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CDL(1995)051rev-e
Memorandum: the Contemporary Constitutional Order in Ukraine
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1995
CDL(1995)040
Français
11/09/1995
-
Publique
Avis sur la situation constitutionnelle actuelle en Ukraine à la suite de l'adoption de l'Accord constitutionnel entre le Conseil suprême et le président de l'Ukraine
CDL(1995)040
Anglais
11/09/1995
-
Publique
Opinion on the present constitutional situation in Ukraine following the adoption of the Constitutional Agreement between the Supreme Rada of Ukraine and the president of Ukraine
CDL(1995)046
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Opinion Ukraine: The present constitutional situation
(S. BARTOLE)
CDL(1995)047
Français
01/01/1995
-
Publique
Avis : Accord constitutionnel de l'Ukraine
(A. MILENKOVA)
CDL(1995)048
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Opinion: Agreement between the Supreme Rada and the President
(C. SVOBODA)
CDL(1995)049
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Opinion: Constitutional Agreement Ukraine
(G. MAAS GEESTERANUS)
CDL(1995)050
Français
01/01/1995
-
Publique
Avis : Accord constitutionnel de l'Ukraine
(N. V Vitrouk)
CDL-INF(1995)002
Français
01/01/1995
-
Publique
Avis sur la situation constitutionnelle actuelle en Ukraine à la suite de l'adoption de l'accord constitutionnel entre le Conseil suprême et le Président de l'Ukraine
CDL-INF(1995)002
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Opinion on the present constitutional situation in Ukraine following the adoption on the constitutional agreement between the Supreme Rada of Ukraine and the President of Ukraine
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