Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
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952/2019 - Albanie - Projet de loi sur la finalisation des clauses de propriété transitoires
Président, Parlement d'Albanie
10/2019
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Géorgie, Président du Parlement
04/2019
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946/2019 - Macédoine du Nord - la Loi sur les langues
Macédoine du Nord, Premier ministre
10/2019
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925/2018 - Étude - Médias sociaux et élections
Commission de Venise, Conseil des élections démocratiques
2019
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Commission de Venise
2019
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Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux
06/2019
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890/2017 - Hongrie - Avis sur les questions liées à la protection de la vie privée
Hongrie, Ministre de la Justice
2019
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Commission de Venise
2019
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869/2016 - Étude sur l'égalité des sexes
Commission de Venise
2019
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826/2015 - Espagne - Avis sur la loi sur la sécurité des citoyens
Conseil de l'Europe, Assemblée Parlementaire
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Commission de Venise, OSCE/ODIHR
912/2018