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23/05/2013
Paris - Afin de contribuer au programme du Conseil de l'Europe "Construire une Europe pour et par les enfants" la Commission de Venise prépare une étude sur les droits des enfants dans les Constitutions.
C'est la première réunion du groupe de travail des rapporteurs de l'étude.
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Veuillez signaler toute irrégularité sur ce site à venice@coe.int .
Merci!
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15/05/2013
Vienne - Dans le cadre de la préparation de l'avis de la Commission de Venise sur le 4e amendement de la Constitution hongroise, une délégation de la Commission s'entretiendra avec les autorités hongroises à Vienne.
L'avis sera adopté par la Commission lors de sa session plénière en juin à Venise (14-15 juin 2013).
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Marrakech, 14/05/2013 - 15/05/2013
Marrakech – la Commission de Venise et l'Association marocaine de droit constitutionnel organisent le 2ème Atelier interculturel sur la démocratie " Le nouveau constitutionnalisme du monde arabe : les processus d’élaboration des constitutions dans un contexte de changement".
Cette activité réunira des rédacteurs de constitution, venus d’Algérie, d’Egypte, de Jordanie, de Libye, de Mauritanie, du Maroc et de Tunisie, vont échanger leurs expériences dans le domaine de la réforme constitutionnelle. Parmi d’autres sujets, ils vont comparer les approches utilisées dans la révision de l... lire plus
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09/05/2013 - 13/05/2013
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Sofia - Une délégation de la Commission de Venise prête l'assistance juridique au Comité ad hoc de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, qui observe les élections parlementaires du 12 mai 2013.
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09/05/2013 - 11/05/2013
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Cotonou, Bénin - 2e congrès de la Conférence de la Conférence des juridictions constitutionnelles africaines et séminaire sur "la Justice constitutionnelle en Afrique".
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08/05/2013 - 09/05/2013
Bucarest - Une délégation de la Commission de Venise participe à une conférence organisée conjointement avec le Forum constitutionnel roumain, pour discuter des propositions de la société civile pour la modification de la Constitution de la Roumanie.
La réunion se déroulera en présence des représentants des ONG les plus importantes de Roumanie ainsi que des forces politiques de la Roumanie et de la Commission constitutionnelle du Parlement, chargée de rédiger le projet de loi portant modification de la Constitution actuelle.
Le Forum constitutionnel a été créé en mars 20... lire plus
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07/05/2013
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Strasbourg – Le président de la Commission des questions politiques et de la démocratie de l’APCE Pietro Marcenaro a demandé un avis de la Commission de Venise sur la « Loi sur le barreau et la profession d’avocat en République du Bélarus », entrée en vigueur en 2012.
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03/05/2013
J'ai appris, aujourd'hui, qu’un projet d'amendement à la loi sur la Cour constitutionnelle de Moldova a été adopté en première lecture. Selon cet amendement, le Parlement peut révoquer les juges de la Cour constitutionnelle par un vote des 3/5 de ses membres si ces juges n'ont pas la «confiance» du Parlement.
Une telle disposition est manifestement contraire aux normes européennes de la justice constitutionnelle et est, en outre, une violation évidente de l'article 137 de la Constitution de Moldova. Une Cour constitutionnelle a pour mission de contrôler le travail du Parlement. Sou... lire plus
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Kyiv, 25/04/2013
Kyiv – Une délégation de la Commission de Venise a rencontré un group d’experts du Ministère de la Justice de l’Ukraine. Ils ont discuté du projet d’amendement à la législation électorale de l’Ukraine. Des représentants de l’OSCE/ODIHR et de la Délegation de l’UE en Ukraine ont participé également.
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25/04/2013 - 26/04/2013
Rabat - Une délégation du Conseil de l’Europe rencontre les autorités marocaines et la société civile en vue de la mise en place de l’Autorité chargée de la Parité et de la Lutte contre toutes les formes de discrimination et du Conseil consultatif de la Famille et de l’Enfance.
Cette visite fait suite à la demande d’assistance faite, à la Commission de Venise, par Mme Hakkoui, Ministre de la Solidarité, de la Femme, de la Famille et du Développement Social, pour la mise en place de l’Autorité chargée de la Parité et de la Lutte contre toutes les formes de discrimination et du Con... lire plus
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24/04/2013
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Ankara - réunion préparatoire de l'Association des Cours constitutionnelles d'Asie et d'instances équivalentes.
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Almaty, 23/04/2013 - 25/04/2013
Almaty – Une formation au niveau régional sur l'accès à la justice des femmes, des enfants et des personnes handicapées, aura lieu les 23-25 Avril 2013, au Kazakhstan.
