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Documents par avis et études

Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
 
1074/2021 - Arménie - Avis sur les projets de loi portant modification du Code judiciaire et de la Loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle d'Arménie
Arménie, Ministre de la Justice
03/2022
 
1073/2021 - Croatie - Avis sur l'introduction de la procédure de renouvellement des habilitations de sécurité par le biais d'amendements à la loi sur les tribunaux
Croatie, Ministre de la Justice
03/2022
 
1072/2021 - Russie - Avis sur les amendements à la loi fédérale sur "le barreau et la profession juridique dans la Fédération de Russie"
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Président
03/2022
 
1071/2021 - Serbie - Avis sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie, compte tenu de son avis antérieur adopté les 15-16 octobre 2021 sur le projet d'amendements constitutionnels concernant le pouvoir judiciaire et le projet de loi constitutionnelle pour la mise en œuvre des amendements constitutionnels.
Conseil de l'Europe, Commission de suivi, président
2022
 
1070/2021 - Ukraine - Mémoire amicus curiae relatif à la requête constitutionnelle de 50 députés du peuple sur la constitutionnalité de la loi "sur l'introduction d'amendements à l'article 80 de la Constitution de l'Ukraine"
Ukraine, Cour constitutionnelle, Président par intérim
03/2022
 
1066/2021 - Ukraine - Avis conjoint urgent de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur le projet de loi sur le référendum local en Ukraine
Ukraine, Parlement, Président
01/2022
 
1064/2021 - Kosovo - Avis sur le document conceptuel sur la vérification de l'intégrité des juges et des procureurs
Kosovo, ministre de la Justice
03/2022
 
1057/2021 - Liban - Projet de loi modifiant le décret-loi n° 150/1983 sur l'organisation de la justice
Liban, ministre de la Justice
2022
 
 
1054/2021 - Belarus - Avis sur la réforme constitutionnelle du Bélarus et sa conformité aux normes du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
03/2022
 
1045/2021 - Etude - Ratification et dénonciation des conventions du Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
03/2022
 
 
 
Commission de Venise
03/2022
 
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