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PROJET D’APPUI AUX INSTANCES INDEPENDANTES TUNISIENNES 

(PAII-T, 2019-2021)

 

La Tunisie et la Commission de Venise : une coopération de longue durée

La Commission de Venise a intensifié sa coopération avec la Tunisie après 2011 en soutenant avec son expertise le processus de transition et de consolidation démocratique sur la base des trois piliers d’activité du Conseil de l’Europe - droits de l’Homme, Etat de droit et démocratie. Depuis 2010, la Tunisie est devenue membre à part entière de la Commission de Venise. En tant que tel, elle a associé dès 2012 la Commission aux réflexions de l’Assemblée nationale constituante sur Ia nouvelle Constitution tunisienne qui a été adoptée en janvier 2014 après un avis de la Commission de Venise.

 

 

Le rôle croissant des institutions indépendantes dans le sud de la Méditerranée et le cas de la Tunisie

Les instances indépendantes sont un phénomène relativement récent dans l'ordre juridique de la Tunisie et, en général, des pays du Sud de la Méditerranée. Ces organes collectifs se voient confier, par le biais de la Constitution ou de lois spécifiques, la surveillance de certains secteurs de la vie politique, sociale et économique (par exemple, en matière de  protection et de promotion des droits de l’Homme, de prévention de la torture, de lutte contre la corruption, d’organisation des élections ou de télécommunications et médias) et ce, dans le but de les protéger des intérêts et de l’influence politiques, en assurant ainsi un haut degré de confiance publique.

Piliers du projet de renforcement de la démocratie, cinq  instances constitutionnelles indépendantes (ICI) ont ainsi été prévues par Ia Constitution tunisienne  de janvier 2014 (Chapitre VI): l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISlE), I‘Instance de Ia communication audiovisuelle (ICA), l’Instance des droits de l’homme (IDH), l’Instance du développement durable et des droits des générations futures (IDDDGF) et l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (IBOGOLUCC). D’autres instances ont été créées soit par des lois organiques comme l’Instance d’accès à l’information(IAI), l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT), l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP) et l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes (INLT), par décret - loi cadre comme l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC)[1] ou par décret-loi comme la Haute autorité Indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA).

 

Soutenir le développement des instances indépendantes tunisiennes : le projet PAII-T

Après l’adoption de la Constitution tunisienne de 2014, la Commission de Venise a continué d’être très étroitement associée aux travaux portant sur les garanties d’indépendance, sur les normes communes à ses instances, et ce, dans l’élaboration d’une loi-cadre, mais aussi sur les normes en matière électorale, en coopération avec l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE). Ce travail se fait sous forme de collaboration tripartite entre les instances indépendantes tunisiennes, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, dans le cadre du projet d’appui aux instances indépendantes PAII-T. Lancé pour la période 2019 - 2021, ce projet est financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. Dans le cadre du projet PAII-T, la Commission de Venise a préparé un diagnostic sur l’état des lieux et les problèmes rencontrés par les instances. Plusieurs ateliers pratiques couvrant des domaines aussi divers que la communication stratégique, le budget ou le cadre réglementaire ont été organisés à l’intention des instances et un avis sur le projet de loi organique relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures a également été adopté par la Commission de Venise lors de sa 119ème session (19-21 juin 2019). Afin de renforcer les synergies d’action entre les instances, de faciliter la résolution d’éventuels conflits de compétences et d’identifier les préoccupations communes à ces dernières, la Commission de Venise a également soutenu les activités de la Ligue des instances indépendantes.

 

ATELIERS ORGANISES DANS LE CADRE DU PROJET PAII-T

 

Tunisie : réunion de suivi par visioconférence avec l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE)

Tunis, 18/6/2020

Le 18 juin 2020, une réunion tripartite entre l’ISIE, la Délégation de l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe s'est tenue par visioconférence. Cette réunion a permis de discuter l'état de la mise en œuvre des travaux de l’ISIE dans le cadre du Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T). Après des échanges fructueux, les parties ont convenu de la programmation des activités au cours du semestre à venir et des autres activités à mettre en place dans le cadre de cette coopération.  Le Conseil de l’Europe accompagne et soutient ISIE dans le cadre du programme conjoint « Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T) », cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par ce dernier.

