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Republic of Moldova - Law on the Intelligence and Security Service
CDL-REF(2023)002
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02/02/2023
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Republic of Moldova - Law on counterintelligence and external intelligence activity
CDL-REF(2023)006
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26/01/2023
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Georgia - Draft amendments to organic Law on Common Courts and other legislative Acts
CDL-REF(2023)007
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26/01/2023
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Publique
Georgia - Organic Law on common courts with the draft amendments (consolidated version)
CDL-PI(2023)002
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25/01/2023
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Ukraine - Follow-up to the Opinion CDL-AD (2022)054
CDL-PI(2023)002
Ukrainien
25/01/2023
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Publique
Україна – Про заходи вжиті на основі Висновку CDL-AD (2022)054
CDL-WCCJ-GA(2023)001
Angl./fr.
25/01/2023
-
Publique
World Conference on Constitutional Justice / Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle - Bureau – composition
CDL-REF(2023)005
Anglais
23/01/2023
-
Publique
Ukraine - Law on introducing amendments to some legislative acts of Ukraine regarding improvement of the procedure of competitive selection of candidates to the position of the judge of the Constitutional court of Ukraine
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