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Droits fondamentaux


La Commission de Venise a adopté de nombreux avis, avis amicus curiae , lignes directrices et études dans le domaine des droits fondamentaux, y compris la liberté d’association, l’interdiction de la discrimination, la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté de conscience et de religion.

 

Liberté de religion

Avis

Au cours des dernières années, la Commission de Venise a adopté des avis (dont certains préparés conjointement avec l'OSCE / BIDDH) concernant des textes juridiques relatifs à la liberté de pensée, de conscience et de religion d’Arménie (2010), Azerbaïdjan (2012), Bosnie-Herzégovine (2012), Hongrie (2012), et Kosovo (2014). En 2018, la Commission a examiné, conjointement avec l'OSCE/BIDDH, les amendements à la loi arménienne sur la liberté de conscience et les organisations religieuses.

 

Lignes directrices

En réponse à des défis continus dans le domaine de la liberté de religion, en particulier concernant les procédures d'enregistrement des communautés religieuses et les obstacles juridiques à l'acquisition de la personnalité juridique, la Commission de Venise et l'OSCE/BIDDH ont publié, en 2004, les Lignes directrices pour l'examen des lois affectant la religion ou la conviction.


En juin 2014, la Commission a également publié les Lignes directrices sur la personnalité juridique des communautés religieuses ou de conviction, préparées conjointement avec l'OSCE/BIDDH et destinées à compléter et mettre à jour les lignes directrices plus générales de 2004.

 

En 2008, la Commission de Venise a examiné, dans son Rapport sur la relation entre la liberté d'expression et la liberté de religion, la question de la réglementation et la répression du blasphème, de l’injure à caractère religieux et de l'incitation à la haine religieuse, alors qu'en 2010, elle a adopté un Rapport sur les mesures contre le terrorisme et les droits de l'homme.

 

Voir aussi:


 

Liberté de réunion pacifique

Avis

La Commission de Venise a fourni une assistance juridique à de nombreux Etats afin de les aider à s’assurer que leur législation sur la liberté de réunion pacifique est en conformité avec les normes européennes et internationales applicables. Plus récemment, de tels avis ont été adoptés à l’égard du Bélarus (2012), de la Bulgarie (2009), de la Fédération de Russie (2012 et 2013), de la Serbie (2010), ou encore de l’Ukraine (2009, 2010, 2011).

 

En 2016, la Commission de Venise a adopté un avis généralement favorable (préparé conjointement avec l'OSCE / BIDDH et la DGI) sur deux projets de loi sur les garanties de la liberté de réunion pacifique de l'Ukraine.

 

Dans son avis de 2016 sur le référendum concernant les amendements constitutionnels en Azerbaïdjan, la Commission a commenté les modifications proposées aux dispositions constitutionnelles concernant les limites éventuelles à la liberté de réunion (voir sous réformes constitutionnelles).

 

Lignes directrices

 

Des Lignes directrices conjointes sur la liberté de réunion pacifique, préparés en coopération avec l'OSCE/BIDDH, ont d'abord été publiées en 2007 et révisées en 2010. Ces lignes directrices sont en cours de révision à la lumière des développements les plus récents dans le domaine et une nouvelle édition devrait être adoptée en 2019.

La Commission a par ailleurs approuvé, en 2014, une Étude comparative des lois nationales sur la liberté de réunion pacifique, qui a été préparée à sa demande par l'Institut Max Planck (Allemagne).

 

Voir aussi: Compilation de documents de la Commission de Venise sur la liberté de réunion

 

 

Liberté d'expression et liberté de recevoir et de diffuser des informations

Avis

L'avis de 2017 sur la liberté des médias en Turquie concernait les mesures d'urgence prises à la suite du coup d'État manqué de 2016. Ces mesures consistaient en des liquidations massives de médias par des décrets, ordonnés sans examen individualisé de chaque affaire et sur la base de critères très vagues concernant les «liens» avec des «organisations terroristes». Les poursuites pénales engagées contre les journalistes pendant l’état d'urgence se sont intensifiées et des détentions provisoires de journalistes ont été ordonnée sans raison suffisante, ce qui constitue une grave source de préoccupation.

En 2015, la Commission a examiné, conjointement avec l'OSCE / BIDDH, la loi de l'Ukraine sur la condamnation des régimes totalitaires communistes et nazis.

La Commission a en outre adopté, au cours des dernières années, des avis concernant la législation sur la liberté d'expression du Bélarus (2010), du Monténégro (2015), de la Hongrie (2015, 2012), ainsi que sur la question de la diffamation en Azerbaïdjan (2013) et en Italie (2013), ainsi qu’un mémoire amicus curiae (à la demande de la Cour constitutionnelle de la Géorgie en 2014), sur la question de la diffamation des personnes décédées. En 2013, elle a examiné les amendements à la loi sur la liberté d'expression de la République de Moldova concernant l'interdiction de l'utilisation des symboles communistes.

