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CDL(2013)034-ar
Observations on the Final Draft Constitution of the Republic of Tunisia in Arabic
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CDL(2013)044
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30/09/2013
-
Publique
President's activities from 24 May to 25 September 2013
CDL(2013)036
Français
30/07/2013
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution (juin 2013)
CDL(2013)031
Français
29/05/2013
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Mars 2013
CDL-FR-OJ(2013)001ann
Anglais
27/09/2013
-
Publique
Meeting of the Sub-commission on Fundamental Rights (Venice, Thursday, 10 October 2013): Draft Annotated Agenda
CDL-FR-OJ(2013)001ann
Français
27/09/2013
-
Publique
Réunion de la sous-commission sur les droits fondamentaux (Venise, Jeudi, le 10 octobre 2013) : Projet d'ordre du jour
CDL-OJ(2013)004ann
Français
27/09/2013
-
Publique
96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013) – projet d’ordre du jour annoté
CDL-OJ(2013)004ann
Anglais
27/09/2013
-
Publique
96th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2013) - Draft Annotated Agenda
CDL-REF(2013)044
Anglais
27/09/2013
-
Publique
Draft Law amending the Law on Non-commercial Organisations and other Legislative Acts of the Kyrgyz Republic
CDL-REF(2013)045
Anglais
27/09/2013
-
Publique
Law on State Registration of Legal Entities of the Kyrgyz Republic
CDL-REF(2013)046
Anglais
27/09/2013
-
Publique
Article 259 of the Criminal Code of the Kyrgyz Republic
CDL-REF(2013)047
Anglais
27/09/2013
-
Publique
Law on Non-Commercial Organisations of the Kyrgyz Republic
CDL-WM-OJ(2013)001ann
Anglais
27/09/2013
-
Publique
Meeting of the Sub-commission on Working Methods (Venice, Thursday, 10 October 2013): Draft Annotated Agenda
CDL-WM-OJ(2013)001ann
Français
27/09/2013
-
Publique
Réunion de la sous-commission sur les méthodes de travail (Venise, Jeudi, le 10 octobre 2013) : Projet d'ordre du jour
CDL(2013)037
Anglais
26/09/2013
-
Publique
Draft Joint Opinion on draft amendments to legislation on the election of people's deputies of Ukraine
(P. PACZOLAY, J. PILGRIM)
CDL(2013)037
Français
26/09/2013
-
Publique
Projet d’avis conjoint sur les projets d’amendements à la loi sur l’élection des députés d’Ukraine
(P. PACZOLAY, J. PILGRIM)
CDL(2013)038
Français
25/09/2013
-
Publique
Projet d'avis sur trois projets de lois constitutionnelles portant modification de deux lois constitutionnelles relatives à la révision de la constitution de Géorgie
(J. SCHOLSEM, E. TANCHEV)
CDL(2012)083
Français
25/01/2013
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Décembre 2012
CDL(2013)033
Anglais
24/06/2013
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Amendments to three Constitutional Provisions relating to the Constitutional Court, the Supreme State Prosecutor and the Judicial Council of Montenegro
(K. TUORI, J. HAMILTON, G. NEPPI MODONA)
CDL(2013)060
Français
22/11/2013
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l’Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Octobre 2013
CDL-PV(2013)004
Angl./fr.
20/12/2013
-
Publique
96th Plenary Session (Venice, 10-11 October 2013) - 96e Session plénière (Venise, 10-11 octobre 2013) - Session Report - Rapport de session
CDL-REF(2013)032
Français
20/06/2013
-
Publique
Projet de constitution de la République tunisienne (1er juin 2013)
CDL(2013)015
Français
19/02/2013
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Janvier 2013
CDL(2013)034
Français
18/07/2013
-
Publique
Commentaires sur le Projet de Constitution de la République de Tunisie
(J. SCHOLSEM, S. BARTOLE, F. FLANAGAN, J. DE GUILLENCHMIDT, G. NEPPI MODONA, J. COLLIARD, B. VERMEULEN, W. THOMASSEN, S. BANIC, M. FRENDO)
CDL(2013)043
Angl./fr.
