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L’institution du médiateur 

 

La Commission de Venise a constamment encouragé la création et le renforcement des institutions du Médiateur en soulignant son rôle clé dans la protection des droits de l’homme.

 

La Commission de Venise apprécie tout particulièrement la mission du Médiateur d'alerter le législateur lorsqu'une loi va à l'encontre des droits de l'homme. Afin de faire modifier ou supprimer de telles lois de l’ordre juridique national, elle encourage le plein accès du Médiateur à la Cour constitutionnelle. Lorsque l’application des textes est difficile ou lorsqu’ils ne prévoient pas de garanties suffisantes, le Médiateur a également le rôle d’alerter le législateur de ces insuffisances.

 

Contribuer à la diffusion d’une culture administrative propice à la protection des droits de l’homme est une autre fonction clé du Médiateur. Il est bien placé pour identifier les situations dans lesquels l’application des lois, tant au niveau du particulier que de l’administration dans son ensemble, pose des problèmes en matière de droits de l’homme. Afin de régler ces insuffisances structurelles le Médiateur est apte à recommander de modifier les structures administratives et les comportements des agents, ainsi que sensibiliser ces derniers.

 

La facilité d’accès du Médiateur est primordiale. Il peut intervenir de son propre chef ou suite à une saisine. Il agit comme un relais entre le particulier et les organismes publics et ce rôle d’intermédiaire lui permet de bénéficier à la fois de la confiance de la partie lésée et de celle de l’organisme public. Le caractère public des actions du Médiateur contribue à la sensibilisation du public aux droits de l’homme et par conséquent à la diffusion d’une culture favorable à l’Etat de droit et de la promotion et de la protection des droits de l’homme au sein de la société.  

 

Afin de promouvoir les intérêts des citoyens en protégeant leurs droits de manière complète, le Médiateur a lui aussi besoin d’être protégé. La Commission de Venise invite de manière systématique les Etats à donner à cette institution une assise constitutionnelle ainsi que les moyens nécessaires pour remplir efficacement sa mission. Ceci permet de protéger l’indépendance et l’impartialité du Médiateur, caractéristiques fondamentales de ce dernier.

 

A cet effet, la Commission a rédigé « Les principes pour la protection et la promotion de l'institution du médiateur, ou « les Principes de Venise ».

 


25 «Principes de Venise» - L'ABC démocratique pour les institutions de Médiateur

A la suite des diverses menaces qui ont pesé sur des institutions de Médiateur ces dernières années, la Commission a décidé de codifier, sur la base de ses travaux précédents, un ensemble de principes constitutionnels et juridiques spécifiquement consacrés à l'institution du médiateur (dénommés "Principes de Venise"). Un vaste processus de consultation et d'échanges sur les "Principes de Venise" avec des institutions de médiation du monde entier, ainsi qu'avec les acteurs internationaux concernés. Le Comité directeur pour les droits de l’homme du Conseil de l’Europe a joué un rôle actif dans le processus. Parmi les associations de médiateurs et les organisations internationales partenaires impliquées dans l'élaboration de ce texte figure l'Institut international de l'ombudsman, une association mondiale de médiateurs de plus de 100 pays, et le bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. Le projet de texte a été adopté par la Commission de Venise en mars 2019.

 

Les institutions de médiation disposent désormais d'un texte de référence international unique énumérant les principes juridiques essentiels à leur établissement et à leur fonctionnement dans une société démocratique : « Les principes pour la protection et la promotion de l'institution du médiateur », ou « les Principes de Venise ».

 

S'appuyant en partie sur une diversité de modèles existants dans le monde, les 25 principes constituent la liste de principes la plus complète jamais proposée, allant de l'élection ou de la révocation du mandat des médiateurs aux garanties financières et matérielles nécessaires au bon fonctionnement et à l'indépendance des institutions de médiateur.

 

Elles visent à consolider et à autonomiser les institutions des médiateurs, qui jouent un rôle crucial dans le renforcement de la démocratie, de la légalité, de la bonne gouvernance, de la protection et de la promotion des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

 

La Commission a ainsi pu offrir un texte de référence, qui saura guider la mise en place et le fonctionnement de cette institution cruciale dans l’équilibre des démocraties et de la protection et promotion des droits fondamentaux.

 

Le 16 décembre 2020, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Résolution A/RES/75/186 sur "Le rôle des institutions d'ombudsman et de médiation dans la promotion et la protection des droits de l'homme, la bonne gouvernance et l'état de droit".

