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Documents par avis et études

Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
 
 
970/2019 - Rapport visant à préciser dans quelles circonstances, le cas échéant, la Convention européenne des droits de l'homme autorise la criminalisation des appels de personnalités politiques ou de représentants de la société civile à des changements constitutionnels radicaux par des moyens pacifiques
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
2020
 
 
965/2019 - Rapport sur le droit électoral et l'administration des élections en Europe
Commission de Venise
2020
 
962/2019 - Arménie - Mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de l’Arménie relatif à l’article 300.1 du Code pénal
Arménie, Cour constitutionnelle
03/2020
 
956/2019 - Tunisie - Avis sur les projets d'amendements à la loi cadre sur les Institutions constitutionnelles indépendantes
Tunisie – Ministre chargé des relations avec les instances indépendantes et la société civile
2019
 
 
Commission de Venise
2020
 
Commission de Venise
2020
 
 
869/2016 - Étude sur l'égalité des sexes
Commission de Venise
2019
 
826/2015 - Espagne - Avis sur la loi sur la sécurité des citoyens
Conseil de l'Europe, Assemblée Parlementaire
 
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