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PROJET D’APPUI AUX INSTANCES INDEPENDANTES TUNISIENNES 

(PAII-T, 2019-2022)

 

La Tunisie et la Commission de Venise : une coopération de longue durée

La Commission de Venise a intensifié sa coopération avec la Tunisie après 2011 en soutenant avec son expertise le processus de transition et de consolidation démocratique sur la base des trois piliers d’activité du Conseil de l’Europe - droits de l’Homme, Etat de droit et démocratie. Depuis 2010, la Tunisie est devenue membre à part entière de la Commission de Venise. En tant que tel, elle a associé dès 2012 la Commission aux réflexions de l’Assemblée nationale constituante sur Ia nouvelle Constitution tunisienne qui a été adoptée en janvier 2014 après un avis de la Commission de Venise.

 

Le rôle croissant des institutions indépendantes dans le sud de la Méditerranée et le cas de la Tunisie

Les instances indépendantes sont un phénomène relativement récent dans l'ordre juridique de la Tunisie et, en général, des pays du Sud de la Méditerranée. Ces organes collectifs se voient confier, par le biais de la Constitution ou de lois spécifiques, la surveillance de certains secteurs de la vie politique, sociale et économique (par exemple, en matière de  protection et de promotion des droits de l’Homme, de prévention de la torture, de lutte contre la corruption, d’organisation des élections, de protection ​des données personnelles ou des médias) et ce, dans le but de les protéger des intérêts et de l’influence politiques, en assurant ainsi un haut degré de confiance publique.

Piliers du projet de renforcement de la démocratie, cinq  instances constitutionnelles indépendantes (ICI) ont ainsi été prévues par Ia Constitution tunisienne  de janvier 2014 (Chapitre VI): l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISlE), I‘Instance de Ia communication audiovisuelle (ICA), l’Instance des droits de l’homme (IDH), l’Instance du développement durable et des droits des générations futures (IDDDGF) et l’Instance de la bonne gouvernance et de la lutte contre la corruption (IBOGOLUCC). D’autres instances ont été créées soit par des lois organiques comme l’Instance d’accès à l’information (IAI), l’Instance nationale pour la prévention de la torture (INPT), l'Instance nationale de protection des données à caractère personnel (INPDP) et l’Instance nationale de lutte contre la traite des personnes (INLT), soit par décret - loi cadre comme l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption (INLUCC)[1] ou encore par décret-loi comme la Haute autorité Indépendante de la communication audiovisuelle (HAICA).

 

Soutenir le développement des instances indépendantes tunisiennes : le projet PAII-T

Après l’adoption de la Constitution tunisienne de 2014, la Commission de Venise a continué à être très étroitement associée aux travaux portant sur les garanties d’indépendance des instances, sur les normes communes à ces dernières, et ce, à travers l’élaboration d’une loi organique, mais aussi sur les normes en matière électorale, en coopération avec l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE). Ce travail se fait sous forme de collaboration tripartite entre les instances indépendantes tunisiennes, l’Union européenne et le Conseil de l’Europe, dans le cadre du projet d’appui aux instances indépendantes PAII-T. Lancé initialement pour la période 2019 - 2021 puis prolongé de 12 mois jusqu'en décembre 2022, ce projet est co-financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. Dans le cadre du projet PAII-T, la Commission de Venise a préparé un diagnostic sur l’état des lieux et les problèmes rencontrés par les instances. Plusieurs ateliers pratiques couvrant des domaines aussi divers que la communication stratégique, le budget ou le cadre réglementaire ont été organisés à l’intention des instances et un avis sur le projet de loi organique relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures a également été adopté par la Commission de Venise lors de sa 119ème session (19-21 juin 2019). Afin de renforcer les synergies d’action entre les instances, de faciliter la résolution d’éventuels conflits de compétences et d’identifier les préoccupations communes à ces dernières, la Commission de Venise a également soutenu les activités de la Ligue des instances indépendantes.

