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CDL-EL(2003)016rev-e
Draft Report on the Compatibility of Remote Voting and Electronic Voting with the requirements of the documents of the Council of Europe
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2004
2003
CDL-EL(2003)016
Anglais
28/11/2003
-
Publique
Draft Report on the compatibility of remote voting and electronic voting with the demands of the documents of the Council of Europe
(C. GRABENWARTER)
CDL-EL(2003)016
Français
28/11/2003
-
Publique
Projet de rapport sur la compatibilité du vote à distance et du vote électronique avec les exigences des documents du Conseil de l'Europe
(C. GRABENWARTER)
CDL-AD(2004)012
Français
18/03/2004
-
Publique
Rapport sur la compatibilité du vote à distance et du vote électronique avec les standards du Conseil de l'Europe adopté par la Commission de Venise lors de sa 58e session plénière (Venise, 12-13 mars 2004)
CDL-AD(2004)012
Anglais
18/03/2004
-
Publique
Report on the compatibility of remote voting and electronic voting with the standards of the Council of Europe adopted by the Venice Commission at its 58th Plenary Session (Venice, 12-13 March 2004)
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