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CDL-AD(2022)004-e
Chile - Opinion on the drafting and adoption of a new Constitution, adopted by the Venice Commission at its 130th Plenary Session (Venice and online, 18-19 March 2022)
Voir les documents liés (4)
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2022
CDL-AD(2022)004
Espagnol
18/03/2022
-
Publique
Chile - Opinión sobre la redacción y adopción de una nueva Constitución, adoptado por la Comisión de Venecia en su 130a sesión plenaria (Venecia y en línea, 18-19 de marzo de 2022)
CDL-AD(2022)004
Français
18/03/2022
-
Publique
Chili - Avis sur la rédaction et l'adoption d'une nouvelle Constitution, adopté par la Commission de Venise lors de sa 130ème session plénière (Venise et en ligne, 18-19 mars 2022)
CDL(2022)013
Anglais
14/03/2022
-
Publique
Chile - Draft opinion on the drafting and adoption of a new Constitution
(K. TUORI, J. CASTELLÀ ANDREU, J. OTÁLORA MALASSIS, P. CAROZZA)
CDL-REF(2022)010
Anglais
14/03/2022
-
Publique
Chile - Law no. 21.200 of 24 December 2019 amending chapter XV of the Political Constitution of the Republic
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