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CDL-REF(2014)029-e
Draft Amendments to the Law on the High Judicial Council of Serbia
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2014
CDL(2014)041
Anglais
26/09/2014
-
Publique
Draft Opinion on the Draft amendments to the Law on the High Judicial Council of Serbia
(J. VELAERS, K. VARDZELASHVILI, J. HIRSCHFELDT)
CDL(2014)041
Français
26/09/2014
-
Publique
Projet d'avis sur les projets d'amendements à la Loi relative au Haut Conseil Judiciaire de Serbie
(J. VELAERS, K. VARDZELASHVILI, J. HIRSCHFELDT)
CDL-AD(2014)028
Français
13/10/2014
-
Publique
Avis sur les projets d’amendements à la loi relative au Haut Conseil judiciaire de Serbie, adopté par la Commission de Venise lors de sa 100e session plénière (Rome, 10-11 octobre 2014)
CDL-AD(2014)028
Anglais
13/10/2014
-
Publique
Opinion on the Draft Amendments to the Law on the High Judicial Council of Serbia, adopted by the Venice Commission at its 100th Plenary Session (Rome, 10-11 October 2014)
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