Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
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1254/2025 - Hongrie - Avis sur la proposition de loi hongroise « sur la transparence de la vie publique » et autres textes législatifs relatifs à « l'influence étrangère »
Assemblée parlementaire, Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
10/2025
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1253/2025 - République de Moldova - Avis sur les modifications apportées à certains actes normatifs visant à lutter efficacement contre le phénomène de la corruption électorale et les questions connexes
12/2025
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1252/2025 - Arménie - Mémoire amicus curiae sur la compatibilité de la partie 2 de l'article 236 du Code pénal avec les normes européennes relatives au principe de sécurité juridique
Arménie, Cour constitutionnelle, Président
10/2025
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1251/2025 - Pérou - Avis sur le cadre législatif et les projets de loi relatifs au ministère public
Ministère public du Pérou
10/2025
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1250/2025 - Mémoire amicus curiae urgent pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Grande Oriente d’Italia c. Italie
Conseil de l'Europe, Cour européenne des droits de l'homme
10/2025
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1249/2025 - Mémoire amicus curiae pour la Cour européenne des Droits de l'homme en l'affaire Gyla et autres c. Géorgie
Commission de Venise
10/2025
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1248/2025 - Espagne - Avis sur le mode d'élection des membres judiciaires du Conseil général du pouvoir judiciaire
Espagne, Conseil général du pouvoir judiciaire
10/2025
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1247/2025 - Ukraine - Avis sur les modifications apportées à la loi « Sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges » ainsi qu'à certains actes législatifs de l’Ukraine
Ukraine, Président du Conseil supérieur de la magistrature
10/2025
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1246/2025 - Hongrie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales relatives aux droits humains du 15e amendement à la Loi fondamentale
Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission sur l'égalité et la non-discrimination
10/2025
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Cour interaméricaine des droits de l'homme
06/2025
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1243/2025 - Géorgie - Avis sur la loi relative à l'enregistrement des agents étrangers (GEOFARA), les modifications apportées à la loi sur les subventions et autres lois adoptées ou en projet concernant « l'influence étrangère »
Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)
10/2025
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République de Moldova, Président du Parlement
06/2025
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1239/2025 - Étude sur l'influence étrangère
tbc
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Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente & Pologne, Ministre de la Justice
10/2025
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République de Moldova, Président du Parlement
06/2025
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1221/2024 - Kosovo - Avis sur les suites données aux précédents avis concernant les amendements à la loi sur le Conseil des Procureurs du Kosovo
Kosovo, Ministre de la Justice
06/2025
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1210/2024 - Liste des critères de l'État de droit : mise à jour
Conseil de l'Europe, Commission de Venise
2025
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1199/2024 - Liste des critères sur l'influence d'argent sur la démocracie
2024
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1197/2024 - Etude sur le statut de la Charte européenne de l'autonomie locale dans l'ordre juridique interne des Etats membres du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Président
2024
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1194/2024 - Rapport sur la migration et l'asile dans les campagnes électorales
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
2024
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1175/2024 - Rapport sur les conseils judiciaires
Commission de Venise
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1174/2024 - Rapport sur la nomination des juges
Commission de Venise
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1116/2022 - Les principes clés de la démocratie dans la gouvernance de l'Union européenne
Parlement européen, Présidente
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1072/2021 - Fédération de Russie - Avis sur les amendements à la loi fédérale sur "le barreau et la profession juridique dans la Fédération de Russie"
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Président