Evénements en cours et récents
21/09/2023 - 28/09/2023
Rome - La Commission de Venise contribue à l’organisation de la Conférence internationale des Médiateurs sur « Le rôle des institutions de Médiateur dans le monde : entre réalités et possibilités », à Rome, les 21-22 Septembre 2023.
Cette conférence organisée par le Président de la coordination nationale des médiateurs, Médiateur du Latium, avec plus de 250 participants enregistrés, réunira plus de 60 Médiateurs issus de tous les continents.
La Conférence sera l’occasion de présenter les Principes sur la Protection et la promotion de l’Institution du Médiateur, « les Pri... lire plus
21/09/2023 - 22/09/2023
Vienne - Mme Claire Bazy Malaurie, Présidente de la Commission de Venise, est invitée à participer à la 3e discussion thématique de la Commission des Nations Unies pour la prévention du crime et la justice pénale (CCPCJ) sur la mise en œuvre de la Déclaration de Kyoto, qui se tiendra les 21 et 22 septembre 2023 à Vienne et en ligne.
L'événement se concentrera sur le pilier III de la Déclaration de Kyoto « Promouvoir l'État de droit ». La Présidente contribuera à un échange de vues lors de la session thématique 2 sur les « Institutions efficaces, responsables, impartiales et inclusi... lire plus
18/09/2023
Dans le cadre de la préparation du projet d'avis concernant les amendements du 13 juin 2023 à la loi organique de Géorgie « Sur les tribunaux communs », les rapporteurs de la Commission de Venise ont tenu des consultations en ligne avec le vice-président de la faction « Rêve géorgien », le président de la Commission des questions juridiques et le président de la Commission des droits de l'homme et de l'intégration du Parlement de Géorgie, des députés de l'opposition parlementaire, des représentants des organisations de la société civile et de la communauté internationale présente en Géor... lire plus
14/09/2023 - 15/09/2023
Madrid - La Commission de Venise, en coopération avec le Centre d'études constitutionnelles et politiques (CEPC), a organisé un séminaire international intitulé « Constitutions et guerre », sous les auspices de la présidence lettonne du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe.
La relation entre les constitutions et les guerres englobe diverses dimensions, y compris :
• la prévention des guerres,
• la protection de la gouvernance démocratique et des droits de l'homme en temps de conflit, et
• la promotion de la réconciliation et de la reconstruction d'après-... lire plus
14/09/2023
Dans le cadre de la préparation du projet d'avis urgent sur les suites données à l’avis sur le projet de loi sur les minorités (communautés) nationales, les rapporteurs de la Commission de Venise ont tenu des consultations en ligne avec :
• des membres de la Verkhovna Rada (Parlement) d'Ukraine,
• le Service d'État d'Ukraine pour la politique ethnique (DESS),
• le Directeur général de l'Office gouvernemental pour la coordination de l'intégration européenne et euro-atlantique, et
• des représentants du Bureau du Vice-premier ministre.
Le projet d'avis urgen... lire plus
14/09/2023 - 15/09/2023
Une délégation de la Commission de Venise a effectué une mission à Sofia et a eu des discussions avec les autorités et d'autres parties prenantes sur les projets d'amendements à la Constitution bulgare.
La délégation a rencontré notamment les interlocuteurs suivants : le Premier ministre, le ministre de la Justice, des représentants de la présidence de la République, les membres de la commission parlementaire des Affaires constitutionnelles, le procureur général par intérim et les procureurs généraux adjoints, des représentants du Conseil Supérieur de la Magistrature et d’organisme... lire plus
13/09/2023 - 14/09/2023
Erevan – Dans le cadre de la préparation du projet d'avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur les projets d'amendements au Code électoral et à la législation connexe de l'Arménie, les rapporteurs ont rencontré des représentants des institutions suivants :
• le ministère de la Justice, y compris le vice-ministre de la Justice,
• la Commission électorale centrale (CEC), y compris le Service de surveillance et d'audit de la CEC,
• plusieurs partis parlementaires et extraparlementaires, la Commission permanente des affaires étatiques et juridiques du Pa... lire plus
12/09/2023
Par lettre du 6.09.2023, la Ministre de la Justice de la République de Moldavie, Mme Veronica Mihailov-Moraru, a demandé un avis à la Commission de Venise sur la loi n° 252 du 17.08.2023 « Sur l'évaluation externe des juges et des procureurs et modifiant certains actes normatifs ».
