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CDL-REF(2020)049rev-e
Iceland - Constitutional Bill for the amendment of the Constititution of the Republic of Iceland, no. 33/1944, as amended (natural resources of Iceland)
Voir les documents liés (7)
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2020
CDL(2020)028
Anglais
25/09/2020
-
Publique
Iceland - Draft opinion on four draft constitutional bills
(J. SCHOLSEM, J. HELGESEN, S. DARMANOVIĆ, A. TĂNASE, C. BAZY MALAURIE)
CDL-AD(2020)020
Français
19/10/2020
-
Publique
Islande - Avis sur quatre projets de loi constitutionnels sur la protection de l'environnement, sur les ressources naturelles, sur les référendums et sur le Président de l'Islande, le gouvernement, les fonctions de l'exécutif et d'autres questions institutionnelles, adopté par la Commission de Venise lors de sa 124e session plénière en ligne (8-9 octobre 2020)
CDL-REF(2020)047
Anglais
11/08/2020
-
Publique
Iceland - Bill for a constitutional Act amending the Constitution of the republic of Iceland, No 33/1944, as amended (the President of Iceland, Cabinet, functions of the executive, etc.)
CDL-REF(2020)048
Anglais
11/08/2020
-
Publique
Iceland - Bill for a Constitutional Act to amend the Constitution of the Republic of Iceland, No. 33/1944, as amended (referendums)
CDL-REF(2020)049
Anglais
11/08/2020
-
Publique
Iceland - Constitutional Bill for the amendment of the Constititution of the Republic of Iceland, no. 33/1944, as amended (natural resources of Iceland)
CDL-REF(2020)050
Anglais
11/08/2020
-
Publique
Iceland - Constitutional Bill on an Amendment to the Constitution of the Republic of Iceland No. 33/1933, with subsequent amendments (environmental protection)
CDL-AD(2020)020
Anglais
09/10/2020
-
Publique
Iceland – Opinion on four draft constitutional bills on the protection of the environment, on natural resources, on referendums and on the president of Iceland, the government, the functions of the executive and other institutional matters, adopted by the Venice Commission at its 124th online Plenary Session (8-9 October 2020)
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