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CDL(2002)030-e
Law on Modification and Addition to the Constitution of the Republic of Moldova
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2002
CDL(2002)029
Anglais
28/02/2002
-
Publique
Law on Modificaition and Addition to the Constitution of the Republic of Moldova
(J. HAMILTON)
CDL(2002)031
Français
28/02/2002
-
Publique
Loi sur la révision de la Constitution de la République de Moldova
(J. VINTRO)
CDL(2002)026
Anglais
26/02/2002
-
Publique
Law on Modification and Addition in the Constitution of the Republic of Moldova
CDL-AD(2002)020
Anglais
21/08/2002
-
Publique
Opinion on the Law on Modification and Addition in the Constitution of the Republic of Moldova in Particular Concerning the Status of Gagauzia: Adopted by the Venice Commission at its 50th Plenary Session (Venice, 8-9 March 2002)
CDL-AD(2002)020
Français
13/12/2002
-
Publique
Avis sur la loi modifiant la Constitution de la République de Moldova notamment s'agissant du statut de la Gagaouzie adopté par la Commission de Venise à sa 50e session plénière (Venise, 8-9 mars 2002)
CDL(2002)040
Anglais
04/03/2002
-
Publique
Draft Consolidated Opinion on the Law on Modification and Addition in the Constitution of the Republic of Moldova
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