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CDL-REF(2011)013-spa
Proyecto de ley orgánica del ministerio público de Bolivia
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2011
CDL-AD(2011)007
Anglais
30/03/2011
-
Publique
Opinion on the Draft Organic Law of the Public Prosecutor's Office of Bolivia adopted by the Venice Commission at its 86th Plenary Session (Venice, 25-26 March 2011)
CDL-AD(2011)007
Espagnol
30/03/2011
-
Publique
Opinión sobre el proyecto de ley orgánica del Ministerio Publico de Bolivia adoptada por la Comisión de Venecia en su 86ª sesión plenaria (Venecia, 25-26 de Marzo de 2011)
CDL(2011)005
Anglais
11/03/2011
-
Publique
Draft Opinion on the draft organic law of the Public Prosecutor's Office of Bolivia
(H. GSTÖHL, P. BIGLINO CAMPOS, N. Cabezudo)
CDL(2011)005
Espagnol
11/03/2011
-
Publique
Proyecto de opinión sobre el proyecto de ley orgánica del ministerio público
(H. GSTÖHL, P. BIGLINO CAMPOS, N. Cabezudo)
CDL-REF(2011)013
Anglais
11/03/2011
-
Publique
Draft Organic Law of the Public Prosecutor's Office of Bolivia
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