 

Lien vers le projet d'appui aux instance indépendantes en Tunsie - PAIIT

 

ACTIVITES DE LA COMMISSION DE VENISE ORGANISEES DANS LE CADRE DU PROJET PAII-T

 

Une formation de formateurs pour les membres et le personnel de l’ISIE

Tunis, 16-23 mars 2022

Une formation pour devenir formateurs au profit des membres et du personnel de l’Instance Supérieure Indépendante pour les Élections (ISIE) s’est tenue du 16 au 23 mars 2022. Quarante-sept (47) participants venus de Tunis et des régions ont suivi cet événement au Centre national de formation des formateurs et d’ingénierie de formation (CENAFFIF), qui dispose d'une vaste expertise dans ce domaine et dont le programme de formation a été approuvé par l’ISIE. Cette activité a été organisée par la Commission de Venise, qui soutient l’ISIE dans le cadre du programme conjoint entre l'Union européenne et le Conseil de l'Europe "Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie" (PAII-T)Ces enseignements permettront aux futurs formateurs de l’ISIE de maîtriser des techniques et des méthodes pédagogiques efficaces pour partager leurs connaissances et savoir-faire. Des formations techniques sur les différents métiers de l’ISIE seront organisées ultérieurement en coopération entre la Commission de Venise et l’ISIE.

 

Vers le renforcement du cadre juridique relatif au référendum en Tunisie

Tunis, 15/07/2021 (en ligne)

Dans le cadre du Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T), qui est un programme conjoint entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe (2019-2021), la Commission de Venise et l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) ont organisé un atelier de réflexion en ligne portant sur le référendum. Ce terme désigne en Tunisie le vote direct des électeurs d'un Etat ou d'une collectivité locale sur une proposition de loi ou sur les programmes de développement et d’aménagement du territoire, à l’initiative du Président de la République ou du Président de la collectivité locale ou du tiers des membres de  son Conseil, selon les modalités définies par l’ensemble des règles juridiques  en vigueur. Cet atelier a enregistré la présence d’experts internationaux et nationaux, de représentants de l’ISIE, de la Commission de Venise, du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne et d’autres partenaires techniques et financiers. Il a permis d’engager une réflexion sur le référendum afin de permettre de compléter et finaliser le cadre juridique relatif au référendum en Tunisie, selon les standards internationaux, plus particulièrement ceux de la Commission de Venise, et les bonnes pratiques en la matière, en tenant compte des spécificités locales. Certaines notions fondamentales ont été clarifiées comme, à titre d’exemples, les modalités d’élaboration de la question soumise au référendum, le contrôle de la constitutionnalité du projet de loi soumis au référendum, l’organisation et l’observation du référendum, les effets du référendum, l’existence d’une voie de recours ainsi que les effets de ce recours (annulation partielle ou globale).

 

Vers le renforcement du cadre juridique relatif au découpage électoral en Tunisie

Tunis, 30/03/2021 (en ligne)

© Conseil de l'Europe : Mission d'évaluation électorale du Congrès du Conseil de l'Europe en Tunisie, 2018Dans le cadre du Projet d’appui aux instances indépendantes en Tunisie (PAII-T), qui est un programme conjoint entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe (2019-2021), la Commission de Venise et l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) ont organisé un atelier de réflexion en ligne portant sur le découpage électoral en Tunisie*. Ce terme désigne la division d'un territoire en circonscriptions électorales, destinées à favoriser l'expression des citoyens par le vote. Le découpage doit être revu régulièrement afin de tenir compte de l’évolution de la population et de maintenir un nombre comparable d’électeurs par représentant dans toutes les circonscriptions. Le choix de ce thème fait suite aux recommandations des missions d’observation électorale de 2019 en Tunisie, qui suggèrent notamment la mise à jour du découpage des circonscriptions électorales. Cet atelier a enregistré la présence d’experts internationaux et nationaux, de représentants de l’ISIE, de la Commission de Venise, du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne et d’autres partenaires techniques et financiers. Il a permis d’engager une réflexion sur le découpage électoral et de présenter les standards internationaux et les bonnes pratiques en la matière. Certaines notions fondamentales ont été discutées, tel que le principe de l’égalité de la force électorale qui implique une réévaluation périodique du nombre de sièges alloués aux circonscriptions avec des critères clairs et prédéterminés. Le  poids des suffrages des tunisiens à l’étranger a  également été évoqué. Dans ce contexte, l’expérience de l’ISIE lors des dernières élections de 2019 a été abordée. L’instance a partagé les difficultés rencontrées ainsi que les défis soulevés, en vue d’une amélioration du cadre légal relatif au découpage électoral.

