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Documents par avis et études

Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
 
Serbie, Ministre de l'administration publique et des collectivités locales
 
 
1060/2021 - Chypre - Avis sur trois projets de loi réformant le système judiciaire à Chypre
Chypre, ministre de la Justice et de l'Ordre public
12/2021
 
1059/2021 - Hongrie - Avis sur la compatibilité avec les normes internationales des droits de l'homme de la loi LXXIX de 2021 promulguée le 15 juin 2021, notamment la mesure dont elle modifie les lois suivantes: loi XXXI de 1997, loi XLVIII de 2008, loi CLXXXV de 2010, loi CCXI de 2011 et loi CXC de 2011, et en ce qui concerne son impact sur la liberté de recevoir et diffuser des informations sur des sujets traitant de l'orientation sexuelle, l'identité de genre et sur d'autres droits et libertés des personnes LGBTI
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission sur l'égalité et la non-discrimination
12/2021
 
1058/2021 - République de Moldova - Avis sur l'admissibilité de la participation du Procureur général, en tant que membre de droit, à un organe tel que le Conseil suprême de sécurité pour faire rapport sur des enquêtes/affaires particulières menées par le ministère public
République de Moldova, Procureur général et Président du Conseil supérieur des procureurs
2021
 
1057/2021 - Liban - Projet de loi modifiant le décret-loi n° 150/1983 sur l'organisation de la justice
Liban, ministre de la Justice
2021
 
1056/2021 - Kazakhstan - Avis sur le projet loi du Commissaire aux Droits Humains
Kazakhstan, Sénat, Président
12/2021
 
1055/2021 - Ukraine - Avis sur le projet de loi sur la prévention des menaces à la sécurité nationale, liées à l'influence excessive de personnes ayant un poids économique ou politique significatif dans la vie sociale (oligarques)
Ukraine, Parlement, Président
12/2021
 
1054/2021 - Belarus - Avis sur la réforme constitutionnelle
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
2021
 
Macédoine du Nord, Ministre de la justice
10/2021
 
Serbie, Ministre de l'administration publique et des collectivités locales
10/2021
 
 
 
 
 
 
 
1045/2021 - Etude - Ratification et dénonciation des conventions du Conseil de l'Europe
Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
12/2021
 
 
 
 
1037/2021 - Macédoine du nord - Projet de loi égalité des genres
Macédoine du Nord, Ministère du travail
07/2021
 
Pays-Bas, États généraux, Chambre des représentants, Président
10/2021
 
 
 
Commission de Venise
12/2021
 
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