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CDL-DI(1997)001rev2-f
Projet de rapport sur les fondements juridiques de la politique étrangère & annexe
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1998
1997
1996
1995
CDL-DI(1996)002
Anglais
25/09/1996
-
Publique
Further questions concerning the legal foundation of foreign policy
CDL-DI(1996)002
Français
25/09/1996
-
Publique
Nouvelles questions sur l'étude concernant les fondements juridiques de la politique étrangère
CDL-DI(1998)001
Français
25/02/1998
-
Publique
Rapport sur les fondements juridiques de la politique étrangère & annexe
CDL-DI(1998)001
Anglais
25/02/1998
-
Publique
Report on the legal foundation for foreign policy & appendix
CDL-DI(1998)003rev
Anglais
11/06/1998
-
Publique
Report on the legal foundation for foreign policy
CDL-DI(1995)003rev
Anglais
08/09/1995
-
Publique
Questionnaire on the legal foundation of foreign policy
CDL-DI(1995)003rev
Français
08/09/1995
-
Publique
Questionnaire sur les fondements juridiques de la politique étrangère
CDL-DI(1998)003
Français
03/06/1998
-
Publique
Rapport sur les fondements juridiques de la politique étrangère
CDL-DI(1998)003add
Français
03/06/1998
-
Publique
Rapport sur les fondements juridiques de la politique étrangère: addendum
CDL-DI(1998)003add
Anglais
03/06/1998
-
Publique
Report on the legal foundation for foreign policy: addendum
CDL-DI(1998)002
Anglais
01/01/1998
-
Publique
Draft recommendation of the Venice Commission on the legal foundation for foreign policy
CDL-DI(1998)002
Français
01/01/1998
-
Publique
Projet de recommandation de la Commission de Venise sur les fondements juridiques de la politique étrangère
CDL-INF(1998)013
Français
01/01/1998
-
Publique
Rapport sur les fondements juridiques de la politique étrangère
CDL-INF(1998)013
Anglais
01/01/1998
-
Publique
Report on the legal foundation for foreign policy
CDL-DI(1997)001rev
Anglais
01/01/1997
-
Publique
Draft report on the legal foundation for foreign policy & appendix
CDL-DI(1997)001rev
Français
01/01/1997
-
Publique
Projet de rapport sur les fondements juridiques de la politique étrangère & annexe
CDL-DI(1997)001rev2
Anglais
01/01/1997
-
Publique
Draft report on the legal foundation for foreign policy & appendix
CDL-DI(1997)002
Français
01/01/1997
-
Publique
Rapport introductif sur la recommandation de la Commission de Venise sur les fondements juridiques de la politique étrangère
(C. ECONOMIDES)
CDL-DI(1997)003
Français
01/01/1997
-
Publique
Projet de recommandation de la Commission de Venise sur les fondements juridiques de la politique étrangère
CDL-DI(1996)003
Anglais
01/01/1996
-
Publique
Draft report on the legal foundation of foreign policy
CDL-DI(1996)003
Français
01/01/1996
-
Publique
Projet de rapport: les fondements juridiques de la politique étrangère
CDL-DI(1996)004
Anglais
01/01/1996
-
Publique
Replies to the questionnaire on "the consequences of state succession for nationality" (Albania, Argentina, Austria, Belarus, Bulgaria, Canada, Croatia, Czech Republic, Denmark, Estonia, Finland, France, Georgia, Germany, Greece, Hungary, Italy, Kyrgyzstan, Latvia, Liechtenstein, Lithuania, Malta, Netherlands, Norway, Poland, Portugal, Romania, Russia, Slovakia, Slovenia, Spain, Switzerland, Sweden, Turkey, Ukraine)
CDL-DI(1996)005
Anglais
01/01/1996
-
Publique
Additional replies to the questionnaire on "the Legal Foundation of Foreign Policy" (Austria, Bulgaria, Belarus, Croatia, Czech republic, France, Finland, Hungary, Netherlands, Portugal, Slovak Republic, Slovenia, Turkey, Russia)
CDL-DI(1996)005
Français
01/01/1996
-
Publique
Réponses complémentaires au questionnaire sur "Les fondements juridiques de la politique étrangère" (Autriche, Bulgarie, Bélarus, Croatie, République Tchèque, France, Finlande, Hongrie, Néderlands, Portugal, République slovaque, Slovénie, Turquie, Russie)
CDL-DI(1996)006
Anglais
01/01/1996
-
Publique
Draft report on the legal foundation of foreign policy
CDL-DI(1996)006
Français
01/01/1996
-
Publique
Projet de rapport sur les fondements juridiques de la politique étrangère
CDL-DI(1995)001
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Questionnaire: Constitutional foundations of foreign policy and international relations
CDL-DI(1995)002
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Questionnaire on the constitutional and other legal foundation of Foreign policy
(S. NICK)
CDL-DI(1995)003
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Questionnaire on the legal foundation of foreign policy
CDL-DI(1995)004
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Replies to the questionnaire on the legal foundation of foreign policy (Austria, Finland, Georgia, Liechtenstein, Portugal, Russia, Turkey)
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