 

En 2016, la Commission a commenté les modifications proposées à la constitution d'Azerbaïdjan, qui portaient notamment sur la liberté d'expression et le discours de haine. En 2016, la Commission a également adopté un avis sur les lois sur la protection des donneurs d’alerte et sur la protection de la vie privée de "l'ex République yougoslave de Macédoine"*. Ces avis analysaient, entre autres, les répercussions de ces législations sur le journalisme d'investigation. La Commission de Venise a également examiné, en 2016, les articles 216, 299, 301 et 314 du Code pénal de la Turquie, définissant les infractions liées à des actes verbaux, et qui impliquent des limites la liberté d'expression dans le pays. En 2016, la Commission a  aussi commenté les changements proposés à la constitution de l'Azerbaïdjan, qui concernaient notamment la liberté d'expression et le discours de haine.

 

Voir aussi : Compilation of Venice Commission Opinions and Reports concerning Freedom of Expression and Media 

 

 

Liberté d'association

Avis

Au cours des dernières années, la Commission a examiné des textes juridiques régissant le fonctionnement des organisations non-gouvernementales (ONG). Dans ce contexte, elle a abordé des questions d'une importance cruciale pour l'exercice effectif du droit à la liberté d'association, telles que l'enregistrement des ONG et des exigences connexes, l'autonomie interne des ONG ou la question du financement étranger des ONG, ainsi que de lourdes obligations, imposées aux ONG, de faire rapport aux autorités de l’Etat.
 

En 2018, la Commission a émis plusieurs avis concernant le droit à la liberté d'association (en ce qui concerne la Roumanie, l'Ukraine et la Hongrie). Dans ses avis, la Commission a estimé que les obligations de compte rendu et de publication ne pouvaient être justifiées par de simples "suspicions" quant à l'honnêteté du financement des ONG et qu'elles devraient être fondées sur une analyse de risque concrète concernant la participation d'associations à la commission d'infractions comme la corruption et le blanchiment d’argent (Ukraine, Roumanie). En outre, elle a estimé que le "renforcement de la transparence" ne semble pas constituer en soi un objectif légitime, visant à restreindre la capacité des associations de rechercher et d'obtenir des fonds pour leurs activités et qu'il peut plutôt être considéré comme un moyen d'atteindre les objectifs légitimes de lutte contre la corruption, blanchiment de capitaux et financement du terrorisme (Ukraine, Roumanie). La Commission a également indiqué, en particulier pour la Hongrie et l'Ukraine, que les obligations de déclaration et de publication axées sur le financement étranger pourraient poser problème en ce qui concerne l'interdiction de la discrimination dans les cas où les associations sont obligées de présenter davantage de rapports et d'informations par rapport à d'autres entités juridiques, telles que les entreprises ou dans les cas où la législation impose à certaines associations d'être soumises à des obligations de déclaration spécifiques, alors que d'autres organisations, telles que des organisations caritatives, ne sont pas abordées.

 

En coopération avec l'OSCE / BIDDH, la Commission a également examiné la loi hongroise imposant une taxe spéciale sur l'aide financière à une activité de soutien à l'immigration exercée par des associations en Hongrie. L’avis conjoint concluait que la taxe spéciale imposée représentait une ingérence injustifiée dans les droits à la liberté d’expression et d’association des ONG concernées et risquait d’avoir un effet dissuasif sur l’exercice des droits fondamentaux des personnes et des organisations qui soutiennent financièrement leur défense.

 

En 2017, la Commission a adopté un avis sur le projet de loi de la Hongrie visant à accroître la transparence du financement étranger des ONG. La Commission a reconnu que les objectifs du projet de loi étaient légitimes, mais que l'effet des mesures allait au-delà de ce qui était nécessaire. Ainsi, les obligations de déclaration imposées à ces ONG étaient trop lourdes et la mesure de dissolution de leur violation était excessive.

 

En 2016, la Commission a adopté un avis sur la loi fédérale de la Fédération de Russie sur les activités indésirables d'ONG étrangères et internationales, dans lequel il critiquait essentiellement le manque de précision des critères selon lesquels les ONG sont déclarées «indésirables». L'avis sur la "loi sur Internet" de la Turquie adopté en 2016 a examiné en particulier le pouvoir des autorités turques de bloquer l'accès aux ressources Internet et a recommandé que des mesures moins intrusives soient introduites dans la législation.