 

*Actuellement en Tunisie, l’élection des membres de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) est effectuée à partir de 33 circonscriptions électorales. Sur les 217 sièges à pourvoir, 199 sièges sont réservés aux 27 circonscriptions électorales sur le territoire national, tandis que les 18 autres sièges sont réservés aux 6 circonscriptions électorales situées à l’étranger.

 

Réunion de haut niveau avec les instances indépendantes tunisiennes

Tunis, 2/12/2020

Une réunion de haut niveau s’est tenue à Tunis le 2 décémbre 2020 entre la Ministre auprès du Chef du gouvernement chargée de la relation avec les instances constitutionnelles et la société civile, Madame Thouraya Jeribi, et les présidents des instances indépendantes. Ce fut l'occasion pour Madame la ministre de superviser la reprise des travaux du Comité de pilotage des instances indépendantes et ce, en présence des présidents de ces dernières. Dans le cadre du programme conjoint PAII-T, la Commission de Venise a apporté depuis 2019 son appui aux travaux de ce Comité qui est une structure de coordination entre la Présidence du gouvernement et les instances indépendantes. Les représentants de l’équipe du Bureau de Tunis ont été invités à assister à cette réunion.

Madame Thouraya Jeribi a tout d’abord réitéré dans son discours d’ouverture la place importante des instances indépendantes au sein des institutions de l’Etat et leur rôle dans la consolidation de la démocratie et du système des droits de l'Homme en Tunisie. Elle a ensuite présenté un plan stratégique de travail et d’action qui s’articule autour des trois axes principaux suivants :

  • La mise en place d’un système de pilotage et de soutien,
  • La fixation des priorités,
  • L’établissement de partenariats.

Plusieurs points ont également été débattus, comme le cadre législatif et réglementaire des instances, leurs statuts et organigrammes, l’élection ou le renouvellement partiel de leurs membres ainsi que la périodicité des réunions du Comité de Pilotage. Le lancement du "Dialogue des instances indépendantes" avec l'Ecole Nationale d'Administration a également été annoncé. Il s’agit d’une plateforme de rencontres périodiques entre les Présidents des instances avec les étudiants et chercheurs, où le rôle et le champ de compétence des instances seront présentés ainsi que les développements nationaux liés à la démocratie et aux droits de l'Homme.

 

Vers le renforcement du cadre juridique relatif aux élections en Tunisie

Tunis, 16/07/2020 (en ligne)

Dans le cadre du Projet d’appui aux instances indépendantes en Tunisie (PAII-T) qui est un projet conjoint entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe (2019-2021), la Commission de Venise et l’Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) ont organisé un atelier de réflexion en ligne portant sur les recommandations du rapport de la Mission d’Observation Electorale de l’Union Européenne pour les élections présidentielles et législatives de 2019.

Cet atelier, qui a enregistré la présence d’experts internationaux et nationaux, de représentants de la Commission de Venise, du Conseil de l’Europe et de l’Union Européenne, a permis de discuter de certaines questions soulevées dans le rapport et va ouvrir la voie à des propositions de réformes pour une amélioration du cadre juridique actuel existant.

 

Réunion de suivi par visioconférence avec l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE)

Tunis, 18/6/2020

Le 18 juin 2020, une réunion tripartite entre l’ISIE, la Délégation de l'Union Européenne et le Conseil de l'Europe s'est tenue par visioconférence. Cette réunion a permis de discuter l'état de la mise en œuvre des travaux de l’ISIE dans le cadre du Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T). Après des échanges fructueux, les parties ont convenu de la programmation des activités au cours du semestre à venir et des autres activités à mettre en place dans le cadre de cette coopération.  Le Conseil de l’Europe accompagne et soutient ISIE dans le cadre du programme conjoint « Projet d’Appui aux Instances Indépendantes en Tunisie (PAII-T) », cofinancé par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe et mis en œuvre par ce dernier.

