Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
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972/2019 - Moldova, République de - Mémoire Amicus Curiae pour la Cour constitutionnelle concernant la loi sur le ministère public
Président de la République
12/19
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969/2019 - Ukraine - amendements au cadre juridique régissant la Cour suprême et les organes judiciaires autonomes
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, comité du suivi
12/2019
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968/2019 - Bulgarie - Projet d'amendements au code de procédure pénale concernant les enquêtes sur les plus hauts magistrats
Ministre de la justice
12/2019
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967/2019 - Moldova, République - Mémoire d'amicus curiae sur la responsabilité pénale des juges des cours constitutionnelles
Moldova, République, Cour constitutionnelle, Président
12/2019
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965/2019 - Rapport sur le droit électoral et l'administration des élections en Europe
Commission de Venise
2020
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Pérou, Congrès, Président
10/2019
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962/2019 - Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de l’Arménie relatif à l’article 300.1 du Code pénal
Arménie, Cour constitutionnelle
2019/20
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Arménie, Ministre de la justice
10/2019
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960/2019 - Ukraine - Assurer le fonctionnement de la langue d'état
Council of Europe, Assemblée parlementaire, Comité de monitoring
12/2019
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Kosovo, premier Ministre
10/2019
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Cour Européenne des droits de l'Homme
10/2019
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956/2019 - Tunisie - Avis sur les projets d'amendements à la loi cadre sur les Institutions constitutionnelles indépendantes
Tunisie – Ministre chargé des relations avec les instances indépendantes et la société civile
2019
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955/2019 - Inclusion d’un territoire non reconnu internationalement dans la circonscription nationale pour les élections parlementaires
10/2019
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Albanie, Parlement, Président
10/2019
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951/2019 - Bosnie et Herzégovine - Avis sur le cadre juridique de la liberté de manifestation publique
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire
2019
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946/2019 - Macédoine du Nord - la Loi sur les langues
Macédoine du Nord, Premier ministre
10/2019
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Commission de Venise
2019
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Commission de Venise
2019
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869/2016 - Étude sur l'égalité des sexes
Commission de Venise
2019
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826/2015 - Espagne - Avis sur la loi sur la sécurité des citoyens
Conseil de l'Europe, Assemblée Parlementaire