10/03/2023 - 11/03/2023
Venise, Scuola Grande di San Giovanni Evangelista - La Commission de Venise :
- A observé une minute de silence en commémoration des victimes du tremblement de terre de Türkiye et en Syrie;
- A adopté l’avis conjoint de la Commission de Venise et de l’OSCE/BIDDH sur la loi sur les partis politiques de l’Azerbaïdjan ;
- A tenu un échange de vues avec Mme Sanela Latić, Chef du Département de la coopération avec les organes judiciaires nationaux et internationaux et du droit comparé au ministère de la Justice de Bosnie-Herzégovine, et adopté l’avis sur le projet de loi sur les tribunaux de Bosnie-Herzégovine ;
- a adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la question de de la révision en appel au sein de la Cour de Bosnie-Herzégovine ;
- a adopté l’avis intérimaire sur le projet de loi sur la désoligarchisation de la Géorgie, précédemment examiné par les sous-commissions sur les institutions démocratiques, les droits fondamentaux et l’État de droit lors de leur réunion conjointe du 9 mars 2023 ;
- A été informée que le président du Parlement de Géorgie a demandé le retrait de sa récente demande d’avis sur les projets de lois sur “la transparence de l’influence étrangère” et sur “l’enregistrement des agents étrangers” de la Géorgie, et qu’une décision concernant l’acceptation de ce retrait serait prise une fois conclue la procédure parlementaire interne conclue ;
- a adopté l’avis sur les suites données à quatre avis antérieurs sur les amendements à la loi organique sur les tribunaux de droit commun de la Géorgie ;
- a adopté l’avis sur le Règlement du Jogorku Kenesh et sur les amendements à la loi sur le Règlement du Jogorku Kenesh de la République kirghize ;
- a tenu un échange de vues avec Mme Veronica Mihailov-Moraru, ministre de la Justice de la République de Moldova, et a adopté :
o l’avis intérimaire sur le projet de loi sur la limitation de l’influence économique et politique excessive dans la vie publique (dé-oligarchisation) de la République de Moldova, précédemment examiné par les sous-commissions sur les institutions démocratiques, les droits fondamentaux et l’État de droit lors de leur réunion conjointe du 9 mars 2023 ;
o l’avis conjoint de la Commission de Venise et de la Direction Générale des droits de l’homme et de l’Etat de droit (DGI) du Conseil de l’Europe sur le projet de loi sur l’évaluation externe des juges et des procureurs (vetting) de la République de Moldova ;
- a tenu un échange de vues avec M. Alexandru Musteata, Directeur du Service de renseignement de la République de Moldova, et adopté l’avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité ainsi que sur le projet de loi sur les activités de contre-espionnage et de renseignement externe de la République de Moldova ;
- a adopté l’avis sur les suites données à son avis précédent sur les projets d’amendements à la loi sur le Conseil de la magistrature et les juges du Monténégro ;
- a adopté le mémoire amicus curiae pour la Cour constitutionnelle de l’Ukraine sur certaines questions liées à la procédure de nomination et de révocation du directeur du Bureau national de lutte contre la corruption et du directeur du Bureau d’enquête d’État de l’Ukraine ;
- a décidé de reporter à sa 135e session plénière l’examen du projet d’avis intérimaire sur la loi sur la prévention des menaces à la sécurité nationale, liées à l’influence excessive de personnes ayant un poids économique ou politique significatif dans la vie publique (oligarques) de l’Ukraine ;
- a adopté, après examen par la sous-commission des méthodes de travail :
o les Principes de conduite des Membres, des membres suppléants et des experts de la Commission de Venise, et ;
o des modifications aux règles de procédure de la Commission ;
- a adopté le rapport annuel d’activités 2022 ;
- a été informée des suites données aux avis suivants :
o Avis conjoint de la Commission de Venise et de l'OSCE/BIDDH sur des projets d'amendements au Code électoral et à la loi sur les associations politiques de citoyens de la Géorgie ;
o Avis sur les suites données à l'avis sur le projet de loi N°08/L-121 sur le Bureau d'État pour la vérification et la compensation des actifs injustifiés du Kosovo ;
o Avis sur la proposition de révision de la Constitution du Luxembourg ;
o Avis sur le projet d'amendements constitutionnels concernant le système électoral du Mexique ;
o Avis urgent sur les amendements à la loi sur le président du Monténégro ;
o Avis sur trois projets de loi mettant en œuvre les amendements constitutionnels relatifs au pouvoirs judiciaires de la Serbie ;
o Avis sur deux projets de loi mettant en œuvre les amendements constitutionnels concernant le ministère public de la Serbie ;
o Avis sur les suites données à l'avis sur trois projets de loi mettant en œuvre les amendements constitutionnels sur le système judiciaire de la Serbie ;
o Commentaires sur la recommandation 2235 (2022) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe sur la sécurité en Europe face à de nouveaux défis : quel rôle pour le Conseil de l’Europe ? en vue de la réponse du Comité des Ministres ;
- a eu un échange de vues avec des représentants du Comité des ministres, de l’Assemblée parlementaire et du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux du Conseil de l’Europe ;
- a entendu une allocution du représentant de la Regione del Veneto ;
- a été informée des résultats et conclusions de la conférence internationale à l’occasion du 10e anniversaire de la création de l’Institution du Médiateur du Maroc ;
- a été informée de la réunion à venir du Bureau de la Conférence mondiale sur la justice constitutionnelle (11 mars 2023) ; de la réunion du Conseil mixte sur la justice constitutionnelle (Sofia, les 24-25 avril 2023) ; de la Conférence sur le patrimoine constitutionnel européen, (Strasbourg, 4-5 mai 2023) ; de la Conférence de l’APCE sur les élections en temps de crise – défis et opportunités – (Berne, 9-10 mai 2023) et de la Conférence internationale sur la cybersécurité et les élections (Madrid, 10-12 mai 2023) ;
- a été informée de la jurisprudence récente du Tribunal constitutionnel du Pérou et de la Cour européenne de justice ;
- a été informée des résultats et conclusions de la réunion du Conseil des élections démocratiques du 9 mars 2023, et de la réélection de M. Srdjan Darmanović à la présidence et de M. Stewart Dickson à la vice-présidence, jusqu’à l’entrée en vigueur du nouveau règlement intérieur en octobre 2023, ainsi de la discussion en matière de coopération dans le domaine de l’observation des élections ;
- a été informée que les dates des prochaines sessions plénières seront les suivantes ; 9-10 juin 2023; 6-7 octobre 2023 ; 15-16 décembre 2023.
Les avis et mémoires amicus curiae pour la Bosnie-Herzégovine et le Monténégro ont été ont été préparés au titre du mécanisme de coordination de l’expertise dans le cadre du programme conjoint UE/CoE « Facilité Horizontale II », cofinancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe. Les avis pour la Géorgie, l’avis sur le projet de loi sur le service de renseignement et de sécurité, ainsi que sur le projet de loi sur le contre-espionnage et les activités de renseignement extérieur de la République de Moldova, ont été préparés au titre du Mécanisme de réponse rapide dans le cadre du programme conjoint UE/CoE « Partenariat pour la bonne gouvernance », cofinancé par le Conseil de l’Europe et l’Union européenne et mis en œuvre par le Conseil de l’Europe