 

Cadre législatif et réglementaire des instances indépendantes

Tunis, 4/5/2020

La Commission de Venise a organisé le 4 mai 2020 une vidéoconférence sur le thème « Cadre législatif et réglementaire des instances indépendantes tunisiennes : état des lieux et défis ». Cette réunion a permis d’engager une réflexion sur les dispositions législatives et réglementaires régissant les instances indépendantes et a réuni les présidents des instances, des experts tunisiens et européens ainsi que des représentants du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. A l’issue du séminaire les participants ont insisté sur la nécessité de :

1-Faire un plaidoyer commun à toutes les instances indépendantes auprès de l’ARP avec le soutien de la Commission de Venise, du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne pour :

  • Insérer les projets de loi relatifs aux instances indépendantes parmi les priorités du Parlement
  • Compléter et harmoniser le cadre législatif et réglementaire relatif aux instances
  • Éviter les blocages dans la désignation et le renouvellement de leurs membres

2-Réitérer la nécessité d’apporter un appui aux instances :

  • Dans le domaine budgétaire et financier
  • Dans le domaine la gestion administrative

 

Budget et autonomie financière des instances indépendantes

Tunis, 17/12/2019

Cet atelier a été l’occasion de débattre des questions relatives à l’autonomie financière et notamment la question budgétaire des instances indépendantes tunisiennes, à l’aune des nouveaux textes connexes aux instances indépendantes tunisiennes, comme par exemple la loi organique du budget adoptée en 2019. La question de l’élaboration et de l’adoption du budget des instances, qu’elles soient constitutionnelles ou non, a été examinés ainsi que la nature du contrôle exercé sur ces dernières en ce qui concerne la gestion de leur budget. Les recommandations formulées à l’issue de l’atelier ont eu pour objectif de guider les instances indépendantes tunisiennes vers la voie de la redevabilité et de l’efficience.

Présentation du rapport de diagnostic du cadre législatif tunisien sur les instances indépendantes

Tunis, 05/11/2019

Ce rapport de diagnostic établi par des experts nationaux indépendants, a également permis de dresser un état des lieux et d’identifier les problèmes rencontrés par les instances. La réunion a été l’occasion de présenter le rapport de diagnostic aux représentants des instances indépendantes et de débattre des questions relatives à la finalisation du cadre normatif des instances, leur mise en place et leur fonctionnement. La question de l’autonomie budgétaire a été discutée à travers le prisme de la nouvelle loi du budget. Enfin, la question du contrôle, que ce soit sa nature, son référentiel ou son impact sur les instances, a été abordée comme un axe indispensable dans l’affirmation des instances en tant qu’organes indépendants et à la fois transparents et redevables devant les citoyens.

 

La communication stratégique des instances : défis et opportunités

Tunis, 3 /10/2019

La communication stratégique des instances indépendantes tunisiennes joue un rôle essentiel afin de permettre à ces dernières d’acquérir la confiance de leurs interlocuteurs, des partenaires institutionnels et de l’ensemble de la population. L’atelier a permis de débattre des moyens pour améliorer la visibilité des instances indépendantes et de structurer leur communication avec la société civile, les autres instances de l’Etat, les autorités publiques, le secteur privé et les médias. Parmi les recommandations du séminaire, il est à relever le besoin d’assurer une coordination efficace entre les différentes instances dans le domaine de la communication stratégique.

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(1) Mise en place en novembre 2011, l'Instance nationale de la lutte contre la corruption (INLUCC) continue à exercer ses missions. Cependant, elle sera prochainement remplacée par la nouvelle instance indépendante prévue par la Constitution de 2014, l'Instance de la Bonne Gouvernance et de la Lutte Contre la Corruption (IBOGLUCC), créée par la loi organique adoptée le 27 août 2018 par l'Assemblée des représentants du peuple.

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