La Commission de Venise et la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe prépareront conjointement cet avis comme avis sur les suites données sur leurs précédents avis communs concernant cette loi.
Le projet d'avis conjoint sur les suites donnée... lire plus
11/09/2023
Par lettre du 5.09.2023, le Président de la Verkhovna Rada, M. Ruslan Stefanchuk, a demandé à la Commission de Venise des avis urgents sur les suites données aux avis sur :
- la loi « portant modification de la loi ukrainienne « sur les minorités nationales » (avis CDL-AD(2023)021) ;
- le projet de loi modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine visant à améliorer la procédure de sélection des candidats au poste de juge à la Cour constitutionnelle de l'Ukraine sur une base compétitive (projet de loi n° 9322 du 25 mai 2023) (avis CDL-AD(2023)022).
Les avi... lire plus
11/09/2023 - 12/09/2023
Dans le cadre de la préparation du projet d'avis sur les suites données aux avis précédents concernant la loi sur le Conseil des procureurs, les rapporteurs de la Commission de Venise ont rencontré en ligne les interlocuteurs suivants :
- les vice-ministres de la Justice et autres représentants du ministère ;
- des représentants de l'Assemblée ;
- le Procureur général par intérim et le président du Conseil des procureurs du Kosovo ;
- des représentants de la communauté internationale et de la société civile.
Ce projet d'avis de suites données est préparé d... lire plus
11/09/2023 - 12/09/2023
La Haye – une délégation de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits humains et de l'État de droit (DGI) du Conseil de l'Europe a effectué une visite aux Pays-Bas les 11 et 12 septembre 2023. Cette visite a été organisé dans le cadre de la préparation du projet d’avis sur la loi sur l’organisation du pouvoir judiciaire et l’indépendance du pouvoir judiciaire. Les rapporteurs ont rencontré les autorités suivantes :
• la Présidente de la Cour Suprême des Pays-Bas ;
• le vice-Président du Conseil d'État et le chef du Service du droit administratif ;
• l... lire plus
11/09/2023 - 12/09/2023
Bichkek - Une délégation de la Commission de Venise s'est rendue au Kirghizistan dans le cadre de la préparation d'un projet d'avis sur le projet de loi sur les médias, les 11 et 12 septembre 2023. Les rapporteurs ont rencontré des représentants des autorités suivants :
- Le ministre de la Justice et d'autres représentants du Ministère ;
- Le Chef du Département juridique et des membres du personnel de l'Administration Présidentielle ;
- Le Vice-ministre de la Culture, de l'information, des sports et de la politique de la jeunesse ainsi que d'autres représentants du Mini... lire plus
07/09/2023 - 08/09/2023
Astana - Le Conseil de l'Europe et la Cour constitutionnelle de la République du Kazakhstan ont organisé les 7 et 8 septembre 2023 à Astana une conférence internationale intitulée « Justice constitutionnelle : dignité, liberté et justice pour tous ». L'événement a été dédié à la Journée de la Constitution du Kazakhstan et au 75e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme.
Des représentants de haut niveau des cours constitutionnelles de plus de 20 pays à travers le monde ont assisté à cette conférence à laquelle ont participé également des organismes internatio... lire plus
07/09/2023 - 08/09/2023
Dans le cadre de la préparation de deux projets d’avis sur les projets de lois concernant les ef-fets de la suspension et/ou de l’interdiction des partis politiques en Ukraine, les rapporteurs de la Commission de Venise ont rencontré en ligne les interlocuteurs suivants :
• à la Verkhovna Rada :
- le 1er vice-président du Parlement,
- la présidente et des membres de la Commission de l'organisation du pouvoir d’État, de l'autonomie locale, du développement régional et de l'urbanisme,
- des députés du groupe parlementaire « Plateforme pour la vie et la paix ... lire plus
06/09/2023 - 08/09/2023
Chisinau – Une délégation de la Commission de Venise a effectué une mission du 6 au 8 septembre 2023 à Chisinau pour y mener des discussions avec les autorités et d'autres parties prenantes sur le projet de loi concernant « le système judiciaire anticorruption et la modification de certains actes normatifs ».
