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CDL-REF(2024)023-e
Bosnia and Herzegovina - Draft Law on the High Judicial and Prosecutorial Council of Bosnia and Herzegovina
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2024
CDL-AD(2024)009
Anglais
25/06/2024
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Publique
Bosnia and Herzegovina - Interim Follow-up Opinion to previous Opinions on the draft law on the High Judicial and Prosecutorial Council, adopted by the Venice Commission at its 139th Plenary Session (Venice, 21-22 June 2024)
CDL-AD(2024)009
Français
25/06/2024
-
Publique
Bosnie-Herzégovine - Avis intérimaire sur les suites données aux avis précédents sur le projet de loi sur le Conseil supérieur des juges et des procureurs, adopté par la Commission de Venise lors de sa 139e session plénière (Venise, 21-22 juin 2024)
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