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L’institution du médiateur 


La Commission de Venise a constamment et systématiquement encouragé la création et le renforcement des institutions du Médiateur et a souligné le rôle clé de médiateurs dans la protection des droits de l'homme.

 

La Commission de Venise apprécie tout particulièrement la mission du Médiateur d'alerter le législateur lorsqu'une loi va à l'encontre droits de l'homme, et est en faveur du plein accès du Médiateur à la Cour constitutionnelle, en tant que moyen de faire modifier ou supprimer de telles lois de l'ordre juridique national.

 

Contribuer à la diffusion d’une culture administrative propice à la protection des droits de l’homme est une autre fonction clé du Médiateur. L’application des lois, tant au niveau du particulier que de l’administration dans son ensemble, pose de nombreux problèmes en matière de droits de l’homme. Il ne fait pas de doute que le Médiateur, qui est compétent pour enquêter, est bien placé pour identifier les insuffisances structurelles (notamment lorsqu’il a reçu de nombreuses plaintes dans un domaine spécifique). Il peut recommander de modifier les structures ou les comportements et sensibiliser les agents de l’administration à l’importance des droits et libertés fondamentales.

 

Le Médiateur intervient après avoir été saisi ou de son propre chef. Il est facile d’accès et joue le rôle d’intermédiaire, de relais constructif entre le particulier et les organismes publics parce qu’il bénéficie aussi bien de la confiance de la partie lésée que de celle de l’organisme public.

 

Des atteintes sont portées aux droits de l’homme là où les textes ne prévoient pas de garanties suffisantes, où leur application est difficile et où la population n’est pas toujours consciente de ses droits et de ses libertés. Des médiateurs bien informés et indépendants doivent participer activement au règlement des problèmes. En révélant les insuffisances et en agissant publiquement, le Médiateur sensibilise le public aux droits de l’homme et aux moyens d’obtenir réparation, contribuant ainsi au développement et à la diffusion d’une culture des droits de l’homme au sein de la société.

 

Pour assurer proprement sa fonction de protection, le Médiateur a lui aussi besoin de toute une série de protections. La Commission de Venise a toujours instamment invité les Etats à donner à cette institution une assise constitutionnelle pour protéger son indépendance, l’une de ses caractéristiques fondamentales, et à lui donner les moyens de remplir efficacement et de manière impartiale sa mission.

 

25 «Principes de Venise» - L'ABC démocratique pour les institutions de Médiateur

 

A la suite des diverses menaces qui ont pesé sur des institutions de Médiateur ces dernières années, en juin 2017, la Commission a décidé de codifier, sur la base de ses travaux précédents, un ensemble de principes constitutionnels et juridiques spécifiquement consacrés à l'institution du médiateur (dénommés "Principes de Venise"). Un vaste processus de consultation et d'échanges sur les "Principes de Venise" avec des institutions de médiation du monde entier, ainsi qu'avec les acteurs internationaux concernés, a eu lieu en 2018. Le Comité directeur pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe a joué un rôle actif dans le processus. Parmi les associations de médiateurs et les organisations internationales partenaires impliquées dans l'élaboration de ce texte figurent l'Institut international de l'ombudsman, une association mondiale de médiateurs de plus de 100 pays, et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme.Le projet de texte a été adopté par la Commission de Venise en mars 2019.


Les institutions de médiation disposent désormais d'un texte de référence international unique énumérant les principes juridiques essentiels à leur établissement et à leur fonctionnement dans une société démocratique: "Les principes pour la protection et la promotion de l'institution du médiateur, ou «les Principes de Venise».


S'appuyant en partie sur une diversité de modèles existants dans le monde, les 25 principes constituent la liste de principes la plus complète jamais proposée, allant de l'élection ou de la révocation du mandat des médiateurs aux garanties financières et matérielles nécessaires au bon fonctionnement et à l'indépendance des institutions de médiateur.


Elles visent à consolider et à autonomiser les institutions des médiateurs, qui jouent un rôle crucial dans le renforcement de la démocratie, de la légalité, de la bonne gouvernance, de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.


La Commission espère avoir ainsi pu offrir un texte de référence, qui saura guider la mise en place et le fonctionnement de cette institution cruciale dans l’équilibre des démocraties et de la protection et promotion des droits fondamentaux.


 

Avis

La Commission de Venise a adopté des avis sur les lois concernant les Médiateurs des pays suivants : Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Kazakhstan, Kosovo, Luxembourg, Monténégro, République de Moldova, Serbie et la République de Macédoine du Nord. La Commission a également adopté un avis sur l’institution nationale de protection des droits de l’homme de la Tunisie et un autre avis sur l'organisme de défense des droits de l'homme et de l'égalité de Malte.

 

Dans ces avis, elle a recommandé de doter l’institution de compétences plus larges, d’une base constitutionnelle et juridique claire et de garanties solides pour son fonctionnement indépendant, efficace et impartial, y compris un régime d'immunité et des ressources humaines et financières appropriées.


Dans son avis de 2018 sur le projet de loi de la République de Macédoine du Nord sur la prévention et la protection contre la discrimination, la Commission a notamment insisté sur la nécessité de prévoir des garanties supplémentaires pour une réelle indépendance de la Commission de protection contre la discrimination, principal organisme de promotion de l’égalité, habilité par la loi à lutter contre la discrimination.
 

L’avis adopté en 2018 par la Commission de Venise sur le projet de loi sur la Commission pour les droits de l'homme et l'égalité de Malte a recommandé d’élargir les fonctions de cet organisme, en renforçant les garanties de son indépendance.
 

L'avis de 2017 sur l'article 37 de la loi sur l'Avocat du Peuple de la République de Moldova concernait un amendement qui permettrait à l'exécutif d'interférer dans les activités du Médiateur en retirant au Médiateur le droit de proposer son propre budget. L'avis soulignait que l'indépendance en matière budgétaire faisait partie de l'indépendance générale et recommandait de ne pas adopter l'amendement proposé.

 

Dans l'avis qu’elle a adopté en 2016 sur le projet de loi constitutionnelle sur le Défenseur des droits de l'homme (Ombudsman)  de l'Arménie, la Commission de Venise, tout en se félicitant du projet qui était bien structuré et allait dans la bonne direction, a formulé des recommandations concernant le processus de sélection des candidats à la position de Défenseur des droits de l’homme ainsi qu’en ce qui concerne l’immunité fonctionnelle du Défenseur.

Voir aussi:

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