Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
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Cour constitutionnelle
décembre 2019
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970/2019 - Rapport visant à préciser dans quelles circonstances, le cas échéant, la Convention européenne des droits de l'homme autorise la criminalisation des appels de personnalités politiques ou de représentants de la société civile à des changements constitutionnels radicaux par des moyens pacifiques
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
2020
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Moldova, République, Cour constitutionnelle, Président
12/2019
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965/2019 - Rapport sur le droit électoral et l'administration des élections en Europe
Commission de Venise
2020
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962/2019 - Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de l’Arménie relatif à l’article 300.1 du Code pénal
Arménie, Cour constitutionnelle
03/2020
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956/2019 - Tunisie - Avis sur les projets d'amendements à la loi cadre sur les Institutions constitutionnelles indépendantes
Tunisie – Ministre chargé des relations avec les instances indépendantes et la société civile
2019
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Albanie, Parlement, Président
10/2019
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Commission de Venise
2020
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Commission de Venise
2020
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869/2016 - Étude sur l'égalité des sexes
Commission de Venise
2019
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826/2015 - Espagne - Avis sur la loi sur la sécurité des citoyens
Conseil de l'Europe, Assemblée Parlementaire