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CDL-AD(2020)013-e
Albania - Opinion on draft amendments to the Law n°97/2013 on the Audiovisual Media Service, adopted by the Venice Commission on 19 June by written procedure replacing the 123rd Plenary Session
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2020
CDL(2020)003
Anglais
29/05/2020
-
Publique
Albania - Draft Opinion on the Law N° 97/2013 on the Audiovisual Media Service with draft Amendments on 18 December 2019
(H. KJERULF THORGEIRSDOTTIR, K. ŠIMÁČKOVÁ, M. FRENDO)
CDL-AD(2020)013
Français
19/06/2020
-
Publique
Albanie - Avis sur le projet de modification de la Loi N° 97/2013 sur les Services des médias audiovisuels, adopté par la Commission de Venise le 19 juin par une procédure écrite remplaçant la 123ème Session plénière
CDL-REF(2020)007
Anglais
07/02/2020
-
Publique
Albania - Law No. 97/2013 on Audiovisual Media Law No. 97/2013 with draft amendments adopted on 18.12.2019
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