Cette formation est destinée aux professionnels qui travaillent avec des femmes, des enfants et des personnes handicapées, des représentants d’ONG, ainsi que des représentants de l'appareil judiciaire des cinq États d'Asie centrale : le Kazakhstan, le Kirghizistan, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ouzbékistan. Ses objectifs se décomposent en trois volets :
• Promouvoir les droits des groupes qui son... lire plus
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Tbilisi, 19/04/2013 - 19/04/2013
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Université d'Etat de Tbilissi - A l'invitation de l'Association européenne des étudiants en droit de Géorgie (ELSA-Géorgie), un expert électoral et un membre du secrétariat font une présentation sur "nouvelles technologies et médias sociaux vs le Patrimoine électoral européen".
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17/04/2013 - 18/04/2013
Tbilissi - La Commission de Venise organise, en coopération avec la Commission électorale centrale de Géorgie, le quatrième séminaire du Partenariat oriental, intitulé "l'usage des ressources administratives pendant les campagnes électorales".
Cette activité s'inscrit dans le cadre du programme joint entre l'Union européenne et la Conseil de l'Europe intitulé "Soutenir des élections libres et équitables dans les pays du Partenariat oriental".
Des représentants des administrations électorales d'Arménie, d'Azerbaïdjan, de Géorgie et de Moldova participent à ce séminaire.
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12/04/2013
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Dans le cadre de la préparation d'un avis sur le Quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, une délégation de la Commission de Venise se rendra à Budapest.
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Punta Cana, 11/04/2013 - 12/04/2013
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La Commission de Venise participera au comité technique préparant ISO 17582, le projet de norme de qualité concernant l'administration électorale.
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10/04/2013 - 11/04/2013
Baku – A la demande des autorités azerbaïdjanaises, la Commission de Venise assure une assistance juridique au processus de rédaction de la loi sur la protection contre la diffamation.
Une délégation de la Commission se rend du 10 au 11 avril à Baku pour s’entretenir avec les autorités, les représentants de la société civile et des médias sur le processus législatif visant à améliorer le cadre législatif national réglementant la protection contre la diffamation, en conformité avec la CEDH et la jurisprudence pertinente de la Cour Européenne.
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10/04/2013 - 12/04/2013
Afin de préparer un avis sur la Constitution de Monaco, qui lui a été demandé par l’Assemblée parlementaire, une délégation de la Commission de Venise s’est rendue en Principauté de Monaco du 10 au 12 avril 2013.
La délégation était composée comme cela :
• Président de la Commission de Venise, M. Gianni BUQUICCHIO,
• M. Jorgen Steen SORENSEN, Membre au titre du Danemark,
• M. Lazlo TROCSANYI, Membre au titre de la Hongrie,
• Mme Simona GRANATA-MENGHINI, Secrétaire-Adjointe de la Commission de Venise et
• Mme Charlotte de BROUTELLES, Administrateur.
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09/04/2013 - 11/04/2013
Rabat - La Commission de Venise contribue à la 11e session de formation des collaborateurs des Médiateurs membres de l’AOMF sur le thème : « Processus de traitement des plaintes et moyens d’intervention des Médiateurs et Ombudsmans ».
Cette activité est financée dans le cadre du programme joint l’UE – Conseil de l’Europe « Renforcer la réforme démocratique dans les pays du voisinage méridional. »
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Ashgabat, 09/04/2013 - 09/04/2013
Ashgabat - une table ronde sur «L'efficacité de la justice et l'accès à la justice comme éléments clés de l’état de droit" aura lieu le 9 avril 2013 à Achgabat, au Turkménistan.
Cet évènement est une activité conjointe de la Commission de Venise, du Ministère des Affaires Etrangères de la Finlande et des autorités du Turkménistan. Les participants de cette réunion se composent des membres du Parlement, des représentants du Ministère de la Justice, de la Cour suprême et de l'Institut pour la démocratie et les droits de l'homme. Les discussions porteront sur les questions fondamental... lire plus
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Podgorica, 05/04/2013 - 08/04/2013
Podgorica - A la demande de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), la Commission de Venise assure une assistance juridique à la Mission d’observation de l’Assemblée dans le cadre de l’élection présidentielle du 7 avril 2013.
Une délégation de l’APCE, composée de 11 membres, et conduite par Roman Jakič (Slovénie, ALDE), se rend du 5 au 8 avril au Monténégro pour y observer le déroulement de l’élection présidentielle, aux côtés notamment d’observateurs du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.
La délégation devra... lire plus
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02/04/2013
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Dans une lettre adressée à la Commission de Venise, M. Leonid Kravchuk, Président de l’Assemblée constitutionnelle d’Ukraine a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le projet de loi sur l’amendement de la Constitution d’Ukraine portant sur le pouvoir judiciaire, à l'égard des standards internationaux et les engagements découlant de l'appartenance de l’Ukraine au Conseil de l'Europe.
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02/04/2013 - 03/04/2013
Tunisie - liberté d’expression - Séminaire international
2-3 Avril 2013
Tunis – Des représentants de la Commission de Venise participent au séminaire sur les «Echanges sur les garanties normatives et institutionnelles de la liberté d’expression», organisé par le Conseil de l’Europe en partenariat avec l’Institut arabe des droits de l’homme (IADH) et l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF).