 

Cadre législatif et réglementaire des instances indépendantes

Tunis, 4/5/2020

La Commission de Venise a organisé le 4 mai 2020 une vidéoconférence sur le thème « Cadre législatif et réglementaire des instances indépendantes tunisiennes : état des lieux et défis ». Cette réunion a permis d’engager une réflexion sur les dispositions législatives et réglementaires régissant les instances indépendantes et a réuni les présidents des instances, des experts tunisiens et européens ainsi que des représentants du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. A l’issue du séminaire les participants ont insisté sur la nécessité de :

1-Faire un plaidoyer commun à toutes les instances indépendantes auprès de l’ARP avec le soutien de la Commission de Venise, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne pour :

  • Insérer les projets de loi relatifs aux instances indépendantes parmi les priorités du Parlement
  • Compléter et harmoniser le cadre législatif et réglementaire relatif aux instances
  • Éviter les blocages dans la désignation et le renouvellement de leurs membres

2-Réitérer la nécessité d’apporter un appui aux instances :

  • Dans le domaine budgétaire et financier
  • Dans le domaine la gestion administrative

 

Budget et autonomie financière des instances indépendantes

Tunis, 17/12/2019

Cet atelier a été l’occasion de débattre des questions relatives à l’autonomie financière et notamment la question budgétaire des instances indépendantes tunisiennes, à l’aune des nouveaux textes connexes aux instances indépendantes tunisiennes, comme par exemple la loi organique du budget adoptée en 2019. La question de l’élaboration et de l’adoption du budget des instances, qu’elles soient constitutionnelles ou non, a été examinés ainsi que la nature du contrôle exercé sur ces dernières en ce qui concerne la gestion de leur budget. Les recommandations formulées à l’issue de l’atelier ont eu pour objectif de guider les instances indépendantes tunisiennes vers la voie de la redevabilité et de l’efficience.

Présentation du rapport de diagnostic du cadre législatif tunisien sur les instances indépendantes

Tunis, 05/11/2019

Ce rapport de diagnostic établi par des experts nationaux indépendants, a également permis de dresser un état des lieux et d’identifier les problèmes rencontrés par les instances. La réunion a été l’occasion de présenter le rapport de diagnostic aux représentants des instances indépendantes et de débattre des questions relatives à la finalisation du cadre normatif des instances, leur mise en place et leur fonctionnement. La question de l’autonomie budgétaire a été discutée à travers le prisme de la nouvelle loi du budget. Enfin, la question du contrôle, que ce soit sa nature, son référentiel ou son impact sur les instances, a été abordée comme un axe indispensable dans l’affirmation des instances en tant qu’organes indépendants et à la fois transparents et redevables devant les citoyens.

 

La communication stratégique des instances : défis et opportunités

Tunis, 3 /10/2019

La communication stratégique des instances indépendantes tunisiennes joue un rôle essentiel afin de permettre à ces dernières d’acquérir la confiance de leurs interlocuteurs, des partenaires institutionnels et de l’ensemble de la population. L’atelier a permis de débattre des moyens pour améliorer la visibilité des instances indépendantes et de structurer leur communication avec la société civile, les autres instances de l’Etat, les autorités publiques, le secteur privé et les médias. Parmi les recommandations du séminaire, il est à relever le besoin d’assurer une coordination efficace entre les différentes instances dans le domaine de la communication stratégique.

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(1) Mise en place en novembre 2011, l'Instance nationale de la lutte contre la corruption (INLUCC) continue à exercer ses missions. Cependant, elle sera prochainement remplacée par la nouvelle instance indépendante prévue par la Constitution de 2014, l'Instance de la Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption (IBOGLUCC), créée par la loi organique adoptée le 27 août 2018 par l'Assemblée des représentants du peuple.

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