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CDL-REF(2019)010-f
Contentieux électoral - données collectées
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2020
2019
CDL-EL(2020)004
Anglais
28/05/2020
-
Publique
Revised draft Report on Election Dispute Resolution
(O. KASK, S. KALCHENKO, K. PABEL, E. HOLMØYVIK, J. VARGAS VALDEZ, S. DOMINIONI)
CDL(2020)022
Anglais
26/06/2020
-
Publique
Revised draft Report on Election Dispute Resolution
CDL-EL(2019)001
Anglais
21/05/2019
-
Publique
Draft report on election dispute resolution
(O. KASK, S. KALCHENKO, K. PABEL, E. HOLMØYVIK, J. VARGAS VALDEZ, S. DOMINIONI)
CDL-REF(2019)010
Anglais
16/04/2019
-
Publique
Election dispute resolution - Data collected
CDL(2020)031
Anglais
15/09/2020
-
Publique
Draft study on election dispute resolution
(O. KASK, S. KALCHENKO, K. PABEL, E. HOLMØYVIK, J. VARGAS VALDEZ, S. DOMINIONI)
CDL(2020)031
Français
15/09/2020
-
Publique
Projet d'étude sur le contentieux électoral
(O. KASK, S. KALCHENKO, K. PABEL, E. HOLMØYVIK, J. VARGAS VALDEZ, S. DOMINIONI)
CDL-AD(2020)025
Français
08/10/2020
-
Publique
Rapport sur le traitement du contentieux électoral, approuvé par le Conseil des élections démocratiques lors de sa 68e réunion (en ligne, 15 juin 2020) et adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière (en ligne, 8-9 octobre 2020)
CDL-AD(2020)025
Anglais
08/10/2020
-
Publique
Report on election dispute resolution, approved by the Council for Democratic Elections at its 68th meeting (online, 15 June 2020) and adopted by the Venice Commission at its 124th Plenary Session (online, 8-9 October 2020)
CDL-AD(2020)025
Russe
08/10/2020
-
Publique
Доклад о разрешении избирательных споров, одобрен Советом по демократическим выборам на его 68-м заседании (в удаленном режиме, 15 июня 2020 года) и принят Венецианской комиссией на ее 124-й пленарной сессии (в удаленном режиме, 8-9 октября 2020 года)
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