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Documents par avis et études

Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
 
1051/2021 - Hongrie - Avis sur la législation abolissant l'Autorité pour l'égalité de traitement et transférant ses tâches et compétences au Commissaire aux droits fondamentaux (Médiateur)
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi
10/021
 
1050/2021 - Hongrie - Avis sur les amendements à la loi sur l'organisation et l'administration des tribunaux et à la loi sur le statut juridique et la rémunération des juges adoptées par le Parlement hongrois en décembre 2020
Assemblée parlementaire, Commission de suivi
10/2021
 
1049/2021 - Albanie - Mémoire Amicus Curiae sur la constitutionnalité de la tenue des élections locales du 30 juin 2019
Albanie, Président de la Cour constitutionnelle
10/2021
 
1048/2021 - Slovaquie - Avis sur deux questions concernant l'organisation de la profession d'avocat en République slovaque et le rôle de la Cour administrative suprême dans les procédures disciplinaires contre les avocats
Slovaquie, Ministère de la Justice
10/2021
 
1047/2021 - Serbie - Avis sur les amendements constitutionnels
Serbie, Assemblée nationale, Président
10/2021
 
1046/2021 - Ukraine - Avis sur le projet de loi "Sur les principes de la politique d'Etat de la période de transition".
Oleksii REZNIKOV, vice-premier ministre d'Ukraine
10/2021
 
1045/2021 - Etude - Ratification et dénonciation des conventions du Conseil de l'Europe
Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
12/2021
 
1044/2021 - Royaume -Uni - Avis sur la proposition d'exclusion du Médiateur du Parlement et des services de santé des enquêtes sur les "espaces de sécurité" dans les services de santé nationaux
Royaume-Uni, Médiateur du Parlement et des services de santé du Royaume-Uni
10/2021
 
1038/2021 - Arménie - Avis sur la législation relative à l'indépendance du personnel du Médiateur vis-à-vis des normes internationales sur les institutions nationales des droits de l'homme
Arménie, Bureau du défenseur des droits de l'homme (Médiateur)
07/2021
 
1037/2021 - Macédoine du nord - Projet de loi égalité des genres
Macédoine du Nord, Ministère du travail
07/2021
 
1031/2021 - Pays-Bas - Avis sur la protection juridique des citoyens, en particulier en vertu du droit administratif (y compris le champ d'application, la protection juridique, le critère du caractère raisonnable et le rôle du Conseil d'État) et le système de freins et contrepoids en théorie et en pratique, y compris les Chambres du les États généraux et le pouvoir judiciaire.
Pays-Bas, États généraux, Chambre des représentants, Président
10/2021
 
1027/2021 - Serbie - Avis sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi
10/2021
 
 
 
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