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Activités de coopération de la Commission de Venise dans la région du Voisinage: Apercu général

La Commission de Venise est principalement connue pour ses avis juridiques. Certains pays du sud de la méditerranéenne ont déjà consulté la Commission en demandant un avis juridique sur leur projets de législation. En plus de ses compétences sur des questions de droit constitutionnel, la Commission de Venise a pour vocation de promouvoir des standards et des meilleures pratiques adoptées par les membres du Conseil de l'Europe au-delà du continent européen par le biais d'activités de coopération bilatérales ou régionales. Les activités de coopération de la Commission de Venise dans le sud de la Méditerranée sont financées par l'Union européenne, dans le cadre du programme conjoint Conseil de l'Europe - Union européenne, et par des contributions volontaires de la France, de l'Italie, de la Norvège et de la Belgique.

 

Fournir une expertise juridique sur les projets de loi

La Commission de Venise a fourni un certain nombre d'avis juridiques sur des projets de législation à la demande des partenaires du sud de la Méditerranée ou de l'Union européenne. Dans le cas de la Tunisie par exemple, la Commission a rendu un avis sur le projet de Constitution tunisienne après deux ans de coopération étroite et fructueuse avec l'Assemblée nationale constituante de Tunisie (ANC). La Constitution adoptée le 27 janvier 2014 contient un grand nombre des recommandations de la Commission de Venise. Des avis juridiques ont ensuite été adoptés concernant des lois organiques spécifiques telles que les lois sur la Cour constitutionnelle de Tunisie (2015), sur les aspects économiques et financiers du processus de réconciliation (2015) et sur l'organisation et les partis politiques et leur financement (2018). En mars 2013, les autorités égyptiennes ont demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet de loi sur les organisations de travail civique en Égypte. Un représentant des autorités égyptiennes a participé à des échanges de vues avec la Commission lors de sa session plénière de juin 2013. L'avis intérimaire a été adopté par la Commission (CDL-AD(2013)023) et transmis aux autorités du  pays. Les pays peuvent demander l’assistance de la Commission de Venise pour l’élaboration de projets de loi ou pour la création d’instances prévues par la Constitution. Cette forme d'assistance pourrait prendre la forme d'un avis informel, y compris d'un avis préparé avec d'autres experts du Conseil de l'Europe. Par exemple, cela a été fait en 2014 après l'adoption de la Constitution révisée du Maroc. La Commission de Venise a également soutenu, sur demande du Royaume du Maroc l'élaboration de deux lois, à savoir la loi portant création de l'Autorité en charge de l'égalité et de la lutte contre la discrimination et du Conseil consultatif pour la famille et les enfants (2013) et la loi organique sur le Conseil supérieur de la magistrature et le statut des juges (2015). Des échanges de vues avec des représentants de haut niveau des autorités marocaines ont eu lieu au cours de la phase de préparation des sessions officielles de la Commission de Venise.

Liste des avis par pays

 

Promouvoir des standards et développer des compétences

En plus de fournir des avis juridiques sur les projets de législation, la Commission de Venise s'est également engagée dans d'autres types d'activités de coopération. Cette coopération à géométrie variable est basée sur la demande et consiste à organiser ou à participer à diverses conférences, séminaires et ateliers de développement des capacités et à engager un dialogue avec les autorités. Il s’agit d’activités bilatérales aussi bien que d’activités régionales rassemblant plusieurs partenaires du sud de la Méditerranée. L'adoption d'avis juridiques par la Commission de Venise peut souvent être précédée de réunions préparatoires, d'échanges de vues, de conférences ou de séminaires ciblés présentant l'expérience européenne sur divers sujets tels que: les institutions démocratiques indépendantes, les demandes préliminaires aux cours constitutionnelles, le contrôle constitutionnel, les médiateurs, la participation des femmes à la vie politique, les élections et le financement de campagnes politiques, la justice constitutionnelle, etc.).

