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Accompagner les réformes constitutionnelles et électorales en Amérique latine

Demande croissante de coopération avec la Commission de Venise

En 2002, la Commission de Venise est devenue un accord partiel élargi permettant l’adhésion de pays non européens. Depuis lors, la coopération entre la Commission et les pays et organisations régionales des Amériques s'est intensifiée. Le Brésil, le Chili, le Costa Rica, le Mexique et le Pérou ont rejoint la Commission en tant que membres à part entière et l'Argentine et l'Uruguay en tant qu'États observateurs. La Commission de Venise coopère avec les pays de la région par le biais également de sa Sous-Commission sur l'Amérique latine, qui s'est réunie en 2013 à Mexico pour sa toute première réunion en dehors de Venise. Les réunions de 2014, 2015 et 2016 de la Sous-Commission ont été organisées par le Brésil, le Chili et le Pérou respectivement. En 2011-2012, la Commission a coopéré avec la Bolivie dans le cadre d'un projet de réforme des institutions à la suite d'une réforme constitutionnelle. En raison de cet intérêt croissant pour la coopération dans les Amériques, la Commission de Venise a adopté au cours des dernières années plusieurs avis sur des projets de législation de la Bolivie, du Mexique et du Pérou. Par ailleurs la Commission coopère activement avec des organisations régionales telles que l'Organisation des États américains (OEA), la Cour interaméricaine des droits de l'homme, l'Union interaméricaine des organes électoraux (UNIORE) et la Conférence ibéro-américaine de justice constitutionnelle (CIJC). Certains documents normatifs de la Commission ont également été traduits en espagnol avec le soutien de ses membres latino-américains.

 

Argentine

En 2016, les représentants des organes d’administration électorale d'Argentine, qui a le statut d'observateur, ont manifesté leur intérêt de coopérer avec la Commission de Venise. Après des contacts initiaux dans le cadre de manifestations internationales organisées par l'OEA et l'INE, M. Dalla Via, président de la Chambre électorale nationale d'Argentine, a participé à la réunion de la Sous-Commission sur l'Amérique latine qui s'est tenue au Pérou en octobre 2016. Il a également a assisté à la session plénière de la Commission en décembre 2016. Au cours de ces événements, il a informé la Commission des différentes possibilités de coopération, principalement en lien avec la réforme électorale et la justice constitutionnelle. Les meilleures pratiques dans le domaine électoral ont également été discutées en mai 2017 à Buenos Aires, lorsque des représentants de la Commission de Venise ont assisté à un séminaire international organisé par la Chambre électorale nationale et le Conseil des relations internationales de l'Argentine en coopération avec le PNUD. Cette événement avait pour objectif de discuter de la réforme éventuelle de la législation et des pratiques électorales en Argentine et d’examiner des questions telles que la participation des femmes au processus politique, l’utilisation des technologies de l’information dans le processus électoral, le financement des partis politiques et des campagnes électorales.

Documents de la Commission de Venise sur l'Argentine

 

Bolivie

La Commission de Venise et le Bureau du Procureur de Bolivie ont coorganisé un séminaire international sur "Les droits de l’homme et l’impact sur le travail du Bureau du Procureur de Bolivie" (La Paz, 8-9 février 2012). Le séminaire a réuni des procureurs et des juges de tous les niveaux et a permis de discuter de l'application des droits de l'homme dans le travail quotidien des procureurs. Les participants ont discuté du fonctionnement du système interaméricain des droits de la personne et des obligations qui en découlent pour la Bolivie, des normes de preuve et du respect des droits de la personne à l'intérieur et à l'extérieur des procédures pénales. Plus de 100 participants de différentes régions de la Bolivie ont assisté à cet événement, financé par le programme conjoint du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne visant à soutenir la mise en œuvre de la nouvelle Constitution en Bolivie.

Avis de la Commission de Venise sur la Bolivie

 

Brésil

Protection constitutionnelle des droits économiques et sociaux en période de crise économique. Quel rôle pour les juges ?

