des mécanismes antiblocage en ce qui concerne les élections à la majorité qualifiée des instituions dites « de sauvegarde ». Le Parlement du Monténégro a adopté les amendements à la suite des recommandations de la Commission.

 

Un avis sur le concept de la réforme du Conseil supérieur de la magistrature du Kazakhstan a analysé un ensemble de mesures - qui ont ensuite été transformées en projets de loi - visant à renforcer le rôle de cet organe dans le processus de recrutement et de promotion des juges et à modifier le processus de sélection des jeunes juges afin d'accroître le professionnalisme du pouvoir judiciaire.

 

La Commission a aussi examiné et salué les dispositions relatives au Conseil des procureurs dans le projet de loi de la Géorgie sur le parquet et les dispositions relatives au Conseil supérieur de la justice dans la loi sur les tribunaux généraux de Géorgie et a formulé plusieurs recommandations pour les améliorer.
 

Dans son avis de 2017 sur le projet de code judiciaire de l'Arménie, la Commission a estimé que la composition du Conseil judiciaire suprême était plus équilibrée. Toutefois, des éclaircissements seraient nécessaires sur le projet de code, notamment en ce qui concerne les critères et méthodes d'évaluation des performances et les procédures de nomination. Les autorités arméniennes ont révisé le projet de code en tenant compte des recommandations de la Commission.


L'avis de 2017 sur la réforme judiciaire en Bulgarie, qui a suivi la réforme constitutionnelle de 2015 s’est concentré sur trois questions fondamentales : la position dominante du procureur général et sa faible responsabilité, la composition de la Chambre judiciaire et la question des inspections et des évaluations des juges.

 

La réforme du système judiciaire en Pologne a été examinée par la Commission dans l'avis de 2017 sur trois lois: la loi sur les tribunaux ordinaires de juillet 2017 et deux projets de loi sur le Conseil national de la magistrature et la Cour suprême. La Commission a reconnu la nécessité d'une réforme, mais a critiqué le modèle proposé selon lequel les membres juges du conseil national de la magistrature sont élus par le Parlement, un grand nombre de juges de la Cour suprême sont révoqués prématurément et deux chambres spéciales, supérieures aux autres chambres, sont créées au sein de la Cour suprême. La Commission a conclu que la réforme en cours menaçait gravement l'indépendance de la justice. En 2018, les amendements critiqués ont été mis en pratique, ce qui a suscité une vive controverse entre la Commission européenne et le gouvernement polonais.

 

Un autre avis de 2017 sur la Pologne concernait la réforme du ministère public, et en particulier la fusion de la fonction de procureur général avec celle de ministre de la Justice, qui a été critiquée par la Commission.

 

En 2017, la Commission a aussi adopté un avis qui concernait les compétences et le fonctionnement des juges de paix statuant en matière pénale, en Turquie. Les juges de paix ont été institués pour améliorer la qualité du raisonnement par la spécialisation, mais un défaut majeur du système était qu'il n'y avait que des appels horizontaux - d'un juge de paix à l'autre - au sein de petits groupes de juges de paix dans chaque région ou ville. La lourde charge de travail des juges de paix ne leur laissait pas suffisamment de temps pour fournir un raisonnement suffisamment individualisé, notamment pour décider de la détention. La Commission a appelé à la réforme de ce système.

 

Les tribunaux anti-corruption en Ukraine étaient au cœur d'un autre avis de 2017. L'avis reconnaissait la nécessité de créer un tribunal spécialisé dans la lutte contre la corruption en Ukraine, avec une participation internationale dans la sélection de ses juges. L'avis approuvait l'orientation générale prise par l'un des projets à l'examen (n ° 6011), mais formulait plusieurs recommandations. En particulier, les règles spécifiques consacrées aux tribunaux anti-corruption et aux juges devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour que ceux-ci travaillent efficacement, pour qu’il soit clair que ces tribunaux ne peuvent pas être considérés comme des tribunaux spéciaux ou extraordinaires, qui sont interdits par la Constitution.

 

En 2017, la Commission a publié un mémoire amicus curiae à l'intention de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur la responsabilité pénale des juges. La question était de savoir si un juge pouvait encourir une responsabilité criminelle pour avoir rendu une décision qui a ensuite été annulée par un tribunal supérieur. Le mémoire a conclu que la responsabilité disciplinaire ou criminelle ne devait être invoquée qu'en cas de violation intentionnelle de la loi par un juge ou, en cas de négligence grave, répétée ou grossière.

 

En 2017, la Commission a également adopté un avis de suivi sur les propositions de modification de la législation de « L'ex République yougoslave de Macédoine » concernant les juges. Dans cet avis, la Commission s'est félicitée de la suppression du Conseil pour l'établissement des faits et du transfert de ses fonctions au Conseil de la magistrature, mais a souligné qu'il était important de maintenir l'équilibre entre les juges et les membres non professionnels lors des décisions en matière disciplinaire.

 

En 2016, la Commission a examiné la réforme constitutionnelle en Albanie qui visait une refonte complète du pouvoir judiciaire, par deux réformes parallèles: la réorganisation des organes permanents du pouvoir judiciaire et l'introduction d'une procédure ad hoc temporaire de vérification censée éliminer du système les juges et procureurs corrompus.

 

La Commission a également examiné le nouveau Code d'éthique judiciaire du Kazakhstan et a adopté un mémoire amicus curiae à l'intention de la Cour constitutionnelle de la République de Moldova sur le droit de recours de l'Etat contre les juges.

 

En 2015, la Commission s’est prononcée sur la législation relative au système judiciaire, au statut des juges et au Conseil Judiciaire de l'Ukraine, sur les réformes du ministère public en Géorgie, au Monténégro et en République de Moldova. En outre, la Commission a été appelée à examiner d'amendements constitutionnels visant à mettre en œuvre importantes réformes judiciaires en Albanie, en Bulgarie, ainsi qu’en Ukraine.

 

 

Voir aussi:

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