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CDL-REF(2017)014-e
Turkey - Emergency Decree Law N°HKH 685 on the creation of the Inquiry Commission
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2017
CDL(2017)006
Anglais
24/02/2017
-
Publique
Turkey - Draft Opinion on the Measures provided in the recent Emergency Decree Laws with respect to Freedom of the Media
(C. GRABENWARTER, H. KJERULF THORGEIRSDOTTIR, R. KIENER, M. KUIJER)
CDL-REF(2017)010
Anglais
22/02/2017
-
Publique
Turkey - Government Memorandum on the Measures taken during the State of Emergency relevant to the Freedom of the Media
CDL-REF(2017)011
Anglais
22/02/2017
-
Publique
Turkey - Extracts from Emergency Decree Laws n° KHK/668, 670, 671,675,677,680,683, 685 and KHK/687
CDL-AD(2017)007
Anglais
13/03/2017
-
Publique
Turkey - Opinion on the Measures provided in the recent Emergency Decree Laws with respect to Freedom of the Media, adopted by the Venice Commission at its 110th Plenary Session (Venice, 10-11 March 2017)
CDL-AD(2017)007
Français
13/03/2017
-
Publique
Turquie - Avis sur les mesures adoptées en vertu des décrets-lois promulgués récemment dans le cadre de l'état d'urgence, sous l'angle du respect de la liberté de la presse, adopté par la Commission de Venise lors de sa 110ème session plénière (Venise, 10-11 mars 2017)
CDL(2017)006
Français
02/02/2017
-
Publique
Turquie - Projet d'avis sur les mesures adoptées en vertu des décrets-lois promulgués récemment dans le cadre de l'Etat d'urgence sous l'angle du respect de la liberté de la presse
(C. GRABENWARTER, H. KJERULF THORGEIRSDOTTIR, R. KIENER, M. KUIJER)
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