 

D'autres avis concernant la liberté d'expression ont été adoptés sur l’Azerbaïdjan en 2011 et 2014, le Bélarus en 2011, la République kirghize en 2013 et la Fédération de Russie en 2014.

 

Lignes directrices


En décembre 2014, la Commission de Venise a adopté les Lignes directrices conjointes de la liberté d’association, préparées en coopération avec l'OSCE/BIDDH et après des consultations avec les représentants de la société civile. Les lignes directrices sont proposées comme un texte de référence non seulement pour le travail de la Commission sur le droit à la liberté d'association, mais aussi pour d'autres organisations internationales, les gouvernements et les ONG.

 

La Commission de Venise prépare actuellement une étude sur le financement des associations, qui sera soumise à la session plénière de mars 2019 en vue de son adoption.

Voir aussi: Compilation de documents de la Commission de Venise sur la liberté d’association

 

 

Droits des minorités

Avis

Au cours des dernières années, même si les demandes ont été moins nombreuses dans ce domaine, la Commission a évalué des dispositions législatives relatives à la protection des minorités nationales (Hongrie, 2012, Monténégro, 2015) ainsi qu’à la protection, par les États membres, de leur langue d’État et des langues des minorités nationales (Slovaquie, 2010), (Ukraine, 2011). La Commission a également examiné des dispositions constitutionnelles concernant à la protection des minoritiés dans le cadre de réformes constitutionnelles entreprises dans plusieurs Etats au cours de dernières années (voir avis sur la Hongrie, la Roumanie etc.).

 

En 2017, la Commission a été examiné la loi sur l'éducation de l'Ukraine. La question linguistique reste très sensible en Ukraine. La Commission a reconnu que la promotion par les Etats du renforcement de la langue d'Etat et de sa maîtrise par tous les citoyens est un but légitime. Toutefois, l'article 7 de la nouvelle loi sur l'éducation contient d’importantes ambiguïtés et peut conduire à une réduction substantielle des possibilités  d'enseignement dans les langues minoritaires. De plus, le traitement moins favorable des langues n’étant pas des langues officielles de l'UE, en particulier le russe, soulève des problèmes de discrimination.


Etudes

 

Dans le domaine de la protection des minorités, la Commission a examiné, entre autres, la question de la participation des minorités à la prise de décisions,  y compris la question du double vote des personnes appartenant aux minorités nationales, ainsi que, dans un rapport adopté en 2007, la question des non-ressortissants et les droits des minorités (Rapport sur les non-ressortissants et les droits des minorités), ou encore, déjà en 2001, la question du traitement préférentiel des minorités nationales par leur Etat-parent (Rapport sur le traitement préférentiel des minorités nationales par leur Etat-parent).

 

Voir aussi:

 

Autres sujets

 

Droits en matière d'éducation

En 2017, la Commission a examiné les amendements à la loi de 2011 sur l'enseignement supérieur national de la Hongrie. Les amendements introduisaient des conditions plus restrictives pour l'octroi de licences et le fonctionnement des universités étrangères en Hongrie, ce qui remettait notamment en cause l'existence même de l'Université centrale européenne (CEU), université réputée établie et légalement en activité en Hongrie depuis de nombreuses années. Selon l'opinion, l'introduction sans raisons solides de telles règles restrictives à l'égard des universités étrangères déjà actives, avec de graves conséquences juridiques, était problématique. L'avis recommandait d'exempter les universités déjà opérant en Hongrie de la plupart des nouvelles exigences, ainsi que l'application non discriminatoire et flexible des nouvelles exigences relatives au permis de travail.

 

Confidentialité et surveillance secrète

 

En 2017, la Commission a examiné des amendements à certains actes législatifs de la République de Moldova concernant l'utilisation de mesures spéciales d'enquête en dehors des procédures pénales, en vertu d'un «mandat de sécurité» accordé par un juge. Les aspects examinés comprenaient les délais pour les mesures spéciales, et l'accès du procureur et du juge concernés à l'information secrète, déterminants pour un contrôle significatif des mesures coercitives. Cependant, la question de la responsabilité du Service demeurait, de sorte que l'avis recommandait des règles plus détaillées et plus claires régissant le «mandat», et des définitions plus spécifiques pour les infractions d'extrémisme et d'autres concepts juridiques pertinents.

 

En 2016, la Commission a adopté un avis dans lequel elle analysait les amendements à la loi sur la police de la Pologne, qui régissait les pouvoirs des organes chargés de l'application de la loi en matière d'interception et analyse des communications privées et notamment d'accès aux «métadonnées» des utilisateurs de téléphone et d'Internet.

