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CDL-AD(2014)044-ukr
Interim Opinion on the Law on Government Cleansing (Lustration Law) of Ukraine adopted by the Venice Commission at its 101st Plenary Session (Venice, 12-13 December 2014) - in Ukrainian
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2015
2014
CDL(2014)052
Anglais
28/11/2014
-
Publique
Draft Opinion on the Law on Government cleansing (« Lustration Law ») of Ukraine
(H. SUCHOCKA, G. PAPUASHVILI, H. HAENEL, B. VERMEULEN, V. BÍLKOVÁ, A. PETERS, G. REISSNER)
CDL-REF(2014)046
Anglais
21/10/2014
-
Publique
Law on Government Cleansing ("Lustration Law") of Ukraine
CDL-AD(2015)012
Anglais
19/06/2015
-
Publique
Adopted Final Opinion on the Law on Government Cleansing (Lustration Law) of Ukraine as would result from the amendments submitted to the Verkhovna Rada on 21 April 2015, adopted by the Venice Commission at its 103rd Plenary Session (Venice, 19-20 June 2015)
CDL-AD(2015)012
Français
19/06/2015
-
Publique
Avis final sur la loi relative à l'intégrité du gouvernement (Loi de lustration) de l'Ukraine telle qu'elle résulterait des amendements soumis à la Verkhovna Rada le 21 avril 2015, adopté par la Commission de Venise lors de sa 103ème session plénière (Venise, 19-20 juin 2015)
CDL-AD(2014)044
Français
16/12/2014
-
Publique
Avis intérimaire relatif à la loi sur l'intégrité du gouvernement (Loi de lustration) de l'Ukraine adopté par la Commission de Venise lors de sa 101e session plénière (Venise, 12-13 décembre 2014)
CDL-AD(2014)044
Anglais
16/12/2014
-
Publique
Interim Opinion on the Law on Government Cleansing (Lustration Law) of Ukraine adopted by the Venice Commission at its 101st Plenary Session (Venice, 12-13 December 2014)
CDL(2015)023
Anglais
09/06/2015
-
Publique
Draft Final Opinion on the Law on Government Cleansing (Lustration Law) of Ukraine as would result from the amendments submitted to the Verkhavna Rada on 21 April 2015
(H. SUCHOCKA, G. PAPUASHVILI, B. VERMEULEN, V. BÍLKOVÁ, A. PETERS, G. REISSNER)
CDL-REF(2015)015
Anglais
04/05/2015
-
Publique
Comparative Table to the Draft Law of Ukraine amending the Law of Ukraine on Government Cleansing ("Lustration Law") and other relevant laws of Ukraine submitted to the Verkhovna Rada on 21 April 2015
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