Conférence internationale, 5 et 6 mai 2014, Ouro Preto, Brezil

Ouro-Preto-Organisée conjointement par la Cour suprême du Brésil et la Commission de Venise la Conférence a permis de discuter les effets transversaux de la crise économique dans différents pays, l'impact de la crise sur les droits fondamentaux et, plus précisément, sur la protection des droits économiques, sociaux et culturels et le rôle des juges garants de ces droits .Plusieurs membres de la Commission de Venise y ont participé ainsi que des experts de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Charte sociale européenne et du Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies et des juges de la Cour interaméricaine des droits de l'homme. Des juges de plusieurs pays d'Amérique latine, notamment la Bolivie, le Brésil, le Chili, la Colombie, le Costa Rica, l'Équateur, El Salvador, le Mexique, le Nicaragua, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela se sont également adressé à la conférence.

Documents de la Commission de Venise sur le Brésil

 

Chili

La protection constitutionnelle des groupes vulnérables : un dialogue judiciaire

Conférence internationale, 4-5 décembre 2015, Santiago du Chili, Chili

La Commission de Venise, en coopération avec la Cour constitutionnelle du Chili, a organisé à Santiago de Chile une conférence sur le dialogue judiciaire dans le domaine de la protection constitutionnelle des groupes vulnérables. Plusieurs experts de la Cour européenne des droits de l'homme, des juges de la Cour interaméricaine des droits de l'homme, des membres et des experts de la Commission de Venise, ainsi que des juges de plusieurs pays d'Amérique latine (Brésil, Chili, Colombie, Costa Rica, Equateur, El Salvador, Mexique, Nicaragua, Paraguay, Pérou et Uruguay). Les problématiques similaires en termes de "vulnérabilité" tant en Europe qu'en Amérique latine permettent un dialogue transversal et une approche comparative. La conférence a favorisé un double dialogue judiciaire en présentant d'une part la jurisprudence de la Cour interaméricaine comparée à celle-ci de la Cour européenne des droits de l'homme. Les conclusions ont mis en exergue les problèmes de définition de la vulnérabilité et de catégorisation des droits. Afin de renforcer sur le plan national la protection des droits fondamentaux internationalement reconnus, les participants ont plaidé en faveur d’un recours accru au "contrôle de la conventionalité" et un dialogue judiciaire renforcé pour la mise en place de normes plus avancées dans le domaine des droits de l'homme.

Documents de la Commission de Venise sur le Chili

 

Mexique
Avis sur le code électoral du Mexique

Venise - À la suite d'une demande du président de l'Institut électoral fédéral mexicain (IFE) * en février 2012, la Commission de Venise et le Conseil des élections démocratiques ont adopté, à la session de juin 2013, un avis sur le code électoral du Mexique. L'avis mettait en évidence un certain nombre d'éléments positifs dans la législation examinée visant à améliorer le processus électoral au Mexique. Elle avait notamment renforcé les pouvoirs de l'IFE et du tribunal électoral du Mexique, mis en place des mécanismes de contrôle du financement public des partis politiques, affirmé l'importance de la liberté d'expression, réparti le même temps de parole entre les partis politiques et assuré une plus grande présence des femmes. en politique par la mise en place de quotas. L'avis identifiait également plusieurs domaines d'amélioration, tels que la simplification de la législation, le réexamen en ce qui concerne la réélection des parlementaires, la fixation de limites aux dépenses des partis politiques et la nécessité d'une définition plus précise du champ de l'interdiction des campagne électorales et la position des personnes qui ne sont ni candidats ni membres de partis politiques. La Commission de Venise a également recommandé de revoir les dispositions relatives à l'interdiction du dénigrement des partis politiques ou des candidats, car elles pourraient conduire à la censure de toute déclaration qui critique le gouvernement ou appelle à un changement constitutionnel.
* L'Institut électoral fédéral mexicain (IFE) a été remplacé en 2014 par l'Institut électoral national (INE).

 

Coopération avec le Mexique sur la base de données VOTA

La base de données "VOTA" a été créée en 2004 et contient les textes de législation électorale des États membres de la Commission de Venise ainsi que des États participant aux travaux de la Commission de Venise. En octobre 2013, la Commission a conclu un accord de coopération spécifique avec le tribunal électoral de la magistrature fédérale du Mexique, visant à moderniser et à concevoir la base de données «VOTA» afin de faciliter l'accès au système et d'en améliorer l'efficacité. Parmi les autres améliorations, la base de données a intégré la législation électorale des pays d'Amérique latine en anglais et en espagnol. 

