Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
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1123/2023 - Ukraine - avis sur la loi sur les minorités nationales (communautés)
Assemblée Parlementaire
06/2023
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1122/2023 - Kirghizistan - Avis sur le règlement du Jogorku Kenesh et sur les amendements à la loi sur le règlement du Jogorku Kenesh de la République kirghize
Kirghizistan, ministre de la Justice
03/2023
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1121/2022 - Ukraine – Mémoire amicus curiae relatif à la procédure de nomination et de révocation du directeur du Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d'enquête d'État
Cour constitutionnelle, Président par intérim
03/2023
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1120/2022 - Azerbaïdjan - Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur la loi sur les partis politiques
Conseil de l'Europe, Assemblée Parlementaire, Comité de suivi
03/2023
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Géorgie, Parlement, Président
03/2023
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Géorgie, Parlement, Président
03/2023
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République de Moldova, Parlement, Président
03/2023
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1116/2022 - Les principes clés de la démocratie dans la gouvernance de l'Union européenne
Parlement européen, Présidente
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Ministère de la Justice
03/2023
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1103/2022 - Bosnie-Herzégovine - Mémoire d'amicus curiae sur la question de la révision en appel au sein de la Cour de Bosnie-Herzégovine
Bosnie-Herzégovine, Cour constitutionnelle
2023
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1072/2021 - Fédération de Russie - Avis sur les amendements à la loi fédérale sur "le barreau et la profession juridique dans la Fédération de Russie"
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Président
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Ukraine, Parlement, Président / Ukraine, Président
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Union européenne, Parlement européen, Président
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Conseil de l'Europe, Assemblée parlémentaire, Commission de suivi