Titre
Demandé par :
Adoption prévue :
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1273/2026 - Rapport sur la responsabilité pénale des membres du gouvernement
Président de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe
06/2026
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1272/2025 - Géorgie - Avis sur les conséquences juridiques pour les personnes liées à des partis politiques interdits
Conseil de l'Europe, APCE, Commission de suivi, Présidente
03/2026
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1271/2025 - Rapport intérimaire sur l'équilibre entre les droits et libertés fondamentaux pertinents en matière de pornographie violente dans la jurisprudence des cours constitutionnelles européennes et des tribunaux internationaux
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Présidente de la Commission d'égalité et non-discrimination
03/2026
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Lituanie, Directrice Generale de la Radio et télévision nationales lituaniennes
03/2026
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Présidente du judiciaire, Cour suprême du Pérou
03/2026
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Finlande, Ministre de la Justice
03/2026
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Ministre de la Justice de la République slovaque
03/2026
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République de Moldova, Cour constitutionnelle, Présidente
Décembre 2025
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Président du Parlement de la République de Moldova
12/2025
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1260/2025 - Rapport actualisé sur le vote à l’étranger
12/2025
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Président du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe
10/2025
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1254/2025 - Hongrie - Avis sur la proposition de loi hongroise « sur la transparence de la vie publique » et d'autres textes législatifs relatifs à « l'influence étrangère »
Assemblée parlementaire, Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres
10/2025
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République de Moldova, Président du Parlement
03/2026
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Ministère public du Pérou
10/2025
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Espagne, Conseil général du pouvoir judiciaire
10/2025
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République de Moldova, Président du Parlement
06/2025
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1239/2025 - Rapport sur l’influence étrangère et l’ingérence étrangère
tbc
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Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Présidente & Pologne, Ministre de la Justice
03/2026
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République de Moldova, Président du Parlement
06/2025
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Kosovo, Ministre de la Justice
10/2025
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Conseil de l'Europe, Commission de Venise
12/2025
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1199/2024 - Liste des critères sur l'influence d'argent sur la démocracie
2024
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Conseil de l'Europe, Congrès des pouvoirs locaux et régionaux, Président
10/2025
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1194/2024 - Rapport sur la liberté d’expression, l’interdiction du discours de haine et la promotion du pluralisme dans le contexte des campagnes électorales
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Président
03/2026
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1175/2024 - Rapport sur les conseils judiciaires
Commission de Venise
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1174/2024 - Rapport sur la nomination des juges
Commission de Venise
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1072/2021 - Fédération de Russie - Avis sur les amendements à la loi fédérale sur "le barreau et la profession juridique dans la Fédération de Russie"
Conseil de l'Europe, Assemblée parlementaire, Commission de suivi, Président