 

Application des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme dans les législations nationales, portant en particulier sur les droits électoraux: Congrès international
23-25 octobre 2013, Mexico, Mexique
Mexico - Plus de 900 personnes ont assisté au Congrès, y compris des représentants des partis politiques et de la société civile, des étudiants et d’autres acteurs. Une nouvelle étude sur la mise en œuvre des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme en droit interne a été lancée lors du Congrès, qui a été réalisée en coopération avec la Commission de Venise. Le Congrès a également servi à promouvoir le patrimoine constitutionnel européen et à approfondir le débat entre différentes traditions démocratiques.

Avis de la Commission de Venise sur le Mexique

 

Pérou
Réforme constitutionnelle et stabilité démocratique: le rôle des cours constitutionnelles - conférence internationale

24 - 25 octobre 2016, Lima, Pérou

Lima - La Commission de Venise, organisée en coopération avec la Cour constitutionnelle du Pérou, a organisé une conférence internationale intitulée «Réforme constitutionnelle et stabilité démocratique: le rôle des cours constitutionnelles». Le Président et des membres de la Commission de Venise, ainsi que des juges et d'autres représentants de plus de dix pays d'Amérique latine ont assisté à la réunion. La Conférence a été suivie par une réunion de la Sous-commission sur l'Amérique latine de la Commission de Venise, à laquelle a également participé le Président de la Cour interaméricaine des droits de l'homme.

 

Accès individuel à la justice constitutionnelle - conférence internationale
30-31 mai 2013, Arequipa, Pérou

Arequipa - Une délégation de la Commission de Venise a participé à la Conférence internationale sur l'accès individuel à la justice constitutionnelle, tenue à Arequipa, au Pérou. Les cours constitutionnelles et / ou les cours suprêmes d'Argentine, du Brésil, de Bolivie, du Chili, de Colombie, d'Equateur, du Guatemala, du Guatemala, du Paraguay, du Pérou, d'Uruguay et du Venezuela étaient présentes et les débats ont été très animés et enrichissants. Le rapport de la Commission de Venise sur l'accès individuel à la justice constitutionnelle (CDL-AD (2010) 039rev) a été utilisé pour inaugurer la conférence et servir de retour aux discussions. Les sujets les plus débattus concernaient les types de recours au niveau constitutionnel; groupes vulnérables et justice constitutionnelle; se conformer aux normes internationales et à la jurisprudence de la Cour internationale des droits de l'homme et aux effets des jugements constitutionnels.

 

Suivi d'un d'amicus curae demandé par la Cour constitutionnelle du Pérou

Le 7 juin 2011, la Cour constitutionnelle du Pérou avait demandé à la Commission de Venise de présenter un amicus curiae sur l'affaire Santiago Brysón de la Barra. L'affaire concernait les émeutes qui avaient eu lieu dans plusieurs prisons péruviennes en juin 1986 et faisait état du fait que la Cour interaméricaine des droits de l'homme avait condamné le Pérou pour usage disproportionné de la force meurtrière par l'État dans l'affaire "Durand Ugarte v. Pérou". L'amicus curiae sur les crimes contre l'humanité a été adopté à la session d'octobre 2011 de la Commission de Venise. La Cour constitutionnelle devait décider dans cette affaire, entre autres questions, si les faits pouvaient être qualifiés de crimes contre l'humanité, ce qui impliquait qu'aucune limitation légale ne pouvait éventuellement être appliquée dans le cadre de cette affaire. Pour statuer, la Cour constitutionnelle a dû se prononcer sur la qualification de faits comme crime contre l’humanité en se référant à l’amicus curiae de la Commission de Venise. Le 14 juin 2013, la Cour constitutionnelle a décidé d'accorder en partie la protection demandée par Santiago Brysón de la Barra et d'autres, car le juge ordinaire avait considéré à tort les faits concernant El Frontón comme des crimes contre l'humanité. Cependant, la Cour a rejeté le reste de la plainte et demandé la poursuite de la procédure pénale ouverte dans le cadre des obligations de l'État péruvien de s'acquitter de ses obligations en vertu du droit international des droits de l'homme.


Avis de la Commission de Venise sur le Pérou
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