 

Un avis sur deux lois de «l'ex-République yougoslave de Macédoine»* - sur la protection des donneurs d’alerte et sur la protection de la vie privée - visait à analyser l’équilibre difficile entre la vie privée et le secret commercial, d'une part, et le droit de la population de connaître les faits importants de la vie publique du pays, de l’autre part.
 

À la demande de la Cour constitutionnelle albanaise, la Commission de Venise a adopté en 2016 un mémoire d'amicus curiae qui analysait les aspects juridiques liés à la restitution de biens confisqués par le précédent régime (communiste).

 

État d'urgence

 

L'avis de 2017 sur la Turquie concernait le remplacement des maires durant de l'état d'urgence. Par un décret-loi d'urgence, la loi sur les municipalités a été modifiée pour permettre aux autorités centrales de nommer des maires non élus et d'exercer, sans contrôle judiciaire, un contrôle discrétionnaire sur le fonctionnement des municipalités concernées. Les dispositions concernées ont été critiquées par la Commission, dans la mesure où elles modifiaient la nature même du système de gouvernement local. La Commission a recommandé de revenir à la législation et aux procédures ordinaires pour réglementer ces mesures.

 

En 2016, la Commission de Venise a également adopté un avis sur le régime de couvre-feu imposé dans certaines régions de la Turquie, en se concentrant en particulier sur les incidences de ces mesures sur les droits de l'homme.

 

L'avis de 2016 sur le régime d'urgence en France (Avis sur le projet de loi constitutionnelle sur la protection de la nation) a notamment porté sur la privation de la nationalité française ou des droits qui lui sont attachés en tant que mesure accessoire de la sanction pénale pour certaines catégories d'infractions. De l'avis de la Commission, si une telle mesure n'est pas en elle-même contraire aux normes internationales, elle doit respecter les principes d'équité et de proportionnalité.

 

Voir aussi : Compilation of Venice Commission Opinions and Reports concerning Freedom of Expression and Media

 

La discrimination

En 2018, la Commission de Venise a examiné le projet de loi de "l'ex-République yougoslave de Macédoine"* sur la prévention et la protection contre la discrimination. Tout en concluant que le projet constituait un réel progrès par rapport à la loi en vigueur, elle a estimé que de nouvelles améliorations étaient nécessaires pour garantir sa pleine conformité avec les normes internationales et a formulé un certain nombre de recommandations à cet égard.

 

La Commission a également examiné trois projets de loi de Malte visant à intégrer les règles de l'Union européenne et internationales en matière d'égalité et de non-discrimination dans l'ordre juridique maltais. La Commission a salué les efforts déployés par les autorités à cet égard et a formulé un certain nombre de recommandations afin de garantir que l'objectif des projets de loi soit pleinement réalisé.

 

Lutte contre le terrorisme

L'avis de 2018 sur la loi relative à la prévention et à la lutte contre le terrorisme de la République de Moldova préconisait un certain nombre de modifications nécessaires pour garantir la compatibilité de la loi avec les obligations internationales de la République de Moldova en matière de droits de l'homme.

 

Amicus Curiae

 

Dans le domaine des droits fondamentaux, la Commission a également fourni des mémoires amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de la République de Moldova (sur l’interdiction des symboles du régime communiste totalitaire, ainsi que sur l'immunité des juges, en 2013) et pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine (sur le caractère potentiellement discriminatoire de la sélection de la Journée de la République de la Republika Srpska, 2013).

 

En 2016,  la Commission de Venise a adopté, à la demande de la Cour constitutionnelle d'Albanie, un mémoire amicus curiae examinant des aspects juridiques liés à la restitution des biens confisqués par le régime (communiste) précédent.

 

Etudes

En 2014, la Commission de Venise a adopté un Rapport sur les droits de l'enfant dans les constitutions, comme une contribution à la stratégie du Conseil de l'Europe pour les droits des enfants. Le rapport contient un aperçu des normes internationales pertinentes et identifie les bonnes pratiques nationales dans la protection constitutionnelle des droits des enfants et leur mise en œuvre.

 

La Commission a également adopté, en 2014, un Rapport sur la mise en œuvre dans le droit interne des traités en matière de droits de l'homme et le rôle des tribunaux. En 2015, à la demande de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, la Commission de Venise a adopté un Rapport comparatif sur les restrictions à la liberté d'expression, liberté d'association, droit de réunion pacifique et aux droits politiques des juges.

 

En 2013, la Commission a étudié la compatibilité, avec les standards universels en matière de droits de l’homme, de textes législatifs contenant une interdiction de la « propagande de l'homosexualité » adoptés ou proposés pour adoption dans certains pays européens.
 

Voir aussi:

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* À compter du 12 février 2019, le nom officiel du pays est devenu la Républic de Macédoine du Nord.

 

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