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CDL-INF(1996)006-f
Avis sur le projet de Constitution de l'Ukraine (texte approuvé par la Commission constitutionnelle le 11 mars 1996 (CDL(96)15))
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1996
1995
CDL-INF(1996)006
Anglais
21/05/1996
-
Publique
Opinion on the draft Constitution of Ukraine (text approved by the Constitutional Commission on 11 March 1996 (CDL(96)15))
CDL(1995)063
Français
18/10/1995
-
Publique
Avis sur le projet de Constitution de l'Ukraine (CDL(95)28) / Chapitre III / Le pouvoir du peuple
(A. MILENKOVA)
CDL(1995)063
Anglais
18/10/1995
-
Publique
Opinion on the draft Constitution of Ukraine: the People's Power
(A. MILENKOVA)
CDL(1995)028
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Draft Constitution of Ukraine / Preliminary partial draft
CDL(1995)058
Français
01/01/1995
-
Publique
Avis sur la Partie II "Droits et Libertés de l'Homme et du Citoyen" du projet de la Constitution de l'Ukraine
(G. BATLINER)
CDL(1995)060
Français
01/01/1995
-
Publique
Avis sur le projet de Constitution de l'Ukraine
(J. HELGESEN)
CDL(1995)060
Anglais
01/01/1995
-
Publique
Opinion on the draft Constitution of Ukraine
(J. HELGESEN)
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