Cette activité donne la possibilité de discuter des garanties constitutionnelles et légales de la liberté d’expression afin de fournir des éléments pouvant aliment... lire plus
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28/03/2013
Strasbourg, Conseil de l' Europe - Le Consul général des Etats-Unis à Strasbourg, M. Evan G. Reade, et le Conseiller juridique par intérim du département d'Etat américain, Mme E. Mary McLeod, ont officiellement annoncé la décision du gouvernement américain de devenir membre la Commission de Venise à compter du 15 avril 2013.
Sarah H. Cleveland, Professeur à la Columbia Law School, observateur à la Commission de Venise pour les États-Unis depuis septembre 2010, et Mme Evelyn M. Aswad, nouvellement nommée professeur de droit à l'Université d'Oklahoma, College of Law, sont respective... lire plus
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26/03/2013
Strasbourg - Une délégation de la Commission de Venise participe à des consultations de haut niveau au Conseil de l'Europe sur les principes de la reforme approfondie du Parquet de l'Ukraine, avec le Gouvernement, le Parlement et le Procureur général d'Ukraine.
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25/03/2013
Strasbourg - le Premier ministre de la Roumanie, M. Ponta, a invité la Commission de Venise à coopérer dans le processus d'amendement de la Constitution roumaine.
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25/03/2013 - 26/03/2013
Bruxelles- Une délégation de la Commission de Venise se rend les 25 et 26 mars au séminaire d'ouverture co-organisé par le Service Européen pour l'action extérieure, le Service des instruments de politique étrangère de la Commission europénne et le projet concernant l'Observation des élections et le soutien démocratique. Le séminaire analyse les défis présents et futurs concernant les missions d'observation des élections, ainsi que des idées pour renforcer leur expertise et leurs connaissances, et développer leur méthodologie.
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18/03/2013
La Commission de Venise a été admise comme organisation de liaison de catégorie A pour le groupe de travail discutant ISO 17582, le projet de norme de qualité concernant l'administration électorale.
Les organisations de liaison de catégorie A font une contribution effective au travail d'un comité ou d'un sous-comité.
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17/03/2013 - 18/03/2013
Manama - Une délégation de la Commission participe eu 8e symposium de l'Union des Cours et Conseils constitutionnels arabes sur le thème "L'interprétation directe et indirecte de la Constitution".
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14/03/2013 - 15/03/2013
Almaty – Une table ronde sur « La réforme du Code pénale du Kazakhstan basée sur les principes d’état de droit » organisée par le Conseil constitutionnel du Kazakhstan et le Bureau de Procureur se tiendra à Almaty (Kazakhstan) du 15 au 16 mars 2013.
Cette activité s’adresse aux juges, aux procureurs et aux avocats, aussi qu’aux experts nationaux concernés par la réforme du Code de procédure pénale. La délégation de la Commission de Venise y participera pour présenter l’expérience européenne de la réforme de la Code pénale des pays comme l’Allemagne, la Lettonie, la Lituanie et l’E... lire plus
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13/03/2013
Strasbourg, Conseil de l'Europe - Suite à la déclaration conjointe du Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Thorbjørn Jagland du 11 Mars 2013, ce dernier a demandé un avis sur la conformité du Quatrième amendement à Loi fondamentale de l’Hongrie avec les standards du Conseil de l'Europe.
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13/03/2013
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Dans une lettre adressée à M. Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, M. Martonyi, ministre des Affaires étrangères de la Hongrie, a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le quatrième amendement à la Loi fondamentale de la Hongrie, à l'égard des engagements internationaux découlant de l'appartenance de la Hongrie au Conseil de l'Europe.
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13/03/2013 - 14/03/2013
Tunis – Les représentants de la Commission de Venise participeront au symposium intitulé « Ensemble pour une réforme de la Justice qui prenne en compte des standards internationaux applicables » organisé dans le cadre des "Journées de dialogues et de réflexion sur l’indépendance de la Justice en Tunisie à l’orée de l’adoption de la Constitution". Les thèmes abordés lors de ce symposium vont concerner la réforme du système judiciaire en Tunisie :
- Cadre juridique de l’indépendance de la justice en Tunisie,
- Etat des lieux de la réforme de la Justice en Tunisie depuis la révolution,... lire plus
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08/03/2013 - 09/03/2013
La Commission
- a tenu un échange de vues avec M. Alexandre Baramidzé, Vice-Ministre de la Justice de la Géorgie, M. Konstantin Kublashvili, Président de la Cour suprême, Mme Tinatin Khidasheli et M. Akaki Minashvili, Membres du Parlement, et a adopté :
• l’avis sur le projet d’amendements à la loi organique de la Géorgie sur les tribunaux de droit commun, préalablement examiné par la Sous-Commission sur le pouvoir judiciaire le 7 mars 2013 ; et
• l’avis sur les dispositions relatives aux prisonniers politiques dans la loi sur l’amnistie de la Géorgie, préalableme... lire plus
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