17/09/2013
-
Publique
Comparative Table on the lifting of parliamentary immunity
CDL(2013)021
Français
17/04/2013
-
Publique
Rapport sur les développements constitutionnels et politiques en Tunisie (1er trimestre 2013)
(R. BEN ACHOUR)
CDL(2012)062
Français
14/11/2012
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Octobre 2012
CDL-PV(2013)004syn
Français
14/10/2013
-
Publique
96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013) - Carnet de bord
CDL-PV(2013)004syn
Anglais
14/10/2013
-
Publique
96th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2013) - Synopsis
CDL-AD(2013)032
Français
13/10/2013
-
Publique
Avis sur le projet final de la Constitution de la République de Tunisie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013)
CDL-AD(2013)032
Arabe
13/10/2013
-
Publique
Avis sur le projet final de la constitution de la République tunisienne, adopté par la Commission de Venise lors de sa 96e session plénière (Venise, 11-12 octobre 2013) - version arabe
CDL-AD(2013)032
Anglais
13/10/2013
-
Publique
Opinion on the Final Draft Constitution of the Republic of Tunisia, adopted by the Venice Commission at its 96th Plenary Session (Venice, 11-12 October 2013)
CDL(2013)040
Français
13/09/2013
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle Constitution - Juillet 2013
CDL(2012)082
Français
11/12/2012
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - Novembre 2012
CDL(2012)029
Français
11/04/2012
-
Publique
Développements constitutionnels récents en Tunisie (janvier-mars 2012)
(R. BEN ACHOUR)
CDL(2013)038
Anglais
10/09/2013
-
Publique
Draft Opinion on three draft constitutional laws amending two constitutional laws amending the Constitution of Georgia
(J. SCHOLSEM, E. TANCHEV)
CDL(2012)058
Français
10/09/2012
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution: juin 2012
CDL(2012)059
Français
10/09/2012
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution: juillet 2012
CDL(2012)060
Français
08/10/2012
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - août 2012
CDL(2012)061
Français
08/10/2012
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution - septembre 2012
CDL(2013)049
Anglais
07/10/2013
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Law amending the Law on Non-commercial Organisations and other Laws of the Kyrgyz Republic
CDL(2013)050
Français
07/10/2013
-
Publique
Procès-verbal et propositions pour la sous-commission sur les méthodes de travail (Réunion sur le règlement intérieur et sur les méthodes de travail de la Commission de Venise - Lundi 29 avril 2013)
CDL(2013)051
Français
07/10/2013
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution (Septembre 2013)
CDL-REF(2014)010
Français
07/03/2014
-
Publique
Constitution de la République tunisienne promulguée le 27 janvier 2014
CDL-REF(2014)010
Arabe
07/03/2014
-
Publique
Constitution de la République tunisienne promulguée le 27 janvier 2014 (en arabe)
CDL-REF(2014)010
Anglais
07/03/2014
-
Publique
The Constitution of the Republic of Tunisia promulgated on 27 January 2014
CDL(2013)034
Anglais
06/09/2013
-
Publique
Observations on the Final Draft Constitution of the Republic of Tunisia
(J. SCHOLSEM, S. BARTOLE, F. FLANAGAN, J. DE GUILLENCHMIDT, G. NEPPI MODONA, J. COLLIARD, B. VERMEULEN, W. THOMASSEN, S. BANIC, M. FRENDO)
CDL(2012)056
Français
06/09/2012
-
Publique
Présentation de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC) de Tunisie
CDL(2012)057
Français
06/09/2012
-
Publique
Principales questions juridiques discutées au sein de l'Assemblée Nationale Constituante de Tunisie (ANC) en vue de la nouvelle constitution: mai 2012
CDL-REF(2013)039
Anglais
05/09/2013
-
Publique
Draft amendments to the Code of Ukraine on administrative offences; the Law of Ukraine on political parties; the Code on administrative proceedings, the Law on the information agencies; the Law on the Central Electoral Commission, the Law on the election of people’s deputies of Ukraine and the Law on the principles of state language policy
CDL-REF(2013)042
Anglais
05/09/2013
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Publique
Evaluation of the recommendations expressed in the joint opinion by the Venice Commission and OSCE/ODIHR on June 2013 on the draft law of ukraine "on amendments to certain legislative acts of Ukraine as regards the improvement of legislation on elections"
CDL(2013)050
Anglais
03/10/2013
-
Publique
Minutes and Proposals for the Sub-Commission on Working Methods (Meeting on the Venice Commission's Rules of Procedure and Working Methods, Monday 29 April 2013)
CDL-REF(2013)032
Anglais
02/08/2013
-
Publique
Draft Constitution of the Tunisian Republic (1 June 2013)
CDL-REF(2013)032
Arabe
02/08/2013
-
Publique
Projet de constitution de la République tunisienne (1er juin 2013) - Version originale arabe
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