 

Soutenir la modernisation de l'administration publique dans le sud de la Méditerranée: le campus UniDem Med

Les séminaires régionaux organisés dans le cadre du campus UniDem Med  visent à renforcer les capacités juridiques dans les domaines de la bonne gouvernance, de l’Etat de droit et des droits fondamentaux des hauts fonctionnaires de sept partenaires du sud de la Méditerranée (Algérie, Jordanie, Liban, Mauritanie, Maroc, Palestine* et Tunisie). Plus de 400 hauts fonctionnaires de la région ont déjà participé aux séminaires et l'intérêt pour ce projet régional ne cesse de croître. En octobre 2017, la Commission de Venise a signé un mémorandum d'accord avec le ministère de la Réforme de l'administration et de la fonction publique du Royaume du Maroc afin de poursuivre et de pérenniser le projet.

Liste des séminaires UniDem Med

 

Lier la théorie à la pratique de l’Etat de droit : ateliers interculturels sur la démocratie

Les ateliers interculturels sur la démocratie de la Commission de Venise réunissent une fois par an des avocats, des politiciens et des universitaires de différents pays arabes et leurs homologues européens. L'atelier représente une plate-forme unique pour un échange de bonnes pratiques entre diverses institutions telles que des ministères, des parlements, des cours et conseils constitutionnels et d'autres juridictions d'Europe et du monde arabe. En combinant travaux scientifiques et développements théoriques avec une expérience pratique, les ateliers interculturels sur la démocratie contribuent au renforcement de l'Etat de droit dans la région du sud de la Méditerranée grâce à une meilleure compréhension et à une meilleure application des normes de la Commission de Venise et du Conseil de l'Europe.

Liste des ateliers interculturels sur la démocratie

 

Coopération avec les institutions régionales du médiateur

La Commission de Venise a entamé en 2012 une coopération spécifique avec le Bureau du médiateur du Maroc afin de soutenir le développement des capacités du personnel des médiateurs membres de l'AOMF (Association des médiateurs et médiateurs de la francophonie) et des membres de l'AMO (Association des médiateurs des pays méditerranéens). Des sessions de formation régulières ont été organisées associant l'expertise du Conseil de l'Europe sur divers sujets tels que: le rôle du Médiateur dans la simplification des procédures administratives et l'accès aux services publics (2013), l'auto saisine: méthodes et impact (2014), Les moyens d'intervention des médiateurs et médiateurs (2014), la planification stratégique, vecteur de performance des institutions de médiation et de médiation de la Francophonie (2014), simplification des procédures administratives et accès aux services publics (2015), médiateurs et défis des nouvelles technologies de l'information ( 2015), le rôle des médiateurs dans la protection des droits des enfants en mouvement durant leur voyage migratoire (2016), objectifs et stratégies de communication des institutions de médiation à l'époque du «réseau social» (2016), la déontologie des forces de sécurité et les droits des migrants au cours de leur voyage migratoire (2017), Les droits des détenus sur le territoire national et de ceux qui sont détenus route (2018).

 

Coopération avec l'Organisation des administrations électorales  arabophones

L'Organisation des administrations électorales  arabophones est une organisation régionale indépendante à but non lucratif qui a pour objectif de soutenir la coopération entre les différentes administrations électorales des pays arabophones. En juin 2015, la Commission de Venise a participé au lancement officiel de cette initiative régionale qui s'est déroulée à Beyrouth, au Liban. L'événement a permis d'établir l'organisation et de proposer des stratégies de coopération régionale dans le domaine électoral entre les pays arabophones. Le 24 octobre 2015, lors de la 104e session plénière (23-24 octobre 2015), la Commission de Venise et l'Organisation des administrations électorales  arabophones ont signé un mémorandum d'accord définissant les conditions et les modalités de la coopération. En partenariat avec le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Haute Commission électorale indépendante de Tunisie, la Commission de Venise a apporté son soutien à l'organisation de la 2ème et de la 3ème Assemblées générales de l'Organisation des administrations électorales  arabophones qui se sont tenus en février 2017 en Tunisie et en février 2019. Les Assemblées ont été suivies de conférences internationales consacrées respectivment sur le thème de l'indépendance des administrations électorales et du règlement du contentieux électoral.

 

Conseil juridique en observation électorale

Forte de son expertise juridique reconnue dans le domaine de l'observation des élections, la Commission de Venise a observé, en collaboration avec d'autres instances du Conseil de l'Europe et d’autres organisations internationales, les élections législatives en Tunisie en octobre 2014, ainsi que les élections présidentielles du 23 novembre 2014.

 

* Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d’un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre du Conseil de l’Europe et de l'Union européenne sur cette question.

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