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CDL-AD(2016)005-rus
Российская Федерация - Промежуточное заключение по Закону о внесении изменений в Федеральный Конституционный Закон «О Конституционном суде Российской Федерации»
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2016
CDL-AD(2016)016
Russe
29/11/2017
-
Publique
Российская Федерация - Окончательное заключение по закону о внесении изменений в федеральный конституционный закон «О конституционном суде Российской Федерации» [Russian Federation - Final Opinion on the Amendments to the Federal Constitutional Law on the Constitutional Court adopted by the Venice Commission at its 107th Plenary Session (Venice, 10-11 June 2016)]
CDL-REF(2016)019
Anglais
23/02/2016
-
Publique
Judgment No. 21-P/2015 of 14 July 2015 of the Constitutional Court of the Russian Federation
CDL-REF(2016)006
Anglais
20/01/2016
-
Publique
Amendments to the Federal Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation of 14 December 2015
CDL-REF(2016)007
Anglais
20/01/2016
-
Publique
Federal Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation
CDL-AD(2016)005
Français
15/03/2016
-
Publique
Avis intérimaire sur les amendements de la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e Session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)
CDL-AD(2016)005
Anglais
15/03/2016
-
Publique
Interim Opinion on the amendments to the Federal Constitutional Law on the Constitutional Court of the Russian Federation adopted by the Venice Commission at its 106th Plenary Session (Venice, 11-12 March 2016)
CDL-AD(2016)016
Français
13/06/2016
-
Publique
Fédération de Russie - Avis final sur les amendements à la loi constitutionnelle fédérale sur la Cour constitutionnelle, adopté par la Commission de Venise lors de sa 107e session plénière (Venise, 10-11 juin 2016)
CDL-AD(2016)016
Anglais
13/06/2016
-
Publique
Russian Federation - Final Opinion on the Amendments to the Federal Constitutional Law on the Constitutional Court adopted by the Venice Commission at its 107th Plenary Session (Venice, 10-11 June 2016)
CDL-REF(2016)033
Anglais
06/05/2016
-
Publique
Russian Federation - Judgment No. 12-П/2016 of 19 April 2016 of the Constitutional Court
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