Les autorités rencontrées étaient les suivantes : la Présidente de la République de Moldova, la ministre de la Justice, la procureure générale du parquet anticorruption, des représentants du ministère de l'Intérieur, la Commission juridique du Parlement sur les nominations et ... lire plus
04/09/2023
Dans le cadre de la préparation du projet d'avis conjoint sur le projet de loi « portant modification à la loi "sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges" en ce qui concerne l'introduction de procédures supplémentaires pour renforcer la confiance du public dans le système judiciaire » (projet de loi n° 9454), les rapporteurs ont rencontré les interlocuteurs suivants :
• le Président et des membres du Haut Conseil de la Justice,
• le Président de la Commission parlementaire de la politique juridique de la Verkhovna Rada,
• le Président de la Cour suprême et le 1er ... lire plus
04/09/2023 - 05/09/2023
Dans le cadre de la préparation du projet d'avis sur les amendements au Code électoral de la République de Moldova et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels, les rapporteurs ont rencontré les interlocuteurs suivants :
• la ministre de la Justice et d’autres représentants du ministère de la Justice, le Secrétaire d'État ;
• la Présidente, la vice-présidente et des membres de la Commission juridique sur les nominations et les immunités du Parlement, membres du groupe du Parti d'Action et... lire plus
30/08/2023
Par lettres datées du 27 juillet et du 10 août 2023, le ministre de l'Administration publique du Monténégro a demandé un avis de la Commission de Venise concernant le projet de loi sur le gouvernement du Monténégro.
Le projet d'avis sera soumis pour discussion et adoption par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de coordination des services d’experts, qui fait partie du programme conjoint de l’Union européenne et du Conseil de l'Europe “Facilité horizontale pour les Balkans occidentaux et la Turquie ... lire plus
28/08/2023
Par lettres datées des 9 et 22 août 2023, le Président du Sénat du Chili Juan Antonio COLOMA CORREA a demandé un avis de la Commission de Venise sur certaines questions formulées par un groupe de sénateurs et relatives au processus de réforme constitutionnelle au Chili, en vue d'assister le Conseil constitutionnel à se prononcer sur le texte préparé par la Commission d'experts.
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
21/08/2023
Par lettre du 28 juillet 2023, le Président de l'Assemblée du Kosovo, M. Glauk Konjufca, a demandé un avis à la Commission de Venise sur la nouvelle version du projet de loi n°06/L-056 modifiant et complétant la loi sur Conseil des procureurs du Kosovo.
Ce projet d'avis de suites données est préparé dans le cadre du mécanisme de coordination des expertises du programme conjoint Union européenne/Conseil de l'Europe « Facilité horizontale III ». Il sera soumis pour adoption lors de la 136e session plénière de la Commission (Venise, 06-07 octobre 2023).
21/08/2023
Le 4 août 2023, le président du Conseil supérieur de Justice a demandé un avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction générale des droits de l'homme et de l'État de droit du Conseil de l'Europe (DG-I) sur le projet de loi « portant modification à la loi ukrainienne "sur le pouvoir judiciaire et le statut des juges" en ce qui concerne l'introduction de procédures supplémentaires pour renforcer la confiance du public dans le système judiciaire » (projet de loi n° 9454).
La Commission de Venise et la DG-I évalueront le projet de loi dans l'avis sur les suites données à... lire plus
17/08/2023
Par lettre du 4 août 2023, M. Atanas Slavov, ministre de la Justice de Bulgarie, a demandé un avis à la Commission de Venise sur le projet d'amendements à la Constitution bulgare.
Le projet d'avis sera soumis pour discussion et adoption par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
09/08/2023
Par lettre datée du 30.06.2023, Mme Jamila JAMANBAEVA, médiateur du Kirghizistan, a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi constitutionnelle " Sur l'Akyikatchy (médiateur) de la République kirghize ".
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
09/08/2023
Par lettre datée du 23 Juin 2023, le ministre de la Justice de la République libanaise a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi relatif au pouvoir judiciaire administratif.
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
09/08/2023
Par lettre du 24 juillet 2023, M. Igor Grosu, président du Parlement de la République de Moldova, a demandé un avis à la Commission de Venise sur les amendements au Code électoral de la République de Moldova et autres lois connexes concernant l'inéligibilité des personnes liées à des partis politiques déclarés inconstitutionnels.
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM) du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, un ... lire plus
07/08/2023
Par lettre du 2 août 2023, la Présidente de la République de Moldova, Mme Maia Sandu, a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi « relative au système judiciaire anti-corruption et sur la modification de certains actes normatifs ».
