Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
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République de Moldova, ministre de la Justice
06/2022
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Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Président
06/2022
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Conseil de l'Europe, APCE, Commission de suivi, Président
06/2022
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1072/2021 - Fédération de Russie - Avis sur les amendements à la loi fédérale sur "le barreau et la profession juridique dans la Fédération de Russie"
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Président
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1071/2021 - Serbie - Avis sur le cadre constitutionnel et juridique régissant le fonctionnement des institutions démocratiques en Serbie, compte tenu de son avis antérieur adopté les 15-16 octobre 2021 sur le projet d'amendements constitutionnels concernant le pouvoir judiciaire et le projet de loi constitutionnelle pour la mise en œuvre des amendements constitutionnels.
Conseil de l'Europe, Commission de suivi, président
2022
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Ukraine, Cour constitutionnelle, Président par intérim
06/2022
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Kosovo, ministre de la Justice
06/2022
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Liban, ministre de la Justice
06/2022
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Ukraine, Parlement, Président / Ukraine, Président
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Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
2022
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Union européenne, Parlement européen, Président
2022
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Conseil de l'Europe, Assemblée parlémentaire, Commission de suivi
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Commission de Venise
06/2022