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Documents par avis et études

Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
 
972/2019 - Moldova, République de - Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle concernant la loi sur le ministère public
Président de la République
12/19
 
971/2019 -
 
970/2019 -
 
969/2019 - Ukraine - amendements au cadre juridique régissant la Cour suprême et les organes judiciaires autonomes
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, comité du suivi
12/2019
 
968/2019 - Bulgarie - Projet d'amendements au code de procédure pénale concernant les enquêtes sur les plus hauts magistrats
Ministre de la justice
12/2019
 
967/2019 - Moldova, République - Mémoire d'amicus curiae sur la responsabilité pénale des juges des cours constitutionnelles
Moldova, République, Cour constitutionnelle, Président
12/2019
 
965/2019 - Rapport sur le droit électoral et l'administration des élections en Europe
Commission de Venise
2020
 
 
962/2019 - Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de l’Arménie relatif à l’article 300.1 du Code pénal
Arménie, Cour constitutionnelle
2019/20
 
 
960/2019 - Ukraine - Assurer le fonctionnement de la langue d'état
Council of Europe, Assemblée parlementaire, Comité de monitoring
12/2019
 
 
 
956/2019 - Tunisie - Avis sur les projets d'amendements à la loi cadre sur les Institutions constitutionnelles indépendantes
Tunisie – Ministre chargé des relations avec les instances indépendantes et la société civile
2019
 
955/2019 - Inclusion d’un territoire non reconnu internationalement dans la circonscription nationale pour les élections parlementaires
10/2019
 
 
951/2019 - Bosnie et Herzégovine - Avis sur le cadre juridique de la liberté de manifestation publique
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire
2019
 
946/2019 - Macédoine du Nord - la Loi sur les langues
Macédoine du Nord, Premier ministre
10/2019
 
Commission de Venise
2019
 
Commission de Venise
2019
 
 
869/2016 - Étude sur l'égalité des sexes
Commission de Venise
2019
 
826/2015 - Espagne - Avis sur la loi sur la sécurité des citoyens
Conseil de l'Europe, Assemblée Parlementaire
 
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