La Commission préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM) du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, un programme joint UE/CdE financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis... lire plus
04/08/2023
Par lettre du 28 avril 2023, le président de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a demandé un avis de la Commission de Venise sur le projet de loi modifiant certains actes législatifs de l'Ukraine qui restreignent la participation au pouvoir de l'État des personnes associées à des partis politiques dont les activités sont interdites par la loi.
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
04/08/2023
Par lettre du 26 mai 2023, le président de la Verkhovna Rada d'Ukraine a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le projet de loi portant modification de l'article 51 du règlement intérieur de la Verkhovna Rada relatif à la responsabilité politique des députés ukrainiens associés avec des partis politiques dont les activités ont été suspendues.
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
02/08/2023
Par lettre du 17 juillet 2023, le président du Parlement de la République de Moldova a demandé un avis de la Commission de Venise sur les suites données à l’avis sur la loi récemment adoptée sur le service de renseignement et de sécurité et sur la loi sur les activités contre-espionnage et de renseignement extérieur.
Ce projet d'avis de suivi sera examiné, en vue de son adoption, par la Commission lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM) du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance,... lire plus
01/08/2023
Par lettre de 23 juin 2023 la Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) a décidé de demander un avis de la Commission de Venise sur les suites données à l’avis sur les amendements à la loi organique sur les tribunaux ordinaires en Géorgie tels qu'adoptés par le parlement géorgien le 13 juin 2023.
La Commission de Venise préparera le projet d'avis pour adoption lors de sa 136e session plénière (6-7 octobre 2023).
26/07/2023 - 26/07/2023
Strasbourg, Conseil de l'Europe - La Commission de Venise a rendu aujourd'hui son avis urgent sur la loi relative à la commission d'Etat chargée d'enquêter sur l'influence russe sur la sécurité intérieure de la République de Pologne au cours de la période 2007-2022
La demande d’avis urgent a été faite le 21 juin 2023 par le Président de la Commission de suivi de l'Assemblée parlementaire.
L'avis urgent sera soumis pour l’entérinement à la session plénière d'octobre de la Commission (Venise, 6-7 octobre 2023).
Entre le 7 et le 19 juillet 2023, les rapporteurs ... lire plus
20/07/2023
Le 12 juillet 2023, le ministre de la Justice de la République d'Arménie a demandé l'avis de la Commission de Venise sur le projet d'amendements au Code électoral et à la législation connexe. L'avis sera préparé conjointement avec l'OSCE/BIDDH.
Le projet d'avis sera soumis pour adoption lors de la 136e session plénière de la Commission (6-7 octobre 2023). Il sera préparé dans le cadre du mécanisme de réponse rapide (QRM) du programme conjoint UE/CdE Partenariat pour la bonne gouvernance, un programme joint UE/CdE financé par l’Union européenne et le Conseil de l’Europe et mis en œ... lire plus
05/07/2023
La Commission de Venise a le plaisir d'annoncer la publication du numéro 2022/3 du Bulletin électronique de jurisprudence constitutionnelle contenant 247 nouveaux résumés d'arrêts clés de quelque 31 juridictions nationales et deux juridictions internationales.
Le e-Bulletin rend compte trois fois par an de la jurisprudence des cours constitutionnelles et juridictions équivalentes, y compris la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour interaméricaine de Droits humains.
Le e-Bulletin est envoyé aux... lire plus
30/06/2023
La Commission de Venise tiendra ses sessions plénières en 2024 à Venise, à la Scuola Grande di San Giovanni Evangelista, aux dates suivantes :
• 138e session plénière : 14-16 mars 2024 ;
• 139e session plénière : 20-22 juin 2024 ;
• 140e session plénière : 10-12 octobre 2024 ;
• 141e session plénière : 5-7 décembre 2024 .
30/06/2023
Par lettre du 2 juin 2023, le président de la Commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (la Commission de suivi) de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a demandé l'avis de la Commission de Venise sur l'acte judiciaire et l'indépendance du pouvoir judiciaire aux Pays-Bas.
Le projet d'avis sera préparé conjointement avec la Direction générale des droits humains et de l'Etat de droit du Conseil de l'Europe (DG-I) et examiné, en vue de son adoption, par la Commission de Venise lors de sa 136e session plénière ... lire plus