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CDL-AD(2016)006-f
Avis sur le projet de loi constitutionnelle de «protection de la nation» de la France adopté par la Commission de Venise lors de sa 106e session plénière (Venise, 11-12 mars 2016)
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2016
CDL-REF(2016)016
Français
22/02/2016
-
Publique
Projet de loi constitutionnelle "de Protection de la Nation" de la France enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 23 décembre 2015
CDL-REF(2016)017
Français
22/02/2016
-
Publique
Projet de loi constitutionnelle "de Protection de la Nation" de la France adopté par l'Assemblée nationale en première lecture le 10 février 2016
CDL-AD(2016)006
Anglais
14/03/2016
-
Publique
Opinion on the Draft Constitutional Law on "Protection of the Nation" of France adopted by the Venice Commission at its 106th Plenary Session (Venice, 11-12 March 2016)
CDL(2016)012
Français
08/03/2016
-
Publique
Projet d'avis sur le projet de loi constitutionnelle de "Protection de la Nation" de la France
(H. SUCHOCKA, K. TUORI, J. VELAERS, R. KIENER, N. ALIVIZATOS)
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