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CDL-AD(2008)042-e
Opinion on the Draft Law on protection against discrimination of “the former Yugoslav Republic of Macedonia” adopted by the Venice Commission at its 77th Plenary Session (Venice, 12-13 December 2008)
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2008
CDL-AD(2008)042
Français
19/12/2008
-
Publique
Avis sur le projet de loi sur la protection contre la discrimination de « l’ex-République yougoslave de Macédoine » adopté par la Commission de Venise à sa 77e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2008)
CDL(2008)144
Anglais
08/12/2008
-
Publique
Draft Opinion on the Draft Law on Protection against Discimination of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”
(L. ERR, F. SEJERSTED)
CDL(2008)144rev
Anglais
08/12/2008
-
Publique
Draft Opinion on the Drat Law on protection against Discrimination of "the former Yugoslav Republic of Macedonia"
CDL(2008)143
Anglais
05/12/2008
-
Publique
Comments on the Draft Law on the Protection against Discrimination of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”
(F. SEJERSTED)
CDL(2008)135
Anglais
04/12/2008
-
Publique
Draft Law on the Protection against Discrimination (“September draft”) of “the former Yugoslav Republic of Macedonia”
CDL(2008)136
Français
04/12/2008
-
Publique
Observations sur le projet de loi sur la non discrimiation de « l’ex-République yougoslave de Macédoine »
(L. ERR)
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