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CDL-PI(2021)007-e
Georgia - Urgent Opinion on the amendments to the organic law on common courts, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure
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2021
CDL-PI(2021)007
Français
26/04/2021
-
Publique
Georgie - Avis urgent sur les amendements portant sur la loi organique sur les tribunaux de droit commun, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise
CDL-REF(2021)033
Anglais
14/04/2021
-
Publique
Georgia - Organic Law of Georgia on Amendments to the Organic Law of Georgia on Common Courts
CDL-AD(2021)020
Anglais
02/07/2021
-
Publique
Georgia - Urgent Opinion on the amendments to the organic law on common courts, issued pursuant to Article 14a of the Venice Commission’s Rules of Procedure on 28 April 2021, endorsed by the Venice Commission at its 127th Plenary Session (Venice and online, 2-3 July 2021)
CDL-AD(2021)020
Français
02/07/2021
-
Publique
Géorgie - Avis urgent sur les amendements portant sur la loi organique sur les tribunaux de droit commun, rendu en vertu de l'article 14a du règlement intérieur de la Commission de Venise le 28 avril 2021, entériné par la Commission de Venise à sa 127e session plénière (Venise et en ligne, 2-3 juillet 2021)
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