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Documents par avis et études

Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
 
1103/2022 - Bosnie-Herzégovine - Mémoire d'amicus curiae sur la question de la révision en appel au sein de la Cour de Bosnie-Herzégovine
12/2022
 
1102/2022 - Türkiye - Avis conjoint urgent sur les projets d'amendements au Code pénal turc concernant la disposition sur les "informations trompeuses"
APCE
10/2022
 
1101/2022 - Arménie - Avis urgent sur les amendements au Code judiciaire
Arménie, Ministère de la justice
10/2022
 
1100/2022 - Republic of Moldova - Avis conjoint sur le projet de loi sur la Cour suprême de justice
Ministère de la justice, République de Moldova
10/2022
 
 
 
1097/2022 - République de Moldova – Mémoire amicus curiae sur la clarté des dispositions relatives à la lutte contre les activités extrémistes
République de Moldova, Cour constitutionnelle, Président
12/2022
 
1096/2022 - République de Moldova – Mémoire amicus curiae conjoint relatif à l'infraction d'enrichissement illicite
République de Moldova, Cour constitutionnelle, Président
10/2022
 
 
 
 
 
1091/2022 - Ukraine - Mémoire amicus curiæ sur les questions liées à l’élection et la discipline des membres Conseil supérieur de la justice de l’Ukraine
Ukraine, Cour Constitutionnelle
10/2022
 
 
1089/2022 - La sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l’Europe ? Réponse à la Recommandation 2235 (2022) de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe
Conseil de l'Europe, Comité des Ministres
10/2022
 
1088/2022 - Serbie - Avis sur la législation mettant en œuvre les amendements constitutionnels relatifs au pouvoir judiciaire
Maja Popovic, Ministre de la Justice, Serbie
10/2022
 
1087/2022 - Mexique - Avis sur le projet d'amendements constitutionnels concernant le système électoral du Mexique
Méxique, Institut National Electoral, INE
10/2022
 
1072/2021 - Fédération de Russie - Avis sur les amendements à la loi fédérale sur "le barreau et la profession juridique dans la Fédération de Russie"
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Président
 
1071/2021 - Serbie - Avis sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie
Conseil de l'Europe, Commission de suivi, président
12/2022
 
 
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
2022
 
 
Conseil de l'Europe, Assemblée parlémentaire, Commission de suivi
 
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