 

La résolution A/RES/75/186 des Nations Unies, dans son préambule, "reconnaît les principes relatifs à la protection et à la promotion de l'institution de l'ombudsman (les Principes de Venise)"; au paragraphe 2 du dispositif, elle encourage vivement les Etats membres à créer des institutions d'ombudsman "conformes aux principes relatifs à la protection et à la promotion de l'institution de l'ombudsman (les Principes de Venise)".

 

Au § 8 du dispositif, elle "encourage les institutions d'ombudsman et de médiateur, lorsqu'elles existent, (a) à fonctionner, le cas échéant, conformément à tous les instruments internationaux pertinents, y compris les Principes de Paris et les Principes de Venise".


 

Avis

La Commission de Venise a adopté des avis sur les lois concernant les Médiateurs des pays suivants : Royaume-Uni, Hongrie, Arménie, Azerbaïdjan, Bosnie-Herzégovine, Kazakhstan, Kosovo, Luxembourg, Monténégro, République de Moldova, Serbie, la République de Macédoine du Nord. La Commission a également adopté un avis sur l’institution nationale de protection des droits de l’homme de la Tunisie et un autre avis sur l'organisme de défense des droits de l'homme et de l'égalité de Malte.

 

Dans ces avis, elle a recommandé de doter l’institution de compétences plus larges, d’une base constitutionnelle et juridique claire et de garanties solides pour son fonctionnement indépendant, efficace et impartial, y compris un régime d'immunité et des ressources humaines et financières appropriées.

 

Dans son avis de décembre 2021 sur le projet de loi sur le « Commissaire aux Droits de l’Homme » du Kazakhstan, la Commission de Venise a souligné l’importance de l’intégration de l’institution du médiateur dans la Constitution nationale ainsi que la nécessité du caractère public et transparent de la sélection de ce dernier. Elle a également promu le renforcement et l’extension de l’immunité et de l’autonomie budgétaire du médiateur.

 

L’avis d’octobre 2021 sur l’exclusion éventuelle du « médiateur parlementaire » de « l’espace sûr » du Royaume-Uni a contribué au renforcement du pouvoir d’investigation du médiateur. Effectivement, dans cet avis, la Commission a rappelé l’importance du principe 16 de Venise qui vise à empêcher toute limitation concernant les enquêtes qu’entreprend le médiateur.

 

Dans les avis d’octobre 2021 sur les lois concernant les médiateurs d’Arménie et de la Hongrie, la Commission de Venise a rappelé l’importance de la mise en place d’un cadre législatif qui assure la pleine indépendance du médiateur ainsi qu’un accès aux ressources nécessaires pour défendre au mieux les intérêts des citoyens. La Commission a également recommandé une révision constitutionnelle pour assurer le respect de tous les principes de Venise dans l’avis relatif à l’Arménie. Elle y a souligné également l’importance d’un personnel indépendant, de haut rang et les pouvoirs du Médiateur en matière de recrutement.

 

En mars 2021, deux ans après la mise en place des « Principes de Venise », la Commission a rappelé dans un avis sur le projet de loi modifiant certains actes normatifs relatifs à l’Avocat du peuple de la République de Moldova, l’intérêt du caractère public de toutes modifications impactant l’institution du médiateur ainsi que l’importance de l’application de tous les principes de Venise dans la loi nationale. 

 

Dans son avis de 2018 sur le projet de loi de la République de Macédoine du Nord sur la prévention et la protection contre la discrimination, la Commission a notamment insisté sur la nécessité de prévoir des garanties supplémentaires pour une réelle indépendance de la Commission de protection contre la discrimination, principal organisme de promotion de l’égalité, habilité par la loi à lutter contre la discrimination.

 

L’avis adopté en 2018 par la Commission de Venise sur le projet de loi sur la Commission pour les droits de l'homme et l'égalité de Malte a recommandé d’élargir les fonctions de cet organisme, en renforçant les garanties de son indépendance.

 

L'avis de 2017 sur l'article 37 de la loi sur l'Avocat du Peuple de la République de Moldova concernait un amendement qui permettrait à l'exécutif d'interférer dans les activités du Médiateur en retirant au Médiateur le droit de proposer son propre budget. L'avis soulignait que l'indépendance en matière budgétaire faisait partie de l'indépendance générale et recommandait de ne pas adopter l'amendement proposé.

 

Dans l'avis qu’elle a adopté en 2016 sur le projet de loi constitutionnelle sur le Défenseur des droits de l'homme (Ombudsman) de l'Arménie, la Commission de Venise, tout en se félicitant du projet qui était bien structuré et allait dans la bonne direction, a formulé des recommandations concernant le processus de sélection des candidats à la position de Défenseur des droits de l’homme ainsi qu’en ce qui concerne l’immunité fonctionnelle du Défenseur.


Voir aussi:

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