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CDL-REF(2011)049-e
Law on non-governmental organisations (public associations and funds) of the Republic of Azerbaijan
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2011
CDL-REF(2011)048
Anglais
28/09/2011
-
Publique
Decree on approval of rules for state registration and rules related to the preparation for negotiations with foreign non-governmental organisations and representations in the Republic of Azerbaijan
CDL(2011)089
Anglais
27/09/2011
-
Publique
Comments on the compatibility with human rights standards of the legislation on non-governmental organisations of the Republic of Azerbaijan
CDL(2011)090
Anglais
27/09/2011
-
Publique
Comments on the compatibility with human rights standards of the legislation on non-governmental organisations of the Republic of Azerbaijan
(H. KJERULF THORGEIRSDOTTIR)
CDL-AD(2011)035
Anglais
19/10/2011
-
Publique
Opinion on the compatibility with human rights standards of the legislation on non-governmental organisations of the Republic of Azerbaijan adopted by the Venice Commission at its 88th Plenary Session (Venice, 14-15 October 2011)
CDL(2011)075
Anglais
07/10/2011
-
Publique
Draft opinion on the compatibility with human rights standards of the legislation on non-governmental organisations of the Republic of Azerbaijan
(H. KJERULF THORGEIRSDOTTIR)
CDL-AD(2011)035
Français
06/12/2011
-
Publique
Avis sur la compatibilité de la législation de la République d'Azerbaïdjan relative aux organisations non gouvernementales avec les normes relatives aux droits de l'homme adopté par la Commission de Venise lors de sa 88e session plénière (Venise